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Sur la décision
| Référence : | TGI Grasse, 2e ch. civ., construction, 11 janv. 2018, n° 15/01732 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Grasse |
| Numéro(s) : | 15/01732 |
Sur les parties
Texte intégral
1 copie dossier + 1 exp par avocat
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE
POLE CIVIL 2e chambre section construction
RG N°15/01732
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
****** D’INSTANCE ET D’ACTION *******
DU 11 janvier 2018
NOUS, Madame I, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame TEBOUL, Greffier ;
Dans l’instance entre :
DEMANDEUR
Madame Z A, B C divorcée X
Rep/assistant : Me Audrey LE MOINE, avocat au barreau de GRASSE
Monsieur Y, D X
Rep/assistant : Me Audrey LE MOINE, avocat au barreau de GRASSE
C/
DEFENDEUR
Compagnie d’assurances MMA ASSURANCES IARD , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , (contrat n° 114354341 – assureur dommage-ouvrage des requèrants
Rep/assistant : Maître I-J K de la SCP K – […], avocats au barreau de GRASSE
S.A.R.L. MIDI MAS , prise en la personne de son représentant légal Monsieur E F domicilié en cette qualité audit siège
Rep/assistant : Maître Pierre VIVIANI de l'[…], avocats au barreau de NICE
Compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD , prise en la personne de son représentant légal domicilié à cette qualité audit siège (contrat n° 315 136 104 assureur décennal SARL MIDI MAS / contrat n° 228 2009 004 assureur décennal de la SARL ORCUN / contrat n°631 513 304 assureur décennal de Monsieur G H intervenu pours les enduits
Rep/assistant : Maître Pierre VIVIANI de l'[…], avocats au barreau de NICE
Compagnie d’assurances MAAF ASSURANCES , prise en la personne de son représentant légal domicilié en sa qualité audit siège (contrat n°061 56 073 H 001
assureur décennal entreprise AZEVEDO/ contrat n° 0 62 181 28 K 001 assureur décennal SARL DOS SANTOS FRERES
Rep/assistant : Maître I-J K de la SCP K – […], avocats au barreau de GRASSE
* * *
Vu l’assignation en date du 22 Janvier 2015 ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de Maître Audrey LEMOINE, avocat au Barreau de GRASSE, conseil des parties demanderesses;
MOTIFS DE LA DECISION
Les articles 384 et 385 du code de procédure civile prévoient que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction ou du désistement d’action, et que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance.
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l‘acceptation du défendeur . Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Attendu en conséquence que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière civile et en premier ressort ;
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance des demandeurs;
Laissons les frais et dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties;
GRASSE, le 11 Janvier 2018
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Maître I-J K de la SCP K – […]
Maître Pierre VIVIANI de l'[…]
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