2 exp dossier + 1 exp expert + 1CCC ME X + 1CCC et […]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2018

Ordonnance commune à

l’ordonnance de référé n°2017/362 – RG n°1/00949 en date du 21 août 2017

B Y c\ Compagnie d’assurances […]

DÉCISION N° : 2018/

RG N°18/00346

A l’audience publique des référés tenue le 12 Mars 2018

Nous, Madame Céline POLOU, Juge du tribunal de grande instance de GRASSE, assistée de Madame Brigitte ROYER, Greffière lors des débats et de Madame Gwenaëlle TURMEL-SABLAYROLLES, Greffière lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame B Y

née le […] à […]

[…]

[…]

représentée par M^e Delphine X, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par M^e Sophie REBAUDENGO, avocat au barreau de GRASSE

ET :

Compagnie d’assurances […] prise en la personne de son Agent Général M. C D […]

[…]

[…]

représentée par M^e C MARIA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

**********

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 12 Mars 2018 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 09 Avril 2018.

**********

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes d’une ordonnance de référé en date du 21 août 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de GRASSE a ordonné à la demande de M^me Y une expertise judiciaire et nommé en qualité d’expert M^me E Z et ce au contradictoire de la SARL FEMINA DECOR, M. F G exerçant sous l’enseigne et la SARL RIVINCITA .

La SA […] n’ayant pas été appelée en cause dans le cadre de cette instance, M^me B Y lui a fait délivrer par acte d’huissier en date du 21 février 2018 une assignation en référé en déclaration d’ordonnance commune.

Le dossier a été appelé à l’audience du 12 mars 2018.

M^me B Y sollicite l’entier bénéfice de son assignation introductive d’instance.

La SA […] formule toutes protestations et réserves d’usage quant à la demande de déclaration d’ordonnance commune.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2018.

MOTIFS ET DÉCISION

Vu l’article 331 du code de procédure civile ;

Les opérations d’expertise confiées à M^me Z sont en cours et portent sur les désordres affectant les travaux réalisés dans la salle de bains de son domicile, hormis les travaux d’électricité. qui ont été confiés à la société FEMINA DECOR, qui a fait appel à plusieurs intervenants.

Il ressort du compte rendu de l’accédit de l’expert du 12 décembre 2017, que les défendeurs ne se sont pas présentés et que les désordres ont été constatés

M^me B Y a, au regard de ces éléments, un intérêt légitime à voir déclarer commune et exécutoire à la SA […] en sa qualité d’assureur de la société FEMINA DECOR , l’ordonnance de référé n°2017/362 RG n°1/00949 en date du 21 août 2017 désignant M^me A expert judiciaire, pour procéder à des opérations d 'instruction non achevées à ce jour et dire que désormais les opérations d’expertise qui lui ont été confiées se dérouleront au contradictoire des parties concernées par la présente procédure

Demanderesse à l’instance, M^me B Y, qui a intérêt à ce que les opérations d’expertise soient étendues au défendeur conservera à sa charge les dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous Céline POLOU, juge des référés, statuant, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à dispositions au greffe,

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, vu l’article 145 du code de procédure civile,

Donnons acte à la SA […] de ses protestations et réserves ;

Déclarons commune et exécutoire à l’égard de la SA […] l’ordonnance de référé n°2017/362 RG n°1/00949 en date du 21 août 2017 désignant M^me A expert judiciaire ;

Disons que les opérations d’expertise confiées à cet expert, se dérouleront au contradictoire de la partie concernée par la présente procédure ;

Laissons les dépens de l’instance à la charge de M^me B Y en application de l’article 496 du code de procédure civile.

Ainsi ordonné et prononcé en audience publique des référés au Palais de Justice de GRASSE.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS