Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 12 mai 2017, n° 17/00110

TGI Évry 12 mai 2017

CA Paris
Infirmation 20 décembre 2017

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande en référé introduite par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble contre la SARL Cabinet Moreau. Le Syndicat demande à la SARL de remettre certains documents, de rembourser des frais de transmission des documents, de verser des dommages et intérêts et une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile. La question juridique posée est celle de la recevabilité de la demande, étant donné qu'elle a été introduite par le Syndicat et non par le nouveau syndic ou le président du Conseil Syndical. La juridiction déclare la demande irrecevable et rejette la demande d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile. Le Syndicat est condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TGI Évry, juge des réf., 12 mai 2017, n° 17/00110
Juridiction :	Tribunal de grande instance d'Évry
Numéro(s) :	17/00110

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Sébastien TESLERPierre-Louis ROUYER
Cabinet(s) :	AD LITEM JURIS
Parties :	S.A.R.L. CABINET MOREAU, Le SYNDICAT des, SYNDICAT des COPROPRIETAIRES de l' immeuble sis 41 rue d'Angoulème

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal de Grande Instance d’EVRY

Chambre des Référés

Ordonnance rendue le 12 Mai 2017

MINUTE N° 17/______

N° 17/00110

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE SIS 41 RUE D’ANGOULEME – 91100 Z-A, représenté par son syndic, M. X Y exerçant sous l’enseigne CABINET PARIS IDF IMMOBILIER, dont le siège social est sis […]

représenté par M^e Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1508

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. CABINET MOREAU, dont le siège social est […]

représentée par Maître Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau d’ESSONNE

DEFENDERESSE

D’AUTRE PART

RENDUE PAR

B C-D, Juge,

Assistée de Stéphanie RAIMONDO, Greffier

**************

Par acte d’huissier du 4 janvier 2017 le SYNDICAT des COPROPRIETAIRES de l’immeuble sis […] à Z-A a assigné en référé la SARL CABINET MOREAU pour la voir condamner à lui :

— remettre différents documents,

— verser la somme de 134, 40 euros au titre du remboursement des frais de transmission des documents de la copropriété au nouveau syndic,

— verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des difficultés de gestion subies,

— verser 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le SYNDICAT des COPROPRIETAIRES de l’immeuble sis […] à Z-A expose que :

— l’assemblée générale de la copropriété a décidé le 12 mai 2016 de ne pas renouveler le mandat de syndic du Cabinet MOREAU,

— les documents sollicités par le nouveau syndic ne lui ont pas été communiqués en totalité,

— par courrier recommandé du 27 octobre 2016, le nouveau syndic a mis en demeure l’ancien syndic d’avoir à lui communiquer les documents et de lui rembourser 134,40 euros au titre des frais de remise des dossiers, s’agissant d’une obligation légale imposée au syndic,

— l’absence des documents sollicités entraîne un préjudice dès lors qu’il ne peut être procédé au recouvrement des charges de copropriété, de régler les factures et de vérifier les comptes de l’ancien syndic.

A l’audience, le SYNDICAT des COPROPRIETAIRES de l’immeuble sis […] à Z-A a fait connaître que le cabinet Moreau ayant communiqué partie des documents sollicités, il se désistait de sa demande de remise sous astreinte des documents mais maintenait ses autres demandes.

La SARL Cabinet MOREAU soulève l’irrecevabilité de la demande faisant valoir que :

— la demande aurait du être formée par le nouveau syndic,

— à plusieurs reprises, le nouveau syndic a refusé de recevoir les documents, qu’un CD avait été adressé par LRAR.

Sur le fond, le Cabinet MOREAU indique que les frais d’acheminement doivent être à la charge du nouveau syndic et qu’il n’y a pas eu de difficultés de gestion.

SUR CE,

Selon l’article 18-2 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965, après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal de Grande instance, statuant comme en matière de référé, d’ordonner la remise des pièces et des fonds ainsi que le versement des interêts dus.

En l’espèce, l’action a été introduite non par le nouveau syndic, ni le président du Conseil Syndical mais par le “SYNDICAT des COPROPRIETAIRES de l’immeuble sis […] à Z-A”. En conséquence, cette demande formée sera déclarée irrecevable.

sera déclarée

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SARL CABINET MOREAU.

PAR CES MOTIFS

Nous B C, juge des référés, statuant en premier ressort, contradictoirement, par ordonnance mise à disposition au greffe,

Déclare irrecevables les demandes formées par le SYNDICAT des COPROPRIETAIRES de l’immeuble sis […] à Z-A,

Rejette la demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne le SYNDICAT des COPROPRIETAIRES de l’immeuble sis […] à Z-A aux dépens.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe, le DOUZE MAI DEUX MIL DIX SEPT, et nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,