Qualité de partie perdante
Décisions
Aux termes des deux premiers alinéas l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise ( )./ Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute personne perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ». Pour mettre à la charge de la commune les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif alors même que la commune n'avait pas la qualité de partie perdante dans l'instance, la cour administrative d'appel a estimé que les « circonstances particulières de l'affaire » le justifiaient. […]
(1) Une partie est irrecevable à assortir ses conclusions tendant à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée en référé de conclusions tendant au remboursement des frais exposés par elle dans l'instance en référé ayant abouti à la première expertise dont elle allègue l'insuffisance. (2) La partie dont la demande tendant à ce que le juge des référés ordonne une nouvelle expertise est rejetée, a la qualité de partie perdante au sens de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (sol. impl.). […] à défaut, la partie perdante, […] agissant en qualité de liquidateur de la société Constructions et Réparations Navales de Paimboeuf est rejetée.
[…] ne pas être opposé à l'expertise demandée ne fait pas obstacle à ce qu'il soit regardé, en l'espèce, comme ayant la qualité de partie perdante pour l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […] qu'il a alors demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'ordonner une expertise afin d'établir la responsabilité du centre hospitalier, d'autre part, […] en date du 16 mai 2002, rejetant ses conclusions dirigées contre cette ordonnance, en tant qu'elle le désigne comme la partie perdante et met à sa charge la somme de 5 000 F (762,24 euros) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
[…] sans rechercher, comme elle y était invitée, si le département ne pouvait pas également lui opposer la qualité de gardien principal ou, à tout le moins, […] dès lors, qu'elle n'avait perdu qu'une chance de ne pas supporter les frais irrépétibles auxquels elle avait été condamnée en sa qualité de partie perdante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1147 du code civil ; […] puis le Conseil d'Etat, à condamner la société Groupama à payer au département du Finistère des indemnités sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour avoir engagé une action prescrite et partant irrecevable, […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêt du 13 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Grenoble soit condamnée à lui payer une indemnité de 96 957,75 euros, […] Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : « Le syndicat a qualité pour agir en justice, […] Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, […]
[…] Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; […] Considérant que le 20 mai 1989, M. , qui effectuait alors son service militaire en qualité de gendarme à la base d'Athis-Mons, a été chargé de transporter le courrier de la compagnie à Orly en utilisant un véhicule de service ; […] que, durant le détour effectué pour ce faire, il perdit le contrôle de son véhicule dans un virage et percuta un véhicule venant en sens inverse dont les occupants furent blessés légèrement ; que M. […] Considérant que les dispositions susmentionnées du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas en espèces la qualité de partie perdante, […]
[…] Vu les mémoires enregistrés les 24 décembre 2002 et 12 février 2003 présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête ; il soutient que les impositions étant réglées la demande de sursis est sans objet, que la requête d'appel est irrecevable faute de motivation, que la procédure d'imposition est régulière, que les redressements procèdent d'un contrôle sur pièces, que les redressements sont fondés, que la notification du jugement met fin au sursis de paiement, que le contribuable ayant la qualité de partie perdante, il ne peut pas bénéficier du remboursement des frais d'instance ; […] Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
[…] Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 17 Janvier 2008 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 24 Janvier 2008, par mise à disposition au Greffe. […] “Attendu qu'Oracle a qualité de partie perdante au sens de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile et sera condamnée aux dépens;
[…] — l'Etat ayant la qualité de partie perdante en première instance, il pouvait être mis à sa charge le versement d'une somme au titre des frais exposés dans les dépens sans mettre en péril son équilibre financier ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] enregistrée le 13 août 2009, présentée pour la COMMUNE DE LA BRUYERE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 7 août 2009 et domicilié en cette qualité à la mairie de La Bruyère (70280), par M e Gasse, avocat ; […] — n'ayant pas la qualité de partie perdante , le Tribunal ne pouvait la condamner au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge a suspendu les effets de la clause résolutoire en homologuant l'accord amiable des parties. Le locataire est autorisé à se libérer de sa dette en treize mensualités de 133 euros. Cette solution concilie les intérêts du créancier et la situation sociale du débiteur. La valeur de cette décision réside dans la conciliation entre le droit de propriété du bailleur et le droit au logement du locataire. Le juge des référés utilise pleinement ses pouvoirs pour maintenir le locataire dans les lieux tout en garantissant le paiement de la dette. […] Ces condamnations accessoires sont la conséquence de sa qualité de partie perdante à l'instance principale. La décision est assortie de l'exécution provisoire de droit.
Lire la suite…Est appréciée ici la qualité de partie perdante au sens de l'article L. 761-1 du CJA, la partie qui perd pour l'essentiel, dans le cas d'une requête contre un permis de construire rejetée à la suite d'une modification du projet intervenue spontanément en cours d'instance. […]
Lire la suite…Il a appliqué l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 en partageant ces frais par moitié entre les parties. Le juge a retenu que le courrier des locataires demandant un état des lieux sans commissaire de justice était trop tardif. Il a ainsi condamné solidairement les locataires à payer la moitié des frais d'acte de 290 euros. La valeur de cette décision réside dans l'application stricte des règles de partage des frais d'état des lieux, même en l'absence de résistance abusive. […] La portée est de faire prévaloir l'équité sur la simple qualité de partie perdante, en intégrant des considérations humanitaires dans l'appréciation des frais de justice.
