T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

04/57062

N° : /2

Assignation du :

11 Juin 2004

Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 05 octobre 2004

par C D, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

assistée de A B, Greffier.

DEMANDERESSES

[…]

[…]

[…]

représentée par M^e Dominique KERNINON, avocat au barreau de PARIS – D.1546

Société PHILINTE, représentée par son liquidateur Maître X-Y Z

[…]

[…]

représentée par M^e Dominique KERNINON, avocat au barreau de PARIS – D.1546

DEFENDERESSES

[…]

[…]

[…]

représentée par SCP DEMONT & BOURNAS-DEMONT, avocats au barreau de PARIS – P.37

Société ADIANTIS INVESTISSEMENT

[…]

[…]

représentée par M^e Patrice PAUPER, avocat au barreau de l''ESSONNE, […], 91550 PARAY-VIEILLE-POSTE

Société HOME VANILLE CONSTRUCTION

[…]

[…]

représentée par M^e Patrice PAUPER, avocat au barreau de l’ESSONNE

Société VALKRIS EDITION

[…]

[…]

représentée par M^e Patrice PAUPER, avocat au barreau de l’ESSONNE

INTERVENANT VOLONTAIRE :

SARL GROUP IMMO CONCEPT

représentée par M^e Patrice PAUPER, avocat au barreau de l’ESSONNE

DÉBATS

A l’audience du 14 Septembre 2004 présidée par C D, Vice-Président

tenue publiquement

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé délivrée le 11 juin 2004 par la […] et la société PHILINTE, représentée par son liquidateur Maître X-Y Z ;

Vu les conclusions en défense de la SCI LEON ;

Vu l’intervention volontaire de la société GROUP IMMO CONCEPT ;

Vu l’audience du 14 septembre 2004 et les observations des parties ;

Attendu que la SCI LEON est actuellement propriétaire d’un bien immobilier à usage commercial situé à […], 4^e étage, pour l’avoir acquis de la […], suivant acte notarié en date du 13 décembre 2001 ;

Que la société PHILINTE n’est pas mentionnée à l’acte de vente en qualité de locataire ;

Que suivant acte sous seing privé en date du 4 février 2004, la SCI LEON a donné à bail lesdits locaux à la société GROUP IMMO CONCEPT, laquelle les a sous-loués à la société HOME VANILLE CONSTRUCTION et à la société VALKRIS EDITIONS, selon contrats en date du 4 février 2004 ;

Attendu qu’une procédure en nullité de la vente intervenue entre la […] et la SCI LEON est actuellement pendante devant le Tribunal ;

Attendu qu’aucun élément ne justifie, en l’espèce, l’urgence requise par l’article 808 du Nouveau Code de Procédure Civile pour statuer sur la demande de consignation de loyers sollicitée, qui en tout état de cause ne pourrait concerner que la société GROUP IMMO CONCEPT, locataire en titre de la SCI LEON ;

Que, par ailleurs, ni la […] ni la société PHILINTE ne justifient d’un intérêt légitime à obtenir en référé une mesure d’expertise, alors qu’une procédure au fond est en cours ;

Qu’il y a lieu, dés lors, de dire n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI LEON la totalité des frais irrépétibles et qu’il convient de lui allouer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS :

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance contradictoire,

Recevons la SARL GROUP IMMO CONCEPT en son intervention volontaire;

Disons n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes ;

Condamnons in solidum la […] et la société PHILINTE, représentée par son liquidateur Maître X-Y Z, à payer à la SCI LEON la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Condamnons in solidum la […] et la société PHILINTE, représentée par son liquidateur Maître X-Y Z, aux dépens de la présente instance.

Fait à Paris le 05 octobre 2004

Le Greffier, Le Président,

A B C D