Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 18 avril 2017, n° 16/15374

TGI Paris 18 avril 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 7e ch. 1re sect., 18 avr. 2017, n° 16/15374
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/15374

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Pierre COTTELaurent KARILAKaren MARRATCHEMichel BELLAICHEGilles-Antoine SILLARDDenis PARINILaurent FAIVRE VERNETSandrine DRAGHI ALONSO
Cabinet(s) :	KARILA SOCIETE D'AVOCATSPARINI-TESSIERNABA & ASSOCIES
Parties :	SA ALLIANZ IARD ( nouvelle dénomination de la compagnie AGF IART ) c/ Compagnie AXA FRANCE (, S.A., la Compagnie AXA ASSURANCES assureur de la Société SECC ), Société SECC - ATELIER D' ARCHITECTURE, en sa qualité d'assureur de l' entreprise ESPACE & BATIMENT )

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S ^{(footnote: 1)}

■

7^e chambre 1^re section

N° RG :

16/15374

N° MINUTE :

Assignation du :

18 Février 2011

INCOMPETENCE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 18 Avril 2017

DEMANDERESSE

SA ALLIANZ IARD (nouvelle dénomination de la compagnie AGF IART)

[…]

représentée par Maître Évelyne NABA de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

DEFENDEURS

SAGENA (recherchée en sa qualité d’assureur de l’entreprise ESPACE & BATIMENT)

[…]

représentée par Maître Jean-pierre COTTE de l’AARPI Cotté & François Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0197

Société SECC – ATELIER D’ARCHITECTURE

[…]

Compagnie Z FRANCE (venant aux droits de la Compagnie Z A assureur de la Société SECC)

[…]

représentées par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0264

Monsieur Y X

[…]

MAF (prise en sa qualité d’assureur de M. X)

[…]

représentés par Maître Denis PARINI de la SELARL PARINI-TESSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0706

S.A. SOCOTEC

[…]

représentée par M^e Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

SMABTP (prise en sa qualité d’assureur de SOCOTEC et de la société AMITEF)

114 Avenue E Zola

[…]

représentée par M^e Jean-pierre COTTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0197

L’ENTREPRISE AGE GODEFROY (aux droits de laquelle vient le D E F)

[…]

défaillante, faute de constitution d’avocat

SOCIETE AREAS A (prise en sa qualité d’assureur de la Sté ENTREPRISE AGE GODEFROY – D E F)

[…]

représentée par M^e Laurent FAIVRE VERNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0700

ENTREPRISE ALAIN JEULAIN

[…]

S.A. Z FRANCE IARD (venant aux droits de la compagnie Z A, prise en sa qualité d’assureur de l’entreprise ALAIN JEULAIN)

représentées par Maître Gilles-Antoine SILLARD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant, M^e Jean-michel LATU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0047

S.A. AMITEF

78-82 rue B Iske

[…]

représentée par M^e Karen MARRATCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2268

Société VIM

[…]

Compagnie GENERALI (prise en sa qualité d’assureur de la Société VIM)

[…]

représentées par M^e Michel BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0061

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Bérangère I, Vice-président

assistée de Vannara SO, Greffier lors des débats

DEBATS

A l’audience du 13 mars 2017, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 Avril 2017.

ORDONNANCE

— Réputée contradictoire

— En premier ressort

— Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

— Signée par Bérangère I, Président et par Mathilde G, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’acte d’huissier du 22 février 2011, par lequel la SA ALLIANZ IARD a fait assigner devant le tribunal de grande instance de PARIS la société SECC, son assureur la SA Z France IARD venant aux droits de la SA Z A, la société ALAIN JEULAIN, son assureur la SA Z France IARD venant aux droits de la SA Z A, la société SOCOTEC, la SA AMITEF, la SMABTP, en qualité d’assureur de SOCOTEC et de la société AMITEF, la SAGENA, en sa qualité d’assureur de l’entreprise ESPACE & BATIMENT, Monsieur Y X, son assureur la MAF, la société AGE GODEFROY, aux droits de laquelle vient le D E F, son assureur la société AREAS A, la société VIM SAS et son assureur la SA GENERALI.

Vu l’ordonnance du 23 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal de grande instance de VERSAILLES a désigné Monsieur B C en qualité d’expert.

Vu l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 16 mars 2015 prononçant le sursis à statuer demandes jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de Monsieur B C.

Vu les dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 11 janvier 2017 par la SA ALLIANZ IARD.

Vu les dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 8 mars 2017 par la société SOCOTEC France.

Vu les dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 9 mars 2017 par Monsieur Y X et la MAF.

***

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures précitées conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

La société ENTREPRISE AGE GODEFROY aux droits de laquelle vient la société D E F n’a pas constitué avocat.

Les autres parties n’ont pas conclu sur l’incident qui a été plaidé à l’audience du 13 mars 2017.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 101 du Code de procédure civile.

Compte tenu du lien existant entre la présente instance et celle engagée par la société GDP VENDOME IMMOBILIER, la société Résidence de MONTBUISSON et le syndicat des copropriétaires de la Résidence MONTBUISSON devant le tribunal de grande instance de VERSAILLES (15/6288), il est de l’intérêt d’une bonne justice de dessaisir le tribunal de grande instance de PARIS de la présente affaire et de la renvoyer à la juridiction versaillaise.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

— Constate le lien de connexité unissant la présent instance à celle engagée par la société GDP VENDOME IMMOBILIER, la société Résidence de MONTBUISSON et le syndicat des copropriétaires de la Résidence MONTBUISSON devant le tribunal de grande instance de VERSAILLES (15/6288),

— Ordonne le dessaisissement du tribunal de grande instance de PARIS de la présente affaire au profit du tribunal de grande instance de VERSAILLES,

— Dit que le dossier de l’affaire sera transmis à cette juridiction par les soins du greffe, avec une copie de la présente décision, à l’expiration du délai de recours ;

— Réserve les dépens.

Faite et rendue à Paris le 18 Avril 2017

Le Greffier Le Juge de la mise en état

M. G B. I

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le :