Lire la suite…C'est-à-dire qu'en cas de rejet de la requête suite à une mesure de régularisation, les requérants malheureux n'ont plus nécessairement à être regardés comme la partie perdante et ainsi se voir infliger le règlement des frais irrépétibles, ni même voir rejeter les conclusions qu'ils auraient présentées à ce titre. […] Pour approfondir : L'article L.761-1 du Code de justice administrative dispose : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, […] Mais la détermination de la qualité de partie perdante peut parfois interroger et, en particulier, lorsque le rejet de la requête intervient à la suite d'une mesure de régularisation. […] Jusqu'ici, […]
Lire la suite…[…] rue Montrouge à Grenoble (38000) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 septembre 2003 par lequel le […] tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Grenoble soit condamnée à lui payer une indemnité de 96 957,75 euros, […] Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité […] de partie perdante dans la présente instance, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2006 : – le rapport de M. […] M. , qui effectuait alors son service militaire en qualité de gendarme à la base d'Athis-Mons, […] que, durant le détour effectué pour ce faire, il perdit le contrôle de son véhicule dans un virage et percuta un véhicule […] Y n'est pas fondé à demander l'annulation du titre de perception émis à son encontre par le MINISTRE DE LA DEFENSE le 22 juillet 1996 et de la décision du 6 février 1997 rejetant le recours gracieux formé contre ledit titre ; […] qui n'a pas en espèces la qualité de partie perdante, […]
Lire la suite…Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. […] Par un arrêté du 14 avril 2015, le maire de Léry a refusé de délivrer à la société civile de construction vente (SCCV) Lumin'home un permis de construire un ensemble immobilier de 22 logements, 6 cases commerciales, un espace de bureaux privés, 6 garages et 22 places de stationnement. […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Léry, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse à la SCCV Lumin'home la somme que celle-ci réclame au titre des frais liés au litige. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article R4113-69 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales
- Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes
- Sous-section 2 : Fonctionnement
- Paragraphe 4 : Retrait d'un associé
L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital et dans les réserves et les plus-values d'actif ; il cesse à la même date d'être soumis aux incompatibilités et interdictions attachées à cette qualité.
Article R4381-70 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
- Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux
- Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre
- Sous-section 2 : Fonctionnement de la société
- Paragraphe 4 : Retrait d'un associé
L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital et dans les réserves et les plus-values d'actif ; il cesse à la même date d'être soumis aux incompatibilités et interdictions attachées à cette qualité.
Article R4113-51 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales
- Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes
- Sous-section 2 : Fonctionnement
- Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
[…] Si la cession porte sur la totalité des parts sociales détenues par l'associé, celui-ci perd sa qualité d'associé à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 24 de la Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
à l'expiration du délai, la société ou les associés remboursent la valeur des parts sociales aux ayants droit dans les conditions prévues à l'article 21. L'associé frappé d'une interdiction définitive d'exercer la profession perd, au jour de cette interdiction, la qualité d'associé. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, à l'exception de celles concernant les ayants droit de l'intéressé.
Article 5-1 du Décret n°91-916 du 16 septembre 1991 relatif à la création des conseils académiques de la vie lycéenneAbrogé
- Décret n°91-916 du 16 septembre 1991
Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire. Lorsqu'un membre titulaire perd la qualité de lycéen ou démissionne, il est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat par un suppléant.
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L242-7 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 6 : Chambres régionales de discipline
[…] IV.-Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances de l'affaire justifient qu'ils soient partagés entre les parties. […]
Article R821-124 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes
- Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
- Sous-Paragraphe 1 : De la constitution
Les parts sociales ne peuvent pas être données en nantissement. Les parts en industrie attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p15 aud civile prox 6, 17 juin 2024, n° 23/04211
- Tribunal administratif de Montpellier, 7 février 2025, n° 2500133
- CEDH, Cour (deuxième section), OUARDIRI c. SUISSE, 28 juin 2011, 65840/09
- Article L4314-6 du Code de la santé publique
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 9e chambre jex, 18 juin 2024, n° 24/04932
Le ministre soutient en effet également que la cour ne pouvait sans erreur de droit mettre des frais irrépétibles à la charge de l'Etat alors que seule la commune de Montpellier avait la qualité de partie perdante au sens et pour l'application de l'article L. 761- 1 du CJA. […] Dès lors que les clauses réglementaires du PEDT annulées par la cour, […] ainsi que nous le relevions dans nos conclusions sous votre décision censurant le précédent arrêt de la cour, l'Etat ne pouvait être regardé selon le ministre comme partie perdante. […] Il nous semble toutefois qu'en tant que partie à la convention valant projet éducatif territorial prévue par le décret du 2 août 2013, […]
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