Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, n° 14/02825

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Bobigny, 6e ch., 3e sect., n° 14/02825
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Bobigny
Numéro(s) :	14/02825

Sur les parties

Avocat(s) :	Marianne FLEURYFrançoise MAIGROTPatrick BAUDOUINCatherine BALLOUARDJean-Pierre MARTINJean PICHAVANTCatherine MAUDUY-DOLFIFrançois VERDOT
Parties :	PERIAL, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ( MAF ), S.A.R.L. MDB PROMOTION, PEGAZ BLANC, d' assurances SMABTP, Association URBAINE LIBRE DU VELODROME AFUL DU VELODROME, BRICOMAN, QUALICONSULT SAS, Société CHALLENGER DPG FRANCE II SAS, S.A. COVEA RISKS venant aux droits des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES c/ Société, Compagnie, d' assurances AXA FRANCE IARD, S.A.R.L., S.A.

Texte intégral

TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

DE BOBIGNY

Chambre 6/ section 3

Affaire : 14/02825

N° de Minute :

S.A. COVEA RISKS venant aux droits des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES

[…]

représentée par M^e Catherine BALLOUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0420

DEMANDEUR

Compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD

[…]

représentée par M^e Catherine MAUDUY-DOLFI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0133

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)

[…]

représentée par M^e Jean-Pierre MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0158

Association URBAINE LIBRE DU VELODROME AFUL DU VELODROME

domiciliée : chez SAS […]

[…]

représentée par M^e Patrick BAUDOUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0056

Société CHALLENGER DPG FRANCE II SAS

[…]

représentée par M^e Françoise MAIGROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J030

S.A. BRICOMAN

[…]

représentée par M^e François VERDOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0008

Société QUALICONSULT SAS

[…]

représentée par M^e Catherine MAUDUY-DOLFI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0133

S.A.R.L. A B

[…]

représentée par M^e Jean-Pierre MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0158

S.A.R.L. MDB PROMOTION

[…]

92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

représentée par M^e Jean PICHAVANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0179

Compagnie d’assurances SMABTP

[…]

représentée par M^e Marianne FLEURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0558

S.N.C. EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS

[…]

représentée par M^e Marianne FLEURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0558

DEFENDEURS

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame X, Juge,

assistée aux débats de M^me COPIN, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 2 février 2015.

ORDONNANCE :

Prononcée publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rédigée et signée par Madame X, Juge, juge de la mise en état, assistée de M^me COPIN, Greffier.

Vu l’ordonnance de référé du 10 janvier 2011 désignant Monsieur Y en qualité d’expert judiciaireྭ;

Vu les ordonnances de référé du 21 novembre 2011 et du 5 décembre 2012 étendant les opérations d’expertise aux autres partiesྭ;

Vu l’ordonnance de référé du 20 septembre 2013 désignant Monsieur Y en qualité d’expert judiciaire concernant d’autres désordres alléguésྭ;

Vu l’assignation que la société COVEA RISKS venant aux droits des MUTUELLES DU MANS ASSISTANCE a fait délivrer à l’encontre de l’AFUL DU VELODROME, et aux sociétés CHALLENGER DPG FRANCE II, BRICOMAN, QUALICONSULT, A B, MDB PROMOTION, SMABTP, SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS, AXA FRANCE IARD, et à la MAF, le 7 janvier 2014, aux termes desquelles elle sollicite du Tribunal le sursis à statuer, et après rétablissement, de statuer sur diverses demandesྭ;

Vu l’assignation que la SARL MDB PROMOTION a fait délivrer à la Société COVEA RISKS le 24 avril 2014ྭ;

Vu la décision de jonction des procédures du 16 juin 2014ྭ;

Vu les conclusions que la société MDB PROMOTION a fait signifier le 9 octobre 2014 aux termes desquelles elle demande au Tribunal le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, et après rétablissement, de statuer sur diverses demandesྭ;

Vu les conclusions d’incident signifiées le 6 novembre 2014 par la SAS QUALICONSULT et la SA AXA FRANCE IARD, et adressées au juge de la mise en état, aux termes desquelles elles lui demandent de bien vouloir ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur Z;

Vu les conclusions de la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS et de la SMABTP signifiées le 29 janvier 2015, et aux termes desquelles elles s’associent à la demande de sursis à statuer formée par la société COVEA RISKSྭ;

Vu les dispositions de l’article 378 du Code de procédure civileྭ;

Il apparaît d’une bonne administration de la justice d’ordonner le sursis à statuer.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,

Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur Y désigné par ordonnance de référé du 10 janvier 2011ྭ;

Disons qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de demander la fixation d’une audience de mise en état lorsque les rapports auront été déposésྭ;

Réservons les dépens.

La minute a été signée par Madame X, Juge, et par Madame COPIN, Greffier

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 23 FEVRIER 2015