Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 17 novembre 2015, n° 11/11454

TGI Bobigny 17 janvier 2012

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Sur la décision

Référence :	TGI Bobigny, saisies immobilières, 17 nov. 2015, n° 11/11454
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Bobigny
Numéro(s) :	11/11454

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric LEPINENadia FARAJALLAHValérie GARCON
Cabinet(s) :	SCP W2G
Parties :	CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE PARIS

Texte intégral

Page 1

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXÉCUTION

[…]

DES ENCHÈRES DU 17 Novembre 2015

RG : 11/11454

[…]

Rendu par Madame Z C, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique, assisté(e) de Madame BOYER Maryse, Greffier,

DEMANDEUR(S) – CREANCIER(S) :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE PARIS

Créancier poursuivant

[…]

représentée par Maître D E de la SCP WARET E GENNETAY W2G, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 22

DEFENDEUR(S) – DEBITEUR(S):

Monsieur A Y époux X

[…]

né le […] à […]

de nationalité […]

Marié

représenté par M^e Eric LEPINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0427

Madame B X épouse Y

[…]

née le […] à […]

de nationalité […]

Mariée

représentée par M^e Eric LEPINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0427

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Z C, juge de l’exécution, assisté(e) de Madame BOYER Maryse, Greffier.

JUGEMENT :

Prononcé le 17 Novembre 2015 publiquement, par décision en dernier ressort.

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 12 Septembre 2011,

Vu le jugement d’orientation en date du 17 janvier 2012,

Vu le jugement d’adjudication en date du 27 mars 2012,

Vu le certificat attestant de la non justification par l’adjudicataire de la consignation du prix et/ou du paiement des frais de poursuite taxés en vue de la réitération des enchères délivré par le greffe le 09 Avril 2013, à Maître D E de la SCP WARET E GENNETAY W2G, avocat du créancier poursuivant,

Vu la requête aux fins de fixation d’audience pour réitération des enchères, déposée au greffe le 19 Novembre 2013, par Maître D E de la SCP WARET E GENNETAY W2G, avocat du créancier poursuivant,

Vu l’ordonnance du juge de l’exécution du 18 Décembre 2013, fixant la vente sur réitération des enchères au 25 mars 2014,

Vu le jugement d’adjudication sur réitération des enchères du 25 mars 2014 ;

Vu le certificat attestant de la non justification par l’adjudicataire de la consignation du prix et/ou du paiement des frais de poursuite taxés en vue de la réitération des enchères délivré par le greffe le 19 février 2015, à Maître D E de la SCP WARET E GENNETAY W2G, avocat du créancier poursuivant,

Vu la requête aux fins de fixation d’audience pour réitération des enchères, déposée au greffe le 25 août 2015, par Maître D E de la SCP WARET E GENNETAY W2G, avocat du créancier poursuivant,

Vu l’ordonnance du juge de l’exécution du 28 août 2015, fixant la vente sur réitération des enchères au 17 novembre 2015,

Le Juge de l’exécution faisant droit à la réquisition de Maître D E de la SCP WARET E GENNETAY W2G, avocat de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE PARIS, poursuivant la vente sur réitération des enchères contre M. A Y époux X et M^me B X épouse Y, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant en DERNIER RESSORT,

Attendu qu’il est justifié de l’accomplissement des formalités légales,

Ordonne le début du compte à rebours pour être procédé à la réception des enchères et par suite à l’adjudication de l’immeuble désigné au cahier des conditions de vente qui précède,

Aussitôt le décompte commencé et après qu’il eut été donné publiquement connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, diverses enchères ont été portées, et M^e F G a enchéri à CENT QUATRE VINGT CINQ MILLE EUROS, (185000 Euros) en sus des charges,

Attendu que pendant la durée des quatre vingt dix secondes sur cette dernière enchère, il n’en est pas survenu de plus élevée, le Juge de l’exécution adjuge en conséquence à M^e F G, Avocat plus offrant, et dernier enchérisseur, lequel nous déclare avant la fin de l’audience les nom(s) et adresse(s) de son(ses) mandant(s) :

Monsieur H I

[…]

[…], né le […] à […]

de nationalité Chinoise,

Célibataire,

Attendu que M^e F G justifie des garanties exigées par l’article R. 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

les biens sis :

Sur la commune de LA COURNEUVE (93), deux […], comprenant sur le devant un pavillon, jardin devant, cour derrière avec à gauche un petit bâtiment à usage de débarras, et au fond un autre pavillon, le tout cadastré section AT n° 69 pour 3a 5ca,

plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède, moyennant le prix principal de CENT QUATRE VINGT CINQ MILLE EUROS, (185000 Euros) en sus des frais de vente taxés à la somme de HUIT MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF EUROS QUARANTE DEUX CENTS, conformément aux dispositions de l’article R.322-72 du Code des procédures civiles d’exécution,

FAIT ET JUGE en l’audience publique des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, tenue en la salle d’audience n°1, par Madame Z, Juge, agissant en qualité de Juge de l’exécution, assisté(e) de Madame BOYER Maryse, Greffier,

Le DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MIL QUINZE,

Signé : Madame Z, Juge et Madame BOYER Maryse, Greffier.