Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, n° 16/00050

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Marseille, JEX, service adjudications, n° 16/00050
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Marseille
Numéro(s) :	16/00050

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu JACQUIERBruno LOMBARDLaure CAPINEROJean-Louis BONAN
Parties :	La CAISSE D' EPARGNE CEPAC ( anciennement dénommée CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE ), CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

[…]

ET RADIATION DU COMMANDEMENT

Enrôlement n° : 16/00050

AFFAIRE : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE

C/ M. D G H X, M^me E I J F divorcée X

DÉBATS : A l’audience Publique du 15 Novembre 2016

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président

Greffier lors des débats : B C

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 29 Novembre 2016

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 29 Novembre 2016

Par Monsieur SPATERI, Vice-Président

Assisté de Madame B, Greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

La CAISSE D’EPARGNE CEPAC (anciennement dénommée CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE), société anonyme au capital de 759 825 200 euros, immatriculée au RCS MARSEILLE sous le numéro 775 559 404, dont le siège social est […], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

[…]

Ayant M^e Mathieu JACQUIER pour avocat,

CONTRE

Monsieur D G H X, né le […] à […]

Ayant M^e Jean-Louis BONAN pour avocat,

Madame E I J F divorcée X, née le […] à […], de nationalité française, […] à […]

Non comparante et n’ayant pas constitué avocat,

[…]

ET ENCORE :

La BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE au domicile élu en l’Etude de Maître Y Notaire associé à LA CIOTAT, Les Jardins des Sauges, […]

— hypothèque conventionnelle publiée le 4 août 1995 volume 95 V n°3159,

N’ayant pas constitué avocat,

CREDIT LYONNAIS au domicile élu en le Cabinet de la SCP PLATON GIUNTINI Avocats au Barreau de Toulon, […] à […]

— hypothèque judiciaire provisoire publiée le 28 juin 2002 volume 2002 V n°2618, avec renouvellement publié le 3 juin 2005 volume 2005 n°2273,

— hypothèque judiciaire définitive publiée le 15 décembre 2005 volume 2005 V n°5520,

N’ayant pas constitué avocat,

LE FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES II, constitué le 28 juillet 2011, régi par les dispositions des Articles L.214-49-6 et suivants du Code Monétaire et Financier, représenté par sa société de gestion GESTION ET TITRISATION INTERNATIONALES, depuis dénommée GTI ASSET MANAGEMENT, Société Anonyme au capital de 800 000 euros, dont le siège social est 29/[…] à PARIS ([…], immatriculée au RCS de PARIS sous le […],

venant aux droits du CREDIT LYONNAIS, Société Anonyme au capital de 1 847 860 375 euros dont le siège social est 18 rue de la République à LYON ([…], et le […] à […], immatriculée au RCS de LYON sous le […],

— hypothèque judiciaire définitive publiée le 15 décembre 2005 volume 2005 V n°5520, renouvelée le 3 décembre

Ayant M^e Coline PLATON pour avocat,

Monsieur le Responsable du SIP de La Ciotat, dont les bureaux sont […]

— hypothèque légale publiée le 25 juillet 2006 volume 2006 V n°3041 avec bordereau rectificatif publié le 8 septembre 2006 volume 2006 V n°3609,

— hypothèque légale publiée le 16 janvier 2008 volume 2008 V n°186 avec bordereau rectificatif publié le 26 février 2008 volume 2008 V n°812,

— hypothèque légale publiée le 16 novembre 2015 volume 2015 V n°4104,

Ayant M^e Bruno Z pour avocat,

La SOCIETE GENERALE, société anonyme au capital de 1 007 799 641,25 euros, dont le siège social est […] à PARIS (75009), identifiée au répertoire des entreprises et leurs établissements prévu par le décret n°73-314 du 14 mars 1973 modifié, par le numéro SIREN 552 120 222, RCS PARIS poursuites et diligences de Monsieur le Directeur du Pôle Service Client de Marseille, domicilié et demeurant en cette qualité […] à […]

