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Sur la décision
| Référence : | TGI Créteil, juge des libertés et de la détention, 9 mai 2014, n° 14/00841 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Créteil |
| Numéro(s) : | 14/00841 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E DE CRETEIL ■ |
Minute : 14/01084 Affaire : Madame Y X RG : 14/00841 Date : 09 Mai 2014 |
|
JLD |
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ÉTABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE QUINZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS (ou en cas de péril imminent) rendue le 09 Mai 2014 Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique |
REQUÉRANT
Le directeur de l’Hôpital […]
[…]
[…]
Non comparant, ni représenté,
DÉFENDEUR
La personne faisant l’objet des soins :
Madame Y X, demeurant […]
actuellement hospitalisée […]
- non comparant(e),
LE TIERS :
Madame Z X
[…]
[…]
Non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
avisé, non comparant ;
***
Nous, Frédéric NGUYEN DUC QUANG, Vice-président
Juge des libertés et de la détention au Tribunal de Grande Instance de Créteil
assisté de Ny Hanitra RANDRIANJANAHARY, greffier,
statuant au siège du tribunal de grande instance de Créteil,
Débats à l’audience du 09 Mai 2014 :
Madame Y X fait l’objet d’une admission en hospitalisation complète depuis le 12 avril 2014. Par requête du 17 avril 2014 le directeur d’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Par ordonnance en date du 25 avril 2014 le juge des libertés et de la détention a ordonné une expertise et l’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour.
Le Procureur de la République a déposé son avis par écrit.
La décision a été rendue sur le siège .
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Madame X a été admise au bénéfice d’un programme de soins. La requête est donc devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la requête est sans objet et qu’il n’y a plus lieu à statuer.
Fait à Créteil, le 09 Mai 2014
Le Greffier Le Vice-Président
Juge des libertés et de la détention.
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