Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, pôle famille, 2e sect., n° 13/08715 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 13/08715 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
Pôle Famille 2e section
JUGEMENT RECTIFICATIF RENDU LE 30Août 2013
N° R.G. : 13/08715
N° Minute : 13/
AFFAIRE
P Q-R, es qualité d’administrateur ad hoc de :
- K L M
- S-T U M
C/
X […],
N O M
DEMANDERESSE
Madame P Q-R, es qualité d’administrateur ad hoc de :
- K L M, né le […] à […]
- S-T U M, né le […] à […]
[…]
[…]
représentée par Me Véronique Y, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1490
DEFENDEURS
Monsieur X […]
né le […] à […]
[…]
[…]
représenté par Me Samia MEGHOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0421
Madame N O M
née le […] à ATTECOUBE-ABIDJAN (COTE D’IVOIRE)
domiciliée : chez Madame Z A
[…]
[…]
défaillante faute d’avoir constitué avocat
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près le tribunal de grande instance de NANTERRE
[…]
[…]
représenté par Charles MOSCARA, vice-procureur
COMPOSITION du TRIBUNAL
I J, Première Vice-Présidente adjointe
B C, juge
D E, juge
qui en ont délibéré
assistées de G H, Greffier
JUGEMENT
prononcé en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe du tribunal
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue le 19 juillet 2013 présentée par Maître Y, conseil de la demanderesse à l’instance principale,
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’en application des dispositions de ce même article alinéa 3, le tribunal a statué par jugement mis à disposition ce jour.
MOTIFS ET DÉCISION
Attendu que l’article 462 du Code de procédure civile dispose que “ les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle ou à défaut selon ce que la raison commande ” ;
Attendu qu’une erreur purement matérielle entâche la décision susvisée ; qu’il convient de la rectifier ;
PAR CES MOTIFS
le Tribunal,
Dit que dans le jugement prononcé le 19 octobre 2012 en page 1, 2 et 3 la mention “F”, sera remplacée par la mention : “S”.
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et notifiée comme lui.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait à Nanterre et mis à disposition au greffe du tribunal le 30 Août 2013, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
signé par I J, Première vice-présidente adjointe et par G H, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER
G H
LE PRESIDENT
I J
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- La réunion ·
- Publication ·
- Bâtonnier ·
- Journaliste ·
- Diffamation ·
- Propos ·
- Complicité ·
- Titre ·
- Préjudice moral ·
- Réparation
- Arjel ·
- Orange ·
- Jeux en ligne ·
- Site ·
- Radiotéléphone ·
- Sociétés ·
- Caraïbes ·
- Outre-mer ·
- Accès ·
- Argent
- Surendettement ·
- Crédit ·
- Sociétés ·
- Commission ·
- Bonne foi ·
- Recours ·
- Traitement ·
- Recevabilité ·
- Déclaration ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Renversement de la charge de la preuve ·
- Reproduction des caractéristiques ·
- Modification de la revendication ·
- Référence à la procédure oeb ·
- Contrefaçon par équivalence ·
- Invention biotechnologique ·
- Contrefaçon de brevet ·
- Fourniture de moyens ·
- Test de diagnostic ·
- Portée restreinte ·
- Moyen équivalent ·
- Portée du brevet ·
- Brevet européen ·
- Fonction connue ·
- Moyen essentiel ·
- Moyen général ·
- Adn ·
- Revendication ·
- Virus ·
- Clone ·
- Sida ·
- Contrefaçon ·
- Invention ·
- Contenu ·
- Site
- Expérimentation ·
- Syndicat ·
- Accord ·
- Temps partiel ·
- Référé ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Embauche ·
- Se pourvoir ·
- Salarié ·
- Trouble
- Conseil syndical ·
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Révocation ·
- Cabinet ·
- Sociétés ·
- Ascenseur ·
- Règlement de copropriété ·
- Retard ·
- Résidence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consultation ·
- Base de données ·
- Information ·
- Comité d'entreprise ·
- Délai ·
- Conditions de travail ·
- Avis ·
- Comité d'établissement ·
- Femme ·
- Sous-traitance
- Atteinte à la dénomination sociale ·
- Dépassement des limites du contrat ·
- Élément caractéristique distinctif ·
- Acquisition auprès du licencié ·
- Atteinte au nom commercial ·
- Interprétation du contrat ·
- Similitude intellectuelle ·
- Vente à prix inférieur ·
- Contrefaçon de marque ·
- Ecoulement des stocks ·
- Concurrence déloyale ·
- Publicité mensongère ·
- Produit authentique ·
- Similitude visuelle ·
- Contrat de licence ·
- Procédure abusive ·
- Élément dominant ·
- Nom patronymique ·
- Manque à gagner ·
- Résiliation ·
- Suppression ·
- Imitation ·
- Préjudice ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Marque ·
- Produit ·
- Ligne ·
- Licence ·
- Titre ·
- Cobalt ·
- Saisie-contrefaçon ·
- Prix
- Sociétés ·
- Cotisations ·
- Mutuelle ·
- Transport ·
- Véhicule ·
- Concurrence ·
- Sinistre ·
- Réassurance ·
- Avenant ·
- Garantie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement ·
- Présentation au saisi d'un objet ou d'un document ·
- Sur le fondement du droit des dessins et modèles ·
- Obligation de vérification des droits ·
- Validité de la saisie-contrefaçon ·
- Absence d'exploitation du modèle ·
- Reproduction dans une publicité ·
- Impression visuelle d'ensemble ·
- Utilisation dans une publicité ·
- Validité du constat d'huissier ·
- Combinaison d'éléments connus ·
- Antériorité de toutes pièces ·
- Atteinte à l'image de marque ·
- À l'encontre du styliste ·
- Évaluation du préjudice ·
- Contrefaçon de modèle ·
- Mission de l'huissier ·
- Absence de préjudice ·
- Caractère accessoire ·
- Carence du demandeur ·
- Pouvoirs outrepassés ·
- Production de pièces ·
- Protection du modèle ·
- Agence de publicité ·
- Demande en garantie ·
- Droit d'information ·
- Modèle de parapluie ·
- Constat d'huissier ·
- Saisie-contrefaçon ·
- Validité du dépôt ·
- Caractère propre ·
- Lieu du constat ·
- Responsabilité ·
- Ornementation ·
- Vulgarisation ·
- Banalisation ·
- Déclarations ·
- Interdiction ·
- Photographie ·
- Reproduction ·
- Antériorité ·
- Disposition ·
- Fabrication ·
- Lieu public ·
- Définition ·
- Dimensions ·
- Annonceur ·
- Exception ·
- Nouveauté ·
- Préjudice ·
- Procédure ·
- Garantie ·
- Styliste ·
- Sociétés ·
- Contrefaçon ·
- Europe ·
- Campagne publicitaire ·
- Propriété intellectuelle ·
- Accessoire ·
- Dessin ·
- Huissier de justice ·
- Exploitation
- Édition ·
- Enseigne ·
- Registre du commerce ·
- Épouse ·
- Avocat ·
- Débats ·
- Délibéré ·
- Juge ·
- Audience publique ·
- Ressort
- Sur le fondement du droit des dessins et modèles ·
- Reproduction des caractéristiques protégeables ·
- Sur le fondement du droit d'auteur ·
- Inscription au registre national ·
- Impression visuelle d'ensemble ·
- Liberté laissée au créateur ·
- Opposabilité de la licence ·
- Atteinte au droit moral ·
- Intervention volontaire ·
- Nécessité fonctionnelle ·
- Action en contrefaçon ·
- Contrefaçon de modèle ·
- Droit communautaire ·
- Risque de confusion ·
- Observateur averti ·
- Procédure abusive ·
- Qualité pour agir ·
- Modèle de bijou ·
- Cessionnaire ·
- Recevabilité ·
- Disposition ·
- Définition ·
- Exploitant ·
- Procédure ·
- Licencié ·
- Propriété intellectuelle ·
- Dessin ·
- Observateur ·
- Droits d'auteur ·
- Sociétés ·
- Différences ·
- Droit patrimonial ·
- Action ·
- Contrat de licence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.