TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE d’EVRY

3^e Chambre

N° 05/10400

Y

C/

[…]

CHAMPAGNE

ORDONNANCE

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le CINQ OCTOBRE DEUX MIL SIX, par Corinne LORENTE, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Patricia OUAZAN, Faisant fonction de Greffier dans l’instance N°05/10400 ;

ENTRE :

Madame X Y,

[…].

représentée par la SCP VIALA-MIALET, avocats au barreau de L’ESSONNE, postulant, et Maître Denis GIRAUD, avocat au barreau de PARIS, plaidant.

DEMANDEUR

ET

[…] CHAMPAGNE, entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de ses représentants légaux, 2 rue d’Egreville ([…]

représentée par la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT, avocats au barreau de L’ESSONNE, postulant, et la SCP BOUAZIZ-CORNAIRE-MONSONEGO-MAYNARD-DERIEUX, avocats au barreau de FONTAINEBLEAU, plaidant.

DEFENDERESSE

Par acte d’Huissier en date du 11 décembre 2005, Madame Y X faisait assigner la MACIF GATINAIS CHAMPAGNE devant ce tribunal aux fins d’obtenir, exécution d’un contrat d’assurance, la condamnation de la MACIF GATINAIS CHAMPAGNE, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et la charge des dépens avec distraction au profit de la SCP VIALA MIALET, au paiement de :

—  105.043 euros, au titre des frais de bâtiment,

—  5.713 euros au titre des frais de mobilier,

—  10.000 euros au titre des frais de démolition de déblais,

—  15.000 euros au titre des honoraires d’architecte,

—  5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

—  3.000 euros au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

Par conclusions d’incident la MACIF invoquait les dispositions de l’article 4 alinéa 2 du code de procédure pénale et concluait au sursis à statuer dans la présente instance .

Aux termes d’une ordonnance en date du 15 juin 2006, à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des termes de l’incident et des motifs, la réouverture des débats était ordonnée afin de justification par la MACIF du versement de la consignation mise à sa charge par le doyen des juges d’instruction à la suite de sa plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux .

La date de reprise des débats était fixée au 14 septembre 2006 .

SUR QUOI

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le 24 octobre 2005, la MACIF a déposé plainte entre les mains du doyens de juges d’instruction de ce tribunal pour faux et usage de faux;

Qu’ainsi qu’il a été dit dans le cadre des motifs de l’ordonnance en date du 15 juin 2006 à laquelle il y a lieu de se référer, l’issue de cette plainte est de nature à avoir une incidence sur le sort de la présente instance ;

Que la MACIF produit aux débats un reçu portant le cachet du tribunal de grande instance d’Evry, la date du 22 novembre 2005 et l’indication du versement par la MACIF, en qualité de partie civile d’un chèque bancaire de 1.500 euros ;

Qu’au vu de cette pièce, il y a lieu de considérer en application de l’article 4 du code de procédure pénale, qu’il doit être sursis à statuer dans la présente instance et ce dans l’attente de l’issue de la procédure pénale consécutive à la plainte pour constitution de partie civile de la MACIF ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état,

— Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale consécutive à la plainte avec constitution de partie civile déposée par la MACIF pour faux et usage de faux entre les mains du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance d’Evry,

— Rappelons que l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou la diligence du juge .

Prononcé à l’audience du CINQ OCTOBRE DEUX MIL SIX, par Corinne LORENTE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Patricia OUAZAN, faisant fonction de Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente Ordonnance.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT.