Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 5 mars 2015, n° 14/05349

TGI Paris 5 mars 2015

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Confirmation 17 janvier 2017

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Confirmation 8 novembre 2018

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 4e ch. 2e sect., 5 mars 2015, n° 14/05349
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	14/05349

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S ^{(footnote: 1)}

■

4^e chambre 2^e section

N° RG :

14/05349

N° MINUTE :

Assignation du :

30 Décembre 2013

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 05 Mars 2015

DEMANDEUR

Monsieur X Y

[…]

représenté par M^e Marie-Christine CIMADEVILLA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0316

DÉFENDEURS

Monsieur Z A

29 rue Saint D en ‘Ile

[…]

représenté par Maître Denis BAQUIAN de la SELARL DT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #A0042

Madame B A

[…]

ALLEMAGNE

représentée par Maître Denis BAQUIAN de la SELARL DT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #A0042

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Mme STANKOFF, Vice-Président

assistée de Moinécha ALI, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 23 janvier 2015, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 mars 2015.

ORDONNANCE

Prononcé par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Monsieur X Y, expert-comptable, exerce son activité en exercice libéral mais également au sein de la société anonyme ELEXCO.

Suite au décès de Monsieur C-D A, il a été mandaté aux fins de procéder à des travaux de régularisation fiscale pour le compte de la succession de ce dernier mais également pour le compte de la société JLA CONSULT.

Le 25 octobre 2011, Monsieur X Y a adressé une convention d’honoraires à la succession de Monsieur C-D E.

Le 28 octobre 2010, il a adressé, sous couvert de la SA ELEXO, une convention d’honoraires à la société JLA CONSULT et plus particulièrement à Monsieur Z A, son gérant.

Monsieur X Y a fait assigner, par actes d’huissier en date des 30 et 31 décembre 2013, devant le tribunal de grande instance de Paris, Monsieur Z A et Madame B A afin de les voir condamnés, solidairement et avec exécution provisoire, au paiement de factures à hauteur de 36.744 euros.

Par acte d’huissier en date du 19 décembre 2013, la société ELEXO a fait assigner devant le tribunal de commerce de Paris, la société JLA CONSULT, afin de la voir condamnée au paiement d’une somme de 23.920 euros au titre de ses honoraires impayés.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 juin 2014, Monsieur Z A et Madame B A ont demandé au juge de la mise en état, au visa de l’article 101 du code de procédure civile, de constater le lien de connexité entre la présente instance et celle actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Paris, de se dessaisir au profit du tribunal de commerce de PARIS, de condamner Monsieur X Y au paiement de la somme de 3.000 € euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Ils font valoir que les deux litiges portent sur les mêmes prestations ainsi que sur les mêmes documents contractuels et doivent être jugés ensembles.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2015, auxquelles il est expressément référé, Monsieur X Y demande au tribunal, au visa des 101 du Code de Procédure Civile, L. 211-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, L.721-3 du Code de Commerce, 1134 du Code Civil de débouter B A et Z A de l’ensemble de leurs demandes, de les condamner solidairement et avec exécution provisoire au paiement de la somme de 40 644,00 €, outre les intérêts contractuels au taux de 8 % par an, à compter du 30 décembre 2011 sur la somme de 16 744,00 € TTC (soit 14 000 € HT) et à compter du 31 janvier 2012 sur la somme de 23 920 € TTC (soit 20 000 € HT) et d’une indemnité de 4 000,00 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il sollicite le rejet de l’exception de connexité en faisant valoir que les conventions d’honoraires portent sur des prestations distinctes, ne concernent pas les mêmes parties et que B A et Z A qui n’ont pas la qualité de commerçant ne peuvent être renvoyés devant le tribunal de commerce.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 23 janvier 2015.

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l’article 101 du code de procédure civile, “s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction”.

En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier que les honoraires réclamés devant le tribunal de grande instance de Paris et devant le tribunal de commerce de Paris par Monsieur X Y et par la société ELEXO concernent des prestations distinctes, l’une concernant la régularisation des déclarations fiscales de Monsieur C-D A pour le compte de sa succession et l’autre la clarification des comptes de la société JLA et des relations entre les associés.

Les prestations ont fait l’objet de conventions d’honoraires distinctes et de factures distinctes. Elles ne concernent pas les mêmes parties.

Dés lors, il n’existe pas de lien suffisant entre les deux affaires pour justifier d’un renvoi de la présence affaire devant le tribunal de commerce, qui par ailleurs n’a pas compétence pour statuer sur un litige civil concernant deux parties non commerçantes.

L’exception de connexité sera rejetée, étant précisé que les demandes formulées par Monsieur X Y relèvent de la compétence de la juridiction au fond et que les demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe et en premier ressort,

— Rejetons l’exception de connexité entre la présente instance et celle actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Paris soulevée par Monsieur Z A et Madame B A.

— Disons n’y avoir lieu à nous dessaisir au profit du tribunal de commerce de PARIS.

— Constatons que les demandes formulées par Monsieur X Y relèvent de la compétence de la juridiction du fond.

— Réservons les demandes formulées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

— Disons que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 21 mai 2015 à 13h30 et que Monsieur Z A et Madame B A devront conclure avant le 7 mai 2015.

Faite et rendue à Paris le 05 mars 2015

Le Greffier Le Juge de la mise en état

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le :