Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, n° 09/12872

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, les demandeurs, Monsieur Y X et Madame Z A épouse X, ainsi que les défendeurs, la société RENOV'CEM et son assureur MAF, ont sollicité la clôture de l'instruction. Les questions juridiques posées concernent la régularité de la procédure et le respect des délais pour la communication des pièces. Le juge de la mise en état, Ghislaine SIXDENIER, a constaté que les délais étaient expirés et que la procédure était en état d'être jugée au fond. En conséquence, il a ordonné la clôture de l'instruction et fixé l'affaire pour audience le 26 octobre 2010.

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Sur la décision

Référence :	TGI Nanterre, 7e ch., n° 09/12872
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Nanterre
Numéro(s) :	09/12872

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Christophe LARRIEUAnne DI GIOVANNI
Parties :	LA MAF es qualité d'assureur de la société RENOV' CEM, LA SOCIETE RENOV' CEM

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

[…]

AUDIENCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

7^e Chambre – R.G. N° : 09/12872

Fax : 01.40.97.13.63 Adresse E-Mail : civil07.tgi-nanterre@justice.fr

DEMANDEURS AVOCATS

DEFENDEURS AVOCATS

Monsieur Y X

représenté par M^e Z DI GIOVANNI-MEIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 755

Madame Z A épouse X

représentée par M^e Z DI GIOVANNI-MEIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 755

LA SOCIETE RENOV’CEM

prise en la personne de sa gérante M^me B C

représentée par M^e Jean-Christophe LARRIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073

LA MAF es qualité d’assureur de la société RENOV’CEM

représentée par M^e Jean-Christophe LARRIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073

Le 07 Octobre 2010

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Ghislaine SIXDENIER, juge de la mise en état, assistée de Audrey COLLIN, Greffier

Vu les articles 779 et 780 du Code de procédure civile,

{} Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond;

{} Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés; que la clôture de l’instruction est requise ;

Ordonnons la clôture de l’instruction.

AVIS DE FIXATION

Cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience du 26 Octobre 2010 à 15h00 en Juge Rapporteur en salle A (Rôle horaire)

Le Greffier le Magistrat de la mise en état,