COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE GRASSE

-=-=-=-

Service des saisies immobilières

[…]

[…]

DU 14 SEPTEMBRE 2017

Cahier des charges N° 17/00114

A l’audience publique du Tribunal de grande instance de GRASSE, tenue en ce tribunal, le quatorze Septembre deux mil dix sept, par Christian LEGAY, Vice-Président, assistée de Dominique SOLLIET, Greffier

à la requête de :

Maître D E, mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises du ressort de la cour d appel d’Aix en Provence agissant en qualité de liquidateur de la procédure de liquidation de Monsieur F G désigné à cette fonction par jugement rendu par le tribunal de Grande instance de GRASSE en date du 2 avril 2007, demeurant […]

Représenté par M^e J K de la SELARL CABINET K, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant

— poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

- d’une ordonnance rendue par Madame le Juge Commissaire à la liquidation de Monsieur F G en date du 23 février 2017, mise au bas d’une requête en date du 09 décembre 2016 , ordonnance publiée au Bureau de la publicité foncière d’Ajaccio le 03 avril 2017 Volume 2017, S n° 12

à l’encontre de :

Monsieur F G demeurant à […]

né le […] à […] […]

non comparant

Débiteur saisi

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE,, domiciliée : chez Maître H I, notaire, dont le […]

non comparante

TRESOR PUBLIC SIP CAGNES SUR MER, dont le […]. – 06800 CAGNES-SUR-MER

non comparante

TRESOR PUBLIC SIP NICE OUEST, dont le siège social est […]

représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE – […]

non comparante

Créanciers inscrits

Vu le Cahier des charges déposé au greffe du tribunal de céans le 03 Mai 2017 sous le N° 17/00114 ;

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles 63 et suivants du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006.

Maître J K de la SELARL CABINET K a demandé au Tribunal

— de lui donner acte de ses diligences ;

— d’ordonner l’annexion au cahier des charges des dires déposés au greffe

— du 23 juin 2017 relatives au renvoi de vente du 27 juillet 2017 au au 14 septembre 2017 en raison des vacances du Tribunal

— du 11 septembre 2017 relatives aux diagnostics réalisés par Monsieur X, expert

— de dire qu’il soit ensuite procédé à l’adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE TRIBUNAL :

Donne acte à Maître J K de la SELARL CABINET K, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des charges les dires ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 4935.59 euros ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en A Olmeto (Corse du Sud) […]

Une maison à usage d’habitation figurant au cadastre de ladite commune section […].

Ledit bien formant le lot numéro UN du lotissement dénommé Aqua del Catero

Le tout, plus amplement décrit au cahier des charges qui précède, mis en vente sur la mise à prix de

DEUX CENTS MILLE EUROS (200.000 Euros) ;

Durant le temps imparti, Maître Y, avocat au barreau de GRASSE, en a offert le prix principal de 295.000 euros  ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître Y n’ait été couverte ;

En conséquence, Maître Y a demandé au tribunal de lui donner acte de ce qu’il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

L C épouse Z, née le […] à […]

A, B,M Z, né le […] à […]

mariés sous le régime de la séparation de biens

Agissant pour le compte de la société dénommée ANDREA 08 , société civile immobilière en cours de formation, en qualité de co-gérants

Dans l’hypothèse où la SCI ne serait pas constituée ou dans celle où elle ne reprendrait pas les engagements contractés par Monsieur Z et Madame C épouse Z, ceux-ci seront considérés comme étant les adjudicataires du bien à hauteur de 80 % pour madame N C épouse Z, et de 20 % pour Monsieur A Z, conformément à leurs droits dans le capital social de la société.

moyennant le prix principal de :

295.000 euros

DEUX CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLE EUROS

frais taxés en sus

sous réserve d’avoir à acquitter le paiement des frais taxés dans le délai de 3 mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération de la vente.

SUR CE:

LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare L C épouse Z, née le […] à […]

[…]

A, B, M Z, né le […] à […], adjudicataire des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit,

mariés sous le régime de la séparation de biens

agissant pour le compte de la société dénommée “ANDREA 08 “ société civile immobilière en cours de formation

Dit que dans l’hypothèse où la SCI ne serait pas constituée ou dans celle où elle ne reprendrait pas les engagements contractés par Monsieur Z et Madame C épouse Z, ceux-ci seront considérés comme étant les adjudicataires du bien à hauteur de 80 % pour madame N C épouse Z, et de 20 % pour Monsieur A Z, conformément à leurs droits dans le capital social de la société

savoir :

A Olmeto (Corse du Sud) […]

Une maison à usage d’habitation figurant au cadastre de ladite commune section […].

Ledit bien formant le lot numéro UN du lotissement dénommé Aqua del Catero

moyennant le prix principal de : 295.000 euros

DEUX CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLE EUROS

frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des charges

Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT