Tribunal de grande instance de Bordeaux, 14 septembre 2010, n° 2010/03182

TGI Bordeaux 14 septembre 2010

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a rendu un jugement le 14 septembre 2010 dans une affaire opposant le Syndicat du Piment d'Espelette et l'Institut National de l'Origine et de la Qualité à Mme Sandrine E et M. Louis Pascal L. Les demandeurs ont demandé l'annulation de la marque "PIMENT D'ESPELETTE" déposée par les défendeurs, ainsi que l'arrêt de l'exploitation de cette marque. Le Tribunal a fait droit à la demande des demandeurs, annulant la marque et condamnant les défendeurs à verser une indemnisation de 20 000 € pour préjudice. Le Tribunal a également ordonné la publication du jugement dans trois journaux ou magazines choisis par les demandeurs. Enfin, les défendeurs ont été condamnés à payer 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TGI Bordeaux, 14 sept. 2010, n° 10/03182
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Bordeaux
Numéro(s) :	2010/03182
Domaine propriété intellectuelle :	MARQUE
Marques :	PIMENT D'ESPELETTE
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	3598168
Classification internationale des marques :	CL03 ; CL14 ; CL21 ; CL24 ; CL25
Référence INPI :	M20100797
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie LALANDE
Parties :	INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF, SYNDICAT DU PIMENT D'ESPELETTE (Syndicat patronal) c/ LEGAL (Louis P), E (Sandrine)

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2010

RG : 10/03182 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Dominique R, Vice-Président, Madame Catherine G, Vice-Président, Madame Sylvie DE FRAMOND, Juge, Madame Isabelle BOUILLON, Greffier

En présence de Pascaline PILLET, auditrice de justice

DEBATS: A l’audience publique du 08 Juin 2010 sur rapport de Madame Dominique R conformément aux dispositions de 1' article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT: Réputé contradictoire Premier ressort, · Prononcé par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSES: SYNDICAT DU PIMENT D’ESPELETTE, Syndicat patronal, représenté par son représentant légal 390 Karrika Nagusia 64250 ESPELETTE

INSTITUTNATIONALDEL’ORIGINEETDELAQUALITE, établissement public administratif, en son représentant légal, […] 75008 PARlS représentés par M^e Sophie LALANDE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, M^e Romain CORBIER-LABASSE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

DEFENDEURS: Madame Sandrine E défaillante

Monsieur Louis Pascal L défaillant

Par acte du 15 mars 2010, le Syndicat du Piment d’Espelette et l’Institut National de l’Origine de la Qualité ont fait assigner devant ce Tribunal M^me Sandrine E et M. Louis Pascal L aux fins de voir :

-dire et juger que la marque « PIMENT D’ESPELETTE » n°3598168 déposée le 11 septembre 2008 par M^me E et M. L constitue un risque de détournement illicite et d’affaiblissement de la notoriété de l’appellation d’origine "PIMENT D’ESPELETTE'',
- dire et juger que l’exploitation des termes « PIMENT D’ESPELETTE » et « PIMENT D’ESPELETTE-EZPELETAKO BIPERRA » par M^me E et M. L constitue l’appropriation illicite de l’AOC « PIMENT D’ESPELETTE » ou « PIMENT D’ESPELETTE EZPELETAKO BIPERRA »,

En conséquence,
-prononcer l’annulation de la marque PIMENT D’ESPELETTE pour l’ensemble des produits pour lesquels elle a été enregistrée,
-dire que la présence décision sera transmise à l’INPI pour être portée au Registre National des Marques,

— fixer la créance des demanderesses à la somme de 313.110 € à titre d’indemnisation du préjudice économique,
-condamner en outre les défendeurs à verser entre leurs mains la somme de 3.000 € pour résistance abusive,
-les condamner en outre à leur verser la somme de 15.000 € à titre d’indemnisation du préjudice moral,

A titre complémentaire,
- ordonner la publication, dans trois journaux ou magazines de leur choix, sous forme d’un encart bordé de noir de 20 cm de hauteur et de toute la largeur de la page sous le titre suivant en lettres grasses de 0,5 cm de hauteur en lettres rouges : « Publication judiciaire à la demande du SYNDICAT DU PIMENT D’ESPELETTE et de L’INSTITUT NATIONAL DE L’ORIGINE ET DE LA QUALITE », du texte suivant : "Par jugement rendu le …, le·Tribunal de GrandInstance de Bordeaux a prononcé l’annulation de la marque « PIMENT D’ESPELETTE » n°35 98168 pour l’ensemble des produits pour lesquels elle avait été enregistrée« . . Le dépôt de la marque »PIMENT D’ESPELETTE n°35998 168 et l’usage des termes « PIMENT D’ESPELETTE EZPELETAKO BIPERRA » sur le site internet http://www.pimentespelette.com ont non seulement détourné l’AOC du même nom mais également affaibli sa notoriété.

En conséquence, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a condamné M. Louis L et M^me Sandrine E pour avoir porté atteinte à la notoriété de l’AOC « PIMENT D’ESPELETTE ».

- ordonner que cette publication soit effectuée aux frais des défendeurs sous astreinte de 15.000 € par numéro de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,

En tout état de cause,
-condamner M^me E et M. L à leur payer la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- condamner les défendeurs aux entiers dépens.

Régulièrement assignés, M^me E et M. L n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS DU TRIBUNAL :

En application de l’article L711-4 Paragraphe d du Code de la Propriété Intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment à une appellation d’origine protégée.

Aux termes de l’article L722-2 du même code, l’action civile pour atteinte à une indication géographique est exercée par toute personne autorisée à utiliser cette indication géographique ou tous organismes auquel la législation donne pour mission la défense des indications géographiques.

Il ressort des pièces produites par le Syndicat du Piment d’Espelette et l’Institut National de l’Origine et de la Qualité que M^me E et M. L ont conjointement déposé la marque verbale « PIMENT D’ESPELETTE » pour désigner les produits des classes n 14, 21, 24 et 25. Selon un constat d’huissier dressé le 12 janvier 2010, ils exploitent cette marque dans le cadre d’une vente sur internet et utilisent également la dénomination « PIMENT D’ESPELETTE- EZPELETAKO BIPEERA »

Or, un_ décret du 29 mai 2000 a reconnu l’existence d’une appellation d’origine contrôlée « PIMENT D’ESPELETTE » ou « PIMENT D’ESPELETTE – EZPELETAKO BIPERRA » pour des piments dans des conditions désormais définies par un décret du 18 septembre 2008.

Le Syndicat Professionnel des Producteurs du Piment d’Espelette et l’Institut National de l’Origine et de la Qualité, établissement public qui a pour mission de défendre les intérêts des producteurs bénéficiant des appellations d’origine, ont bien qualité pour agir dans le cadre de la présente instance.

La protection d’ordre public accordée aux appellations d’origine contrôlée impose de faire droit à la demande, les défendeurs ne pouvant exploiter la marque « PIMENT D’ESPELETTE », laquelle est nulle, et utiliser la dénomination « PIMENT D’ESPELETTE EZPELETAKO BIPERRA ».

Les agissements des défendeurs doivent être sanctionnés par l’allocation aux demandeurs d’une somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts, tous chefs de préjudice confondus.

A titre de réparation complémentaire, la publication du présent jugement sera ordonnée dans les conditions précisées au dispositif.

Il convient de faire droit à la demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 2.000 €.

.L’exécution provisoire du présent jugement apparaît nécessaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par m1se à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

DIT que la marque « PIMENT D’ESPELETTE » n°083598168 déposée le 11 septembre 2008 par M^me Sandrine E et M. Louis Pascal L et l’utilisation par eux de la dénomination « PIMENT D’ESPELETTE-EZPELETAKO BIPERRA » constituent une appropriation illicite de l’AOC « PIMENT D’ESPELETTE » et « PIMENT D’ESPELETTE-EZPELETAKO BIPERRA »,

ANNULE la marque "PIMENT D’ESPELETTE n°083598169 po ur l’ensemble des produits pour lesquels elle a été enregistrée,

DIT que la présente décision sera transmise par le Greffe à l’INPI pour transcription au Registre National des marques,

CONDAMNE M^me E et M. LEGAL à payer au SYNDICAT DU PIMENT D’ESPELETTE et à L’INSTITUT NATIONAL DE L’ORIGINE ET DE LA QUALITE la somme de 20.000 € (vingt mille euros) à titre de dommages-intérêts, tous chefs de préjudice confondus,

ORDONNE la publication, aux frais des défendeurs, dans trois journaux ou magasines. au choix des demandeurs, du communiqué suivant sous forme d’un encart intitulé « Publication judiciaire à la demande du SYNDICAT DU PIMENT D’ESPELETTE ET L’INTITUT NATIONAL DE L’ORIGINE ET DE LA QUALITE » écrit en caractères gras de 0,5 cm de hauteur : « Par jugement du 14 septembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a prononcé l’annulation de la marque »PIMENT D’ESPELETTE n°3598168 pour l’ensemble des produits pour lesquels elle avait été enregistrée, et condamné M^me Sandrine E et M. Louis L pour avoir porté atteinte à l’AOC « PIMENT D’ESPELETTE »,

CONDAMNE M^me Sandrine E et M. Louis L à payer au SYNDICAT DU PIMENT D’ESPELETTE ET L’INTITUT NATIONAL DE L’ORIGINE ET DE LA QUALITE la somme de 2.000 € (deux mille euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

CONDAMNE M^me E et M. Louis L aux dépens.