TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXÉCUTION

[…]

[…] ET AUTORISANT LA VENTE AMIABLE DU DEUXIÈME LOT

Enrôlement n° : 14/00171

AFFAIRE : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE

C/ M. A H I J X

DÉBATS : A l’audience Publique du 10 Novembre 2015

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :DELPON Laurence, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : Y Z

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 17 Novembre 2015

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 17 Novembre 2015

Par Madame DELPON, Vice-Présidente

Assistée de M^me Y, Greffier

NATURE DE LA DÉCISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

La CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, Banque Coopérative, SA à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance régie par les articles L 512.85 et suivants du Code Monétaire et Financier, au capital de 759 452 800 euros, immatriculée au RCSde Marseille sous le n°775 559 404, dont le siège social est […], agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

[…]

Ayant M^e Mathieu JACQUIER pour avocat

CONTRE

A H I J X, né le […] à MARSEILLE, de nationalité française, directeur financier, demeurant et […]

[…]

Ayant M^e René SPADOLA pour avocat

ET ENCORE :

La SOCIÉTÉ FINANCIÈRE RÉGIONALE POUR L’HABITAT ALDA devenue par voie de fusions le CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHÔNE ALPES AUVERGNE “CIFRAA”, SA au capital de 181 039 170 euros, inscrite au RCS de Lyon sous le n°391 563 939, dont le siège social est […], conformément aux procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires et ordinaires du 29 juin 2001 et du 24 décembre 2007, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège,

— inscription de privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle publiée les 5 décembre 2001 volume 2001 V n°9592 avec reprise pour ordre du 19 mars 2002,

CRÉANCIER INSCRIT sur le deuxième lot

Ayant M^e Grégoire LUGAGNE DELPON pour avocat

La CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE poursuit à l’encontre de M. A X suivant deux commandements de M^e B C, Huissier de Justice associé à Marseille, en date du 7 mai 2014, publiés respectivement le 23 mai 2014 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 4^e Bureau volume 2014 S n°30, et le 26 mai 2014 au Service de la Publicité Foncière de Montpellier 1^er Bureau volume 2014 S n°66 suivi d’une saisie rectificative publiée le 10 juin 2014 volume 2014 S n°70, la vente de biens et droits immobiliers consistant en :

PREMIER LOT :

deux parcelles de terrain avec maison mitoyenne et piscine situées dans une grande bastide sise […] et […] à […] pour 3 a 55 ca et n° 182 pour 3 a 55 ca

et la nue propriété d’un immeuble cadastré quartier MONTOLIVET section 874 N n° 170 pour 8 a 30 ca et d’une servitude de passage grevant la parcelle 874 N n° 171 au profit de la n 874 N n° 170,

DEUXIÈME LOT :

un appartement au 1^er étage (lot n°31) dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé RESIDENCE DE VINCI sis 66 et 68 cours Gambetta à […],

et un parking au 2^e sous-sol (lot n°287) dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé L’AMBASSADEUR sis 27, 29 et […] à […]

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 24 juillet 2014, le poursuivant a fait assigner le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 30 septembre 2014 ;

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 30 juillet 2014 ;

Le commandement valant saisie a été dénoncé le 7 octobre 2014 au créancier inscrit au jour de la publication du commandement, savoir :

— la SOCIÉTÉ FINANCIÈRE RÉGIONALE POUR L’HABITAT ALDA, au titre de son inscription de privilège de préteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle sur les biens situés à Montpellier constituant le deuxième lot de la vente.

Par acte d’avocat déposé le 30 octobre 2014 au greffe du juge de l’exécution, la SOCIÉTÉ FINANCIÈRE RÉGIONALE POUR L’HABITAT ALDA devenue par voie de fusions le CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHÔNE ALPES AUVERGNE “CIFRAA” a déclaré sa créance ;

M. X, débiteur saisi, a déposé le 9 octobre 2014 des conclusions aux fins d’être autorisé à vendre à l’amiable les biens immobiliers situés à Marseille cadastrés section 874 N n°181 et 182, pour lesquels il a été destinataire d’offres pour le prix de 360 000€, la vente des biens situé à Montpellier ne s’avérant pas nécessaire ;

Par conclusions déposées le 5 novembre 2014, la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE demande au juge de l’exécution de lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à une vente amiable du bien situé à Marseille pour un prix minimum de 360 000€, de débouter M. X de sa demande visant à ce que la vente forcée des biens situés sur Montpellier ne soit pas ordonnée, et de dire que la vente forcée des biens situés à Montpellier n’interviendra pas dans la mesure où le prix de vente des biens situés […] à Marseille 13012 aura suffi à désintéresser la Caisse d’Épargne ;

Par jugement d’orientation en date du 20 janvier 2015, le juge de l’exécution a :

