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Sur la décision
| Référence : | TGI Bobigny, 1re ch., 4e sect., n° 09/06929 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Bobigny |
| Numéro(s) : | 09/06929 |
Texte intégral
CERTIFICAT DE L’ARTICLE 39 du Règlement (CE) n° 2201/2003
CONCERNANT LES DÉCISIONS EN MATIÈRE MATRIMONIALE du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°° 1347/2000
N° de RG : 09/06929
1. Etat membre d’origine : FRANCE
2. Juridiction ou autorité délivrant le certificat :
2.1 Nom : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
2.2 Adresse : […]
2.3 Tél./Fax.E-mail/Tél. : 01.48.95.13.93
3. Mariage
3.1. Epoux
3.1.1. Nom et prénom : D E A F
3.1.2. Adresse : […]
3.1.3. Pays et lieu de naissance : PORTUGAL à X Y DE BASTO
3.1.4. Date de naissance : né le […]
3.2. Epouse :
3.2.1. Nom et prénom : B A C
3.2.2. Adresse : C/O Mme Z A […]
3.2.3. Pays et lieu de naissance : PORTUGAL à X Y DE BASTO
3.2.4. Date de naissance : née le […]
3.3. Pays, lieu (si cette donnée est disponible) et date de mariage :
3.3.1. Pays du mariage : PORTUGAL
3.3.2. Lieu du mariage (si cette donnée est disponible) : X Y DE BASTO
3.3.3. Date du mariage : 21 Septembre 1985
4. Juridiction ayant rendu la décision :
4.1. Nom de la juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
4.2. Situation de la juridiction : […]
5. Décision
5.1. Date : 9 décembre 2008
5.2. Numéro de référence : 07/5450 Ch 3/2
5.3. Type de décision :
[…]
5.3.2. Annulation de mariage ❑
5.3.3. Séparation de corps ❑
5.4 La décision a-t-elle été rendue par défaut ?
5.4.1. Non ✔
5.4.2. […]
6. Noms des parties ayant bénéficié de l’assistance judiciaire : NEANT
7. La décision est-elle susceptible de recours selon la loi de l’Etat membre d’origine ?
7.1. Non ✔
7.2. Oui ❑
8. Date d’effet légal dans l’Etat membre où a été rendue la décision :
8.1. Divorce : 25 mars 2009 (délai d’appel expiré)
8.2. Séparation de corps :
Fait à BOBIGNY Le 24 Juin 2009 Signature et ou/ cachet
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