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Sur la décision
| Référence : | TGI Grasse, affaires gracieuses, 9 janv. 2018, n° 17/05163 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Grasse |
| Numéro(s) : | 17/05163 |
Texte intégral
[…] Mme DE X
[…]
[…]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE
AFFAIRES GRACIEUSES
DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE
PAR : A-B de X
DE : […]
JUGEMENT DU 09 Janvier 2018
DÉCISION N° :
RG N°17/05163
N° PARQUET : 17/159
Notifié le :
GR + CNR délivrés le :
DEMANDERESSE:
Madame A-B de X
née le […] à […]
[…]
[…]
COMPOSITION COLLÉGIALE
Président : Madame IMBERT, Vice-Présidente
Assesseur : Madame TURRILLO, Vice-Présidente
Assesseur : Madame FAIVRE-DUPAIGRE, Vice-présidente
Greffier : Madame Y
En présence de Madame le Procureur de la République
LE TRIBUNAL :
Vu la requête ci-annexée, les motifs y exposés et les pièces à l’appui,
Vu les réquisitions du ministère public en date du 1er décembre 2017 par lesquelles aucune opposition n’a été formulée ;
Vu les articles 25 et 28 du code de procédure civile, le tribunal, statuant sans débat, après avis du juge rapporteur, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe ;
SUR CE :
Attendu que la requête présentée au Tribunal procède régulièrement, que les motifs exposés apparaissent justifiés, que les conditions légales sont réunies.
Qu’il convient donc d’accueillir la requête et d’y faire droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en matière gracieuse, et sans débat, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et en premier ressort :
PRONONCE L’ADOPTION PLÉNIÈRE PAR :
Madame A-B de X
née le […] à […], moniteur adjoint d’animation, mariée le 8 août 2015 à Nice (Alpes-Maritimes) avec Jennifer TOTTEN née le […] à Menton (Alpes-Maritimes) dont la profession est moniteur éducateur.
DE : […]
né le […] à CAGNES SUR MER (ALPES-MARITIMES)
à huit heures trente quatre minutes, de sexe féminin.
Dit que par application des dispositions de l’article 357 du Code Civil, l’adoptée prendra le nom de l’adoptant qui se substituera à son nom d’origine et qu’elle se nommera désormais:
[…]
Ordonne qu’il soit fait transcription à la diligence de Madame le Procureur de la République du présent jugement d’adoption plénière sur les registres de l’état civil de l’année courante de la Mairie de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), lieu de naissance de l’adoptée.
Et que mention en sera faite en marge de l’acte de naissance originaire qui sera considéré comme nul.
Prononcé par Madame IMBERT, Vice-Présidente, assistée de Madame Y, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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