Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 12 mars 2015, n° 13/14423

TGI Paris 27 juin 2014

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 18e ch. 2e sect., 12 mars 2015, n° 13/14423
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	13/14423

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume ANQUETILPhilippe LAYEChristian TOURRETAnne HILTZER HUTTEAUEvelyne ELBAZJehan-Denis BARBIER
Cabinet(s) :	ANQUETIL ASSOCIESCABINET ELBAZ - GABAY - COHENBARBIER ASSOCIESPDGB
Parties :	S.A.R.L. ISMAY INTERNATIONAL c/ S.C.I. IMMO CONSULT, S.A. DIOT, MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L' INDUSTRIE ET DU COMMERCE, S.C.I. BIDI, SARL JOHN H, S.A. GAN ASSURANCES

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S ^{(footnote: 1)}

■

18° chambre

2^e section

N° RG : 13/14423

N° MINUTE : 1

Assignation du :

13 Septembre 2013, 14 Mai 2014, 15 Mai 2014, 16 Mai 2014 et 19 Mai 2014

Réputé contradictoire

MEDIATION

M. Z A

[…]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 12 Mars 2015

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ISMAY INTERNATIONAL représentée par son gérant M^me B C épouse de X

[…]

représentée par Maître Christian TOURRET de la SELARL CABINET CHRISTIAN TOURRET, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant et postulant, vestiaire #G0649

DEFENDEURS

[…]

[…]

représentée par Maître Jehan-Denis BARBIER de la SELARL BARBIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant et postulant, vestiaire #C0987

[…]

[…]

représentée par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant et postulant, vestiaire #L0107

S.A. DIOT

[…]

représentée par Maître Philippe LAYE de la SCP P D G B, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant et postulant, vestiaire #U0001

SARL JOHN H

[…]

défaillant

S.A. GAN ASSURANCES

[…]

représentée par Maître Guillaume ANQUETIL de l’Association ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant et postulant, vestiaire #D0156

MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE

[…]

représenté par M^e Anne HILTZER HUTTEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et postulant, vestiaire #E1321

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame D E, Vice-Présidente

assistée de Marine QUEZEL-CRASAZ, Greffier

DEBATS

A l’audience du 6 mars 2015, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 Mars 2015.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

Sous la rédaction de Madame D E

Par acte du 13 septembre 2013, la SARL Ismay International a assigné sa bailleresse la SCI Immo Consult et la SCI Bidi, propriétaire de locaux au […] à Paris 2^e, aux fins de voir engager leur responsabilité civile, la première au regard des articles 1719 et 1720 du code civil, la seconde au regard de l’article 1382 du code civil, en raison d’une succession de sinistres dégâts des eaux survenus dans les locaux situés en rez-de-chaussée qu’elle loue au […] à Paris 2^e.

Par actes des 14, 15, 16 et 19 mai 2014, la SCI Immo Consult a assigné la SA Diot, propriétaire des locaux du […] à Paris 2^e jusqu’au 20 décembre 2009, la SARL John H, locataire des locaux du […] à Paris 2^e exploitant une laverie, la SA GAN Assurances en sa qualité d’assureur de la SCI Immo Consult et la société d’assurances mutuelles MACIF en sa qualité d’assureur de la SARL Ismay International, en responsabilité civile à l’égard des deux premières et en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre à l’égard des assureurs.

Les deux instances ont été jointes le 27 juin 2014.

Un rapport d’expertise judiciaire a été rendu par M. Y le 29 mars 2013.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 janvier 1995 et les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile;

Sur proposition du juge de la mise en état, les conseils des parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.

Il y a donc lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire :

M. Z A – […]

avec la mission ci-après énoncée, qui prendra fin dans les trois mois suivant la première réunion de médiation, sauf prorogation, et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 1500 euros qui sera versée par part égale par chacune des parties (soit 250 euros par partie représentée à l’instance) directement entre les mains du médiateur avant le 15 avril 2015, à peine de caducité de la désignation.

PAR CES MOTIFS

Vu les dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ,

Instituons une médiation,

Désignons:

M. Z A

[…]

tel: 01 44 34 08 88

Z@A.cc

pour procéder par voie de médiation entre la SARL Ismay International, la SCI Immo Consult, la SCI Bidi, la SA Diot, la SA Gan Assurances et la MACIF, à la présentation des points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d’un protocole manifestant l’accord amiable intervenu ;

Invitons M. Z A à procéder, sans autre formalité, à l’exécution de sa mission de médiation qui prendra fin dans les trois mois suivant la première réunion de médiation sauf prorogation décidée par le tribunal à la demande du médiateur après accord des parties ;

Disons que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier, entendra les parties ou leurs conseils;

Disons que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées au cours de la médiation, sera déposé au greffe par le médiateur dans les trois mois de sa saisine et remis à chacune des parties, pour qu’il soit statué sur les demandes ;

Disons que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le tribunal pourra à nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision ;

Fixons à 1500 euros l’avance sur honoraires du médiateur de justice qui sera versée par part égale par chacune des parties représentées à la présente instance (soit 250 euros chacune) entre les mains du médiateur avant le 15 avril 2015 à peine de caducité de la désignation;

Disons qu’au cas où la rémunération prévisible du médiateur excéderait le montant de la consignation, celui-ci devra adresser au juge de la mise en état une demande de consignation supplémentaire motivée et détaillée;

Disons que cette affaire sera rappelée à la mise en état du 29 juin 2015;

Réservons les dépens.

Fait et Jugé à Paris le 12 mars 2015

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Marine QUEZEL-CRASAZ D E

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le :