T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
N° RG : 18/50072 N°: 1 Assignation du : 22 Décembre 2017 EXPERTISE	ORDONNANCE DE REFERE rendue le 25 janvier 2018 par D E, Juge au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de B C, Greffier.

DEMANDERESSE

Madame Z X

[…]

[…]

représentée par Maître Victoire DE BARY de l’AARPI OCEAN Avocats, avocats au barreau de PARIS – #P0575

DEFENDERESSE

Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE DU 47 RUE MARX DORMOY […], représenté par son syndic, la société SULLY GESTION

[…]

[…]

représentée par Maître Farauze ISSAD de la SELARL CAROLINE MARCEL ET ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS – #C2017

DÉBATS

A l’audience du 04 Janvier 2018, tenue publiquement, présidée par D E, Juge, assistée de B C, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé délivrée le 22 Décembre 2017,

Mme Z X est propriétaire des lots n°8 et 207 au sein d’un immeuble situé […] à Paris 18^e, le lot n°207 correspondant à un appartement situé au 12^e et dernier étage dudit immeuble.

Par courrier recommandé du 9 mars 2015 avec accusé de réception, M^me X a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à Paris 18^e de lui communiquer les justificatifs des travaux réalisés afin qu’il soit mis un terme aux dégâts des eaux subis par elle et, à défaut, de réaliser les travaux utiles afin d’y mettre un terme, ainsi que de lui verser une provision de 18.237,99 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.

Par ordonnance du 22 octobre 2015, le juge des référés près le tribunal de grande instance de Paris, saisi par M^me X, a désigné M. A Y en qualité d’expert avec pour mission, notamment, de donner son avis relativement aux dégâts des eaux survenus dans l’appartement susvisé dont M^me X est propriétaire.

Par ordonnance du 21 décembre 2017, M^me X a été autorisée à assigner en référé d’heure à heure le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à Paris 18^e pour l’audience du 4 janvier 2018 à 14 heures, l’assignation devant être délivrée avant le 22 décembre 2017 à 18 heures.

Par acte du 22 décembre 2017, M^me X a fait assigner en référé devant le tribunal de grande instance de Paris le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à Paris 18^e. Aux termes de son assignation soutenue oralement à l’audience, elle demande au juge des référés, au visa de l’article 809 du code de procédure civile, de :

— dire et juger que les désordres qu’elle subit ont pour origine les parties communes de l’immeuble,

— condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à Paris 18^e à faire réaliser les travaux de suppression des fuites tels que prévus par le devis des cordistes savoyards daté du 27 février 2017, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard,

— dire et juger que la responsabilité du syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à Paris 18^e est engagée,

— condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à Paris 18^e à lui payer la somme de 68.025 euros à titre de provision, soit 55.725 euros en indemnisation de son préjudice de jouissance et 12.300 euros au titre des travaux à réaliser dans son appartement,

— condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à Paris 18^e à lui payer la somme de 1.500 euros par mois à titre de provision pour lui permettre d’assurer son relogement à compter de la décision à intervenir et jusqu’à parfaite réalisation des travaux au niveau des parties communes et dans son appartement,

— condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à Paris 18^e à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

M^me X soutient que les odeurs pestilentielles, les infiltrations et l’humidité présentes dans son logement ont pour cause les fissures de murs extérieurs, les infiltrations sous les huisseries du fait d’un défaut de calfeutrement et des phénomènes de condensation du fait d’un défaut de ventilation et d’isolation de l’appartement. Elle poursuit en faisant valoir que ces désordres lui causent, depuis juin 2012, un trouble de jouissance justifiant que lui soit accordée une provision à valoir sur l’indemnisation de ce préjudice ainsi que son relogement dans l’attente de la réalisation des travaux.

Par conclusions déposées à l’audience du 4 janvier 2018 et soutenues oralement à cette audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à Paris 18^e demande au juge des référés, au visa de l’article 809 du code de procédure civile, qu’il :

— déboute M^me X de ses demandes,

— constate que les travaux votés aux termes de l’assemblée générale des copropriétaires du 3 juillet 2017 doivent commencer le 15 janvier 2018,

— dise et juge qu’il n’y a pas lieu d’entrer en voie de condamnation à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à Paris 18^e pour ce faire,

— constate que M^me X ne justifie pas devoir être relogée, ni subir de trouble de jouissance dès lors qu’elle loue son appartement,

— constate, dise et juge qu’en l’absence des assureurs de M^me X et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à Paris 18^e dans la cause, le coût de la réfection de l’appartement n’est pas justifié,

— condamne M^me X aux dépens.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à Paris 18^e fait valoir que si l’expert désigné judiciairement a pu identifier trois types de désordres – des fissures des murs extérieurs, des infiltrations sous huisserie, un phénomène de condensation – il n’est pas établi que ces désordres ont tous pour origine les parties communes de l’immeuble alors que M^me X a fait réaliser des travaux d’aménagement de son appartement et modifié la répartition des pièces. Il poursuit en contestant la compétence du juge des référés en l’absence de rapport déposé ou de note de synthèse dressée par l’expert.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à Paris 18^e indique que les travaux tendant au ravalement des murs pignons de l’immeuble avec reprise des fissures infiltrantes et isolation ont été votés lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 3 juillet 2017 et doivent débuter au cours du mois de janvier 2018. Sur les demandes de provision, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à Paris 18^e fait valoir que l’expert n’a pas considéré que l’appartement occupé par M^me X était inhabitable, que cette dernière ne justifie pas du préjudice de jouissance dont elle se prévaut, et qu’en l’absence de l’assureur de cette dernière dans la cause, elle ne justifie pas des sommes sollicitées au titre des travaux.

SUR CE,

Sur la demande en réalisation de travaux :

L’alinéa premier de l’article 809 du code de procédure civile dispose que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation doit se perpétuer. Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

M^me X, se prévalant de l’humidité de son logement, demande que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à Paris 18^e soit condamné, sous astreinte, à reprendre une fissure du 12^e étage, par une mise en résine, suivant devis établi par les cordistes savoyards en date du 27 février 2017 pour un montant de 1.771 euros.

M^me X qui, alors que l’expert désigné judiciairement n’a pas encore déposé son rapport, ne démontre l’insalubrité de son appartement, n’établit ni que les désordres dont elle se prévaut sont susceptibles d’entraîner un dommage imminent, ni qu’ils caractérisent un trouble manifestement illicite, étant relevé que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à Paris 18^e justifie du vote, par l’assemblée générale des copropriétaires en date du 3 juillet 2017, de travaux tendant au ravalement des murs pignons de l’immeuble avec reprise des fissures infiltrantes et isolation.

M^me X sera donc déboutée de sa demande en condamnation sous astreinte du syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à Paris 18^e à faire réaliser les travaux de suppression des fuites tels que prévus par le devis des cordistes savoyards daté du 27 février 2017.

Sur les demandes de provision :

Le second alinéa de l’article 809 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, M^me X sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à Paris 18^e à lui payer la somme de 68.025 euros à titre de provision sur l’indemnisation de ses préjudices, soit 55.725 euros en indemnisation de son préjudice de jouissance et 12.300 euros au titre des travaux à réaliser dans son appartement, ainsi que la somme mensuelle de 1.500 euros pour lui permettre d’assurer son relogement à compter de la décision à intervenir et jusqu’à parfaite réalisation des travaux au niveau des parties communes et dans son appartement.

Alors que M. Y, désigné judiciairement par ordonnance du 22 octobre 2015, n’a pas encore déposé son rapport, les seules notes de cet expert adressées aux parties, dont il ne ressort pas que l’appartement est insalubre et ne peut être habité, sont insuffisantes à démontrer l’imputablité du préjudice de jouissance dont se prévaut M^me X au seul syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à Paris 18^e, d’autant qu’il n’est nullement justifié des indemnisations et provisions éventuellement perçues de son assureur, non assigné dans le cadre de la présente instance.

M^me X sera, en conséquence, déboutée de l’ensemble de ses demandes de provision.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Déboute M^me Z X de l’ensemble de ses demandes,

Dit n’y avoir lieu à référé,

Condamne M^me Z X aux dépens.

Fait à Paris le 25 janvier 2018

Le Greffier, Le Président,

B C D E

1:

2 Copies exécutoires

délivrées le: