TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 Juin 2017

N°R.G. : 17/01541

N° : 17/01476 ter

SELARL Z ASSOCIES

c/

S.A.R.L. CHEZ WANG

DEMANDERESSE

SELARL Z ASSOCIES

[…]

[…]

représentée par Maître Claire Z, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G148

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. CHEZ WANG

[…]

[…]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Vincent ALDEANO-GALIMARD, Vice-Président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Mathilde LEMARCHAND, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 08 Juin 2017, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

Par acte du 15 mai 2017, la SELARL Z ASSOCIES a assigné en référé la société CHEZ WANG, aux fins de désignation d’un séquestre répartiteur chargé de distribuer les deniers provenant de la vente du fonds de commerce de cette dernière à la société CHEZ HUANG par acte sous seing privé du 10 mars 2016, dans le cadre de laquelle Maître Y Z avait été désigné séquestre dépositaire.

A l’audience du 8 juin 2017, la SELARL Z ASSOCIES expose :

— qu’elle a reçu diverses oppositions des créanciers de la société CHEZ WANG, d’un montant total de 136.488,20 euros alors que le solde disponible sur le compte séquestre n’est que de 50.955,42 euros ;

— qu’elle a tenté en vain de prévenir la société CHEZ WANG ;

— que le tribunal de commerce de NANTERRE s’est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande.

Assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, la société CHEZ WANG ne comparaît pas.

MOTIVATION

L’article L.143-21 du code de commerce dispose que tout tiers détenteur du prix d’acquisition d’un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans un délai de cent cinq jours à compter de la date de l’acte de vente. Toutefois, lorsque la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 et au 3 bis de l’article 201 du code général des impôts n’a pas été déposée dans le délai prévu aux mêmes 3 et 3 bis, le délai dans lequel la répartition des fonds doit être réalisée est prolongé de soixante jours. A l’expiration de ces délais, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant la juridiction compétente du lieu de l’élection du domicile, qui ordonne soit le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, soit la nomination d’un séquestre répartiteur.

L’article 1281-1 du code de procédure civile dispose que s’il y a lieu, en dehors de toute procédure d’exécution, de répartir une somme d’argent entre créanciers et hors le cas où cette somme proviendrait de la vente d’un immeuble, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel demeure le débiteur, lequel désigne une personne chargée de la distribution. La personne chargée de la distribution est séquestre des fonds, à moins que la consignation ne soit ordonnée.

L’article 1281-12 du code de procédure civile précise qu’en matière commerciale, les compétences dévolues au tribunal de grande instance et à son président sont exercées par le tribunal de commerce et par son président.

Bien que la demande porte sur la distribution du prix de vente d’un fonds de commerce entre divers créanciers, le juge des référés du tribunal de commerce de NANTERRE s’est déclaré incompétent par ordonnance du 4 mai 2017.

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande en désignant un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, qui offre les garanties visées à l’article 1281-2 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Désignons Maître A B de X, […] avec mission, dans le cadre des dispositions des articles 1281-1 et suivants du code de procédure civile, de procéder à la répartition du prix de vente du fonds de commerce ayant appartenu à la société CHEZ WANG, vendu le 10 mars 2016 à la société CHEZ HUANG, entre les mains des créanciers en ordre utile et suivant leur rang,

Disons que Maître A B de X sera séquestre du prix de vente du fonds,

Ordonnons à la SELARL Z ASSOCIES de verser à Maître A B de X, dans les quinze jours de la présente décision, les fonds qu’elle détient dans la vente précitée,

Condamnons la société CHEZ WANG aux dépens,

FAIT A NANTERRE, le 29 Juin 2017.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT.

Mathilde LEMARCHAND, Greffier

Vincent ALDEANO-GALIMARD, Vice-Président