— constaté que les conditions des articles L 311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies,

— mentionné le montant de la créance du poursuivant qui s’élève en principal, intérêts arrêtés au 11 septembre 2013, indemnité pour frais irrépétibles, frais et dépens, à la somme de 353 035,20€ selon décompte arrêté au 11 septembre 2013 joint au commandement, outre les intérêts au taux conventionnel à compter du 12 septembre 2013 jusqu’à parfait paiement,

— autorisé la vente amiable des biens immobiliers cadastrés section 874 N n°182 lieudit […] pour 3a 55 ca et section […] pour 3 a 55 ca au prix de 180 000€ pour chacun des biens, et fixe à la somme de 360 000€ le prix global en deçà duquel ces biens ne pourront être vendus,

— fixé la date de l’audience de rappel mardi 19 mai 2015,

— dit que les poursuites sont provisoirement suspendues sur les autres biens immobiliers saisis dans l’attente de la réalisation des ventes amiables autorisées, et que le créancier pourra reprendre les poursuites si le prix des biens vendus ne suffit pas à le désintéresser,

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties en l’état de la signature des actes de vente en cours ;

A l’audience du 10 novembre 2015, le conseil de M. X dépose des conclusions aux termes desquelles il demande au juge de l’exécution de :

— constater la vente des deux parcelles de terrain sis à Marseille intervenue moyennant un prix de 180 000€ pour chacun des lots, soit au total 360 000€, et le séquestre des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations,

— autoriser la vente amiable des biens immobiliers sis à Montpellier moyennant le prix de 80 000€ soit 73 000€ net vendeur ;

La CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE ainsi que la SOCIÉTÉ FINANCIÈRE RÉGIONALE POUR L’HABITAT ALDA, créancier inscrit, donnent leur accord à la vente amiable sollicitée ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que par actes du 7 mai 2015 reçus par M^e Laurent FRITSCH, Notaire associé à Marseille, sont intervenues les ventes amiables des biens immobiliers cadastrés section 874 N n°182 lieudit […] pour 3a 55 ca et section […] pour 3 a 55 ca au prix de 180 000€ pour chacun des biens, et que les prix de vente, représentant au total la somme de 360 000€, ont été consignés le 11 mai 2015 par le notaire à la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Le produit de la vente de ces biens ne suffisant pas à désintéresser les créanciers inscrits, M. X a trouvé un acquéreur pour les biens immobiliers situés à Montpellier (lot 2 de la vente) en la personne de M. D E et de M^me F G son épouse au prix de 73 000€ net vendeur ;

Le prix proposé apparaît correct eu égard aux conditions économiques du marché immobilier, et compte-tenu de la nature et de la situation du bien, et ne soulève pas d’opposition de la part du poursuivant ;

La vente de ces biens immobiliers à ce prix permettra de désintéresser totalement le poursuivant ainsi que la SOCIÉTÉ FINANCIÈRE RÉGIONALE POUR L’HABITAT ALDA, créancier inscrit ;

Il convient donc d’autoriser la vente amiable projetée, de fixer à 73 000€ net vendeur le prix en deçà duquel les biens ne pourront être vendus, et de fixer la date de l’audience de rappel dans le délai de quatre mois stipulé par l’article R322-21 du Code des procédures Civiles d’Exécution ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laurence DELPON, Vice-Présidente

Z Y, Greffier

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que par actes du 7 mai 2015 reçus par M^e Laurent FRITSCH, Notaire associé à Marseille, sont intervenues les ventes amiables des biens immobiliers cadastrés section 874 N n°182 lieudit […] pour 3a 55 ca et section […] pour 3 a 55 ca au prix de 180 000€ pour chacun des biens, et que les prix de vente, représentant au total la somme de 360 000€, ont été consignés le 11 mai 2015 par le notaire à la Caisse des Dépôts et Consignations ;

AUTORISE la vente amiable des biens immobiliers sis à Montpellier formant le DEUXIEME LOT de la vente, savoir :

un appartement au 1^er étage (lot n°31) dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé RESIDENCE DE VINCI sis 66 et 68 cours Gambetta à […],

et un parking au 2^e sous-sol (lot n°287) dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé L’AMBASSADEUR sis 27, 29 et […] à […]

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

et fixe à la somme de 73 000€ le prix en deçà duquel ces biens ne pourront être vendus ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du mardi 15 mars 2016 à 9H30, Palais de Justice, […], […]

RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au poursuivant, sur la demande de ce dernier, des démarches accomplies à cette fin, faute de quoi il pourra demander la reprise de la procédure sur vente forcée ;

DIT QUE LE PRIX DE VENTE ainsi que toute somme acquittée par l’acquéreur seront consignés par le NOTAIRE rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 17 NOVEMBRE 2015.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION