Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 juin 2006, n° 06/55591

TGI Paris 28 juin 2006

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 28 juin 2006, n° 06/55591
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	06/55591

Sur les parties

Avocat(s) :	Alain BENSOUSSANNicole-Marie POIRIER GALIBERTMarie-Pierre ALIXLaurence LECLERCQ DEZAMIS
Cabinet(s) :	SCP AVOCATS KOHN ET ASSOCIES
Parties :	SOCIETE D' ECONOMIE MIXTE ET D' EQUIPEMENT ET D ' AMENAGEMENT DU XVEME ( SEMEA 15 ) c/ Société BISTROBIS, Société DEGOUY, Société H.Y.L.P - P. HANNETEL, S.A SOCOTEC, S.A.S BTP CONSULTANTS, S.C.I BEAUGRENELLE

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

06/55591

N° : 10

Assignation du :

13 juin 2006

14 juin 2006

15 juin 2006

19 juin 2006

23 juin 2006

EXPERTISE

Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 28 juin 2006

par P Q, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de PARIS, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

assistée de Savine O, Greffier,

DEMANDERESSE

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE ET D’EQUIPEMENT ET D’ AMENAGEMENT DU XVEME (SEMEA 15)

[…]

représentée par M^e Marie-Pierre ALIX, avocat au barreau de PARIS – T 700

DEFENDEURS

Société DEGOUY

[…]

non comparante

Société H.Y.L.P – P. HANNETEL, A. YVER, C. LAFORGE

[…]

non comparante

[…]

[…]

non comparante

S.A.S BTP CONSULTANTS

[…]

non comparante

Société EDF

[…]

non comparante

Société GDF

[…]

non comparante

MAIRIE DE PARIS, Direction de la voirie et des déplacements et Direction de la protection et de l’environnement – section de l’assainissement de PARIS

[…]

représentée par M^e Alain BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS – E241

[…]

[…]

non comparante

Société BISTROBIS

[…]

représentée par M^e Gérald COMBES, demeurant […], avocat au barreau de VAL DE MARNE – PC 25

Madame X épouse Y

[…]

non comparante

Société L’UNION

[…]

non comparante

Monsieur Z A

2 lieu-dit La Fourche

[…]

comparant en personne

Madame B C

2 lieu-dit La Fourche

[…]

non comparante

Société CFAO

[…]

non comparante

COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN

[…]

non comparante

OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE PARIS

[…]

comparant en la personne de Monsieur D E, muni d’un pouvoir

Syndicat des copropriétaires de LA TOUR AVANT SEINE, pris en la personne de son Syndic, la Société DENFERT-IMMO

[…]

représenté par M^e Laurence LECLERCQ-DEZAMIS, avocat au barreau de PARIS – A551

Société FONCIERE CHATEAU LANDON

[…]

représentée par M^e Nicole POIRIER, avocat au barreau de PARIS – R228

Association ECOLE SUPERIEURE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES

[…]

non comparante

S.A.S PARIS COTE SEINE DEVELOPPEMENT

[…]

représentée par la SCP KOHN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – P233

Syndicat des copropriétaires de LA TOUR REFLETS sise 1[…], pris en la personne de son Syndic, la Société FONCIA FRANCO SUISSE

[…]

représenté par M^e Laurence LECLERCQ-DEZAMIS, avocat au barreau de PARIS – A551

[…]

[…]

non comparant

S.A.R.L F G, prise en la personne de sa gérante, la S.A.S FONCIERE ARIZONA INVESTMENT

[…]

non comparante

[…]

[…]

non comparante

Monsieur R L M N

[…]

comparant en personne

Madame L M N

[…]

non comparante

Syndicat des copropriétaires de la […] à PARIS 15^e, pris en la personne de son Syndic, la Société G.I.D

[…]

non comparant

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Société E.S.E

[…]

comparante en la personne de son Directeur Général, Monsieur H I

DÉBATS

A l’audience publique du 28 juin 2006 présidée par P Q, Vice-Président

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date des 13, 14, 15, 19 et 23 juin 2006 et les motifs y énoncés,

Attendu qu’en présence de la situation de fait exposée en demande, il convient de recourir à une mesure d’expertise ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte :

— à la MAIRIE DE PARIS, Direction de la voirie et des déplacements et Direction de la protection et de l’environnement – section de l’assainissement de PARIS,

— à la Société BISTROBIS,

— au Syndicat des copropriétaires de LA TOUR AVANT SEINE,

— à la Société FONCIERE CHATEAU LANDON,

— à la S.A.S PARIS COTE SEINE DEVELOPPEMENT ainsi qu'

— au Syndicat des copropriétaires de LA TOUR REFLETS

de leurs protestations et réserves ;

Désignons en qualité d’expert :

Monsieur J K

[…]

Tél : 01.45.24.24.65

lequel pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, s’il l’estime utile,

Avec mission de :

— se rendre