— hypothèque judiciaire publiée le 8 septembre 2008 volume 2008 V n°3540 avec bordereau rectificatif publié le 27 octobre 2008 volume 2008 V n°4346,

— hypothèque judiciaire provisoire publiée le 11 septembre 2008 volume 2008 V n°3593 avec bordereau rectificatif publié le 27 octobre 2008 volume 2008 V n°4347 et renouvellement publié le 19 juillet 2011 volume 2011 V n°3213,

— hypothèque judiciaire provisoire publiée le 11 septembre 2008 volume 2008 V n°3594 avec bordereau rectificatif publié le 27 octobre 2008 volume 2008 V n°4348,

— hypothèque judiciaire provisoire publiée le 11 septembre 2008 volume 2008 V n°3595 avec bordereau rectificatif publié le 27 octobre 2008 volume 2008 V n°4350 et renouvellement publié le 19 juillet 2011 volume 2011 V n°3214 avec renouvellement publié le 28 mai 2014 volume 2014 V n°1819,

— hypothèque judiciaire définitive publiée le 24 novembre 2008 volume 2008 V n°4747,

— hypothèque judiciaire définitive publiée le 25 mai 2012 volume 2012 V n°2053,

— hypothèque judiciaire définitive publiée le 18 décembre 2014 volume 2014 V n°4146,

Ayant M^e Laure CAPINERO pour avocat,

[…]

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE poursuit à l’encontre de monsieur D X et madame E F suivant commandement de M^e BERNARD, Huissier de Justice associé à Marseille, en date des 30 novembre et 2 décembre 2015 publié le 8 janvier 2016 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3^e Bureau volume 2016 S n°3, la vente de biens et droits immobiliers consistant en :

une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée entourée d’un vaste jardin avec piscine, […] à […], cadastrée […]” pour 14ca, section […]” pour 88ca, section […]” pour 5a 85ca, section […],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 8 mars 2016, le poursuivant a fait assigner les débiteurs saisis à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 26 avril 2016 ;

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 mars 2016 ;

Le commandement valant saisie a été dénoncé le 10 mars 2016 aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement :

— la BANQUE POPULAIRE PROVENÇALE ET CORSE ;

— le CREDIT LYONNAIS ;

— le Trésor Public ;

— la SOCIETE GENERALE ;

Par acte d’avocat déposé au greffe le 25 mars 2016, le Trésor Public, SIP de La Ciotat, a déclaré sa créance à hauteur de 63.021,25 € ;

Par acte d’avocat déposé au greffe le 4 mai 2016, le Fonds commun de titrisation Hugo créances II, venant aux droits du Crédit Lyonnais, a déclaré sa créance à hauteur de 54.797,17 € ;

Par acte d’avocat déposé au greffe le 10 mai 2016, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a déclaré sa créance à hauteur de 121.016,93 € ;

A l’audience du 15 novembre 2016 la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE a déposé des conclusions de désistement ;

Monsieur D X a déclaré accepter ce désistement ;

Le Fonds commun de titrisation Hugo créances II, venant aux droits du Crédit Lyonnais, a déposé des conclusions aux termes desquelles il indique ne pas souhaiter se subroger dans les droits du créancier poursuivant ;

Maître Z, pour le Trésor Public, et maître A pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, ont indiqué à l’audience du 25 octobre 2016 ne pas se subroger ;

Madame E F n’a pas comparu.

SUR CE :

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie, et, en l’absence de demande de subrogation des créanciers inscrits ayant déclaré leur créance, d’ordonner à sa demande la radiation de la publication du commandement ;

Les règlements et accord étant intervenus en cours de procédure, les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de la partie saisie ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Thomas SPATERI, Vice-Président

C B, Greffier

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation de la publication du commandement aux fins de saisie immobilière délivré les 30 novembre et 2 décembre 2015 publié le 8 janvier 2016 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3^e Bureau volume 2016 S n°3;

DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de la partie saisie ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 29 NOVEMBRE 2016 .

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION