4 exp M^e Valérie CARDONA

délivrée le

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE GRASSE

ORDONNANCE DE RADIATION DES HYPOTHÈQUES

RG N° 17/00043

Nous, Christian LEGAY, Vice-Président, Juge aux ordres du Tribunal de Grande Instance de GRASSE désignée par le Premier président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Christine SIGAUT, Greffier,

Vu la requête qui précède aux fins de radiation des inscriptions hypothécaires qui demeurera annexée à la présente ordonnance ;

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de XXXX en date du XXXX désignant Maître X Y, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL EXPRESS BOIS DE CHAUFFE, placée en liquidation selon jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Cannes en date du 29.11.1990, avec extension de la liquidation judiciaire à l’encontre de M. Z A, selon jugement rendu par le Tribunal en date du 11.06.1992 du commerce de Cannes,

désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de commerce de CANNES en date du 19.02.2001 le désignant en remplacement de M^e BEDNAWSKI,, demeurant […]

, mandataire judiciaire en qualité de mandataire liquidateur de S.A.R.L. EXPRESS BOIS DE CHAUFFE

 ;

Vu le procès verbal d’adjudication du XXXX, publié au XXX bureau de la Conservation des hypothèques de XXXX, le XXXX, volume XXX n°XXX ;

Vu l’état de collocation déposé au greffe du Tribunal de grande instance de Grasse le XXXXX, publié au BODACC le XXX ; vu le procès verbal de clôture d’ordre en date du XXX déposé au greffe du Tribunal de commerce de XXX le XXXX ;

Vu le certificat de non contestation établi par le greffier du Tribunal de grande instance de GRASSE le XXX ;

Vu la notification faite aux créanciers inscrits le XXX ;

Vu les dispositions des articles 145 et suivants du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 ;

Disons qu’il sera procédé, par les soins de Monsieur le Conservateur du XXX bureau de la Conservation des hypothèques de XXX, au vu d’une expédition de la présente ordonnance, à la radiation des inscriptions hypothécaires grevant les biens et les droits immobiliers – une parcelle de terre sise à […] […], section cadastrée […], B 2095, B 2310, elle même anciennement cadastrée 2094)

dont la cession de gré à gré est intervenue sur ordonnance du Juge commissaire en date du 23.01.2001 confirmée par la Tribunal de commerce de CANNES le 13.09.2001, pour un montant revenant à la liquidation jdiciaire outre intérêts à hauteur de 23.478,33 €, selon acte notarié reçu par Maître CLERC à MOUGINS,

— une parcelle de terre sise à […] sur laquelle sont édifiés plusieurs constructions : un entrepôt, un garage, un studio et un appartement villa avec piscine, section cadastrée […]

dont la vente par adjudication est intervenue sur ordonnance du juge commissaire en date du 18.04.2002 confirmée par arrêt de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE du 07.12.2006 et arrêt rectificatif en date du 28.03.2007, pour un montant revenant à la liquidation judiciaire outre intérêts à hauteur de 347.886,45 €

dépendant de la liquidation judiciaire de S.A.R.L. EXPRESS BOIS DE CHAUFFE

, savoir :

Hypothèque légale du trésor sur les parcelles BW n°42 et […] en date du 12.09.1996 vol1996Vn°4049, régularisée le 20.11.1196 vol 1996 V n°5136, renouvelé le 21.06.2006 vol 2006 V n°2492, regularisé le 04.07.2006 vol 2006V n°2714, renouvelé le 08.02.2016 vol 2016V n°416? publié au service de la publicité foncière d’ANTIBES 1^er bureau, date extrême d’effet 21.12.2025, montant principal 103 328,42 €

Fait en notre cabinet au Palais de justice de Grasse, le 12 Février 2018.

Et, Nous avons signé avec le Greffier

LE GREFFIER LE JUGE AUX ORDRES