DU MERCREDI 15 JUILLET 2020

ROLE N° 2020 L 1835 ET 2020 L 436

GREFFE N° 2019 J 477

JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT

LA PERIODE D’OBSERVATION DE LA

Société GROUPE ACTIPLAY SA

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C OSÉ LE :

15 JUIL. 2020

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Bordeaux le 15 juillet 2020 COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Parquet du procureur de la République

Service économique et financier

REQUÊTE EN PROLONGATION DE PÉRIODE D’OBSERVATION

Ref parquet: 20163000063

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux,

Vu le jugement de votre tribunal de commerce en date du 24/04/2019 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SA

GROUPE ACTIPLAY

et désigné la SELARL Laurent MAYON, mandataire judiciaire,

et la SELARL Vincent Méquinion, administrateur judiciaire

Vu la requête du dirigeant, de l’administrateur judiciaire sollicitant une prolongation exceptionnelle pour une durée de 6 mois de la période d’observation pour les motifs exposés, auxquels le ministère public se réfère,

Attendu qu’il résulte des éléments exposés dans la requête, des pièces de la procédure et des éléments communiqués dans les rapports du mandataire judiciaire et de l’administrateur judiciaire, qu’une prorogation de la période d’observation est nécessaire afin finaliser les propositions en vue d’un plan de continuation ou de cession de l’entreprise.

Vu les articles L.621-3, L.631-7, R.621-9 et R.631-7 du Code de Commerce

A l’honneur de présenter requête aux fins qu’il plaise à votre tribunal bien vouloir autoriser à titre exceptionnel la prolongation de la période d’observation pour une durée de

6 mois maximum, au bénéfice de de la SA GROUPE ACTIPLAY, et ce à compter du 24 juillet

2020

P/ Le procureur de la République

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Vice-procureur BORDEAUX

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Téléphone 05 47 33 90 78 / 91 90

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

CHAMBRE N°4

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

- Jacqueline LAUNAY, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

- Z A, B C, juges,

qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 Juillet 2020,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

et a été rendu en audience publique du même jour par Monsieur Jacqueline LAUNAY, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

assistée de Madame Marie-Alix DONGIL, Greffier d’audience,

Vu les articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce,

Vu l’ordonnance n° 2020-596 du 20 Mai 2020,

Par jugement en date du 24 Avril 2019, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de la société GROUPE

ACTIPLAY SA, identifiée sous le numéro 433 234 325 RCS BORDEAUX (2000 B 2173), dont le siège social est à […], 1 cours D E, exerçant une activité de exploitation d’une entreprise de conseils en promotion, communication et technique, exploitation de sites & services télématiques internet pour son compte ou celui de tiers, gestion d’espaces publicitaires, exploitation d’une entreprise de presse, édition de tous types de magazines et de journaux à […], 1 cours D E, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation soit jusqu’au 24 Octobre 2019 et convoqué les parties à son audience du 19 Juin 2019,

Par jugement du 19 Juin 2019, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 24 Octobre 2019 avec convocation à l’audience du 16

Octobre 2019,

Par jugement en date du 16 Octobre 2019, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 24 Avril 2020 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 05 Février 2020,

Par jugement en date du 05 Février 2020, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 24 Avril 2020 avec convocation à l’audience du 08

m 2020 L 1835 ET 2020 L 436

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Avril 2020, renvoyée en application de la loi d’urgence sanitaire au 17 Juin puis au 15 Juillet 2020,

La SELARL Vincent MEQUINION, a présenté à Madame le Procureur de la République une requête par laquelle elle demandait une prolongation exceptionnelle de la période d’observation et la poursuite de l’activité,

Le Ministère Public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois maximum à compter du 24 Juillet 2020,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 08 Juillet 2020 et donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation,

La SELARL Vincent MEQUINION, Administrateur Judiciaire, donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation aux fins de circulariser le projet de plan de redressement et le cas échéant aux fins de rechercher une solution de cession si le projet de plan de redressement ne s’avérait pas possible,

La SELARL Laurent MAYON, Mandataire Judiciaire, donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation,

La société GROUPE ACTIPLAY SA, dûment convoquée en Chambre du Conseil,

s’est présentée à l’audience, assistée de Maître Laurent FRAISSE, Avocat à la Cour,

a fait part de ses observations et souhaite poursuivre son activité,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Le Tribunal observe qu’un projet de plan de redressement est envisagé et qu’un délai supplémentaire est donc nécessaire,

Il y a lieu en conséquence de prolonger exceptionnellement la période d’observation pour une durée de 6 mois maximum à compter du 24 Juillet 2020,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête du Ministère Public,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Prolonge exceptionnellement, à compter du 24 Juillet 2020, la période d’observation jusqu’au 24 Janvier 2021 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 04 Novembre 2020,

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Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse le MERCREDI QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT.

Signé par Monsieur Z A, Juge, en l’absence du Titulaire, conformément à l’article 456 du Code de Procédure Civile.

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2020 L 1835 ET 2020 L 436

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