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Sur la décision
| Référence : | TGI Lyon, 1re ch., 28 avr. 2016, n° 15/02556 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Lyon |
| Numéro(s) : | 15/02556 |
Texte intégral
|
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON Première Chambre |
Affaire N° 15/02556
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
NOTIFICATION le :
Expédition et copie à :
Maître Frédéric JANIN de la SELARL JANIN AVOCATS – 2127
Monsieur le Procureur de la République
Service Civil du Parquet
Le 28 Avril 2016
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur Z A B C
né le […] à […]
représenté par Maître Frédéric JANIN de la SELARL JANIN AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2127
DEFENDEUR
Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près le Tribunal de Grande Instance – […]
représenté par Françoise DELON, Vice-Procureur de la République
Nous, X Y D, Juge de la Mise en Etat de la Première Chambre du Tribunal de Grande Instance de Lyon,
Vu les articles 385, 394, 769 et 772 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro 15/02556 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l’instance et de l’action de l’affaire enrôlée sous le numéro 15/02556 ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur.
Fait en notre Cabinet, à Lyon,
Le 28 Avril 2016
Le Juge de la Mise en Etat,
X Y D
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