Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, n° 15/08629

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Sur la décision

Référence :	TGI Bobigny, 5e ch., 2e sect., n° 15/08629
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Bobigny
Numéro(s) :	15/08629

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc QUILICHINIDenis THEILLAC
Parties :	société TIPAZA 93, S.A.R.L. TIPAZA 93

Texte intégral

TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

DE BOBIGNY

Chambre 5/ section 2

Affaire : 15/08629

N° de Minute :

S.A.R.L. TIPAZA 93

[…]

représentée par M^e Denis THEILLAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0550

Monsieur Y X

Madame Z A épouse X

[…]

93290 TREMBLAY-EN-FRANCE

représentés par M^e Marc QUILICHINI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 089

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Monsieur C, Vice-Président,

assisté aux débats de Madame YVIN, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 19 janvier 2016.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Monsieur C, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Madame BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

MOTIFS

Par acte du 25 juin 2015, la société TIPAZA 93 a fait assigner les époux X devant le tribunal de grande instance de Bobigny auquel elle demande, sur le fondement des articles L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce, de:

— constater que les époux X ne sauraient se prévaloir d’un motif grave et légitime de nature à fonder le refus de paiement d’une indemnité d’éviction au regard de l’article L. 145-17 du code de commerce,

— fixer le montant de l’indemnité d’éviction due à la société TIPAZA 93 à la somme de 450.00 €;

— subsidiairement, désigner un expert judiciaire pour donner son avis sur le montant de ladite indemnité.

Le défendeurs ont constitué avocat.

A l’occasion de la mise en état, le juge de la mise en état a proposé de désigner un médiateur dans le cadre des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Cette proposition a été acceptée par chacune des parties,

Il convient par conséquent de désigner un médiateur judiciaire selon les modalités figurant au dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire non susceptible d’appel,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’accord des parties,

Ordonnons une mesure de médiation,

Désignons en qualité de médiateur:

le Centre de Médiation des Notaires de Paris, […]

Disons que le médiateur aura pour mission d’entendre les parties et leur conseil, de confronter leurs points de vue pour permettre de trouver une solution au litige qui les oppose et de conclure un protocole manifestant l’accord amiable intervenu,

Fixons la durée de la mesure à trois mois à compter de la date de la première réunion de médiation, cette mission pouvant être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,

Fixons le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à 1.800 € qui sera versée directement entre les mains du médiateur par le demandeur pour moitié et par le défendeur pour l’autre moitié dans le délai d’un mois à compter de la présente décision à peine de caducité de la désignation, la répartition finale des frais se faisant conformément à l’article 131-13 du code de procédure civile,

Disons que le médiateur devra aviser immédiatement le juge de la mise en état de l’absence de mise en oeuvre de cette mesure ou de son interruption en remettant un rapport de mission qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées au cours de la médiation,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état de la 5^e chambre, 2^e section, du tribunal de grande instance de Bobigny du 14 juin 2016 à 14h00, salle 354, pour faire homologuer à la demande des parties l’accord qui aura pu intervenir ou, en cas d’échec de la médiation au terme de la durée précitée, pour que soit poursuivie l’instruction de l’affaire,

Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe, dès son prononcé, par lettre simple, aux parties et au médiateur,

Réservons les dépens.

Fait au Palais de Justice de BOBIGNY le 26 janvier 2016

La minute de la présente décision a été signée par B C, Juge de la mise en état et par Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier, présente lors de son prononcé.

La Greffière Le Juge de la mise en état

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 26 JANVIER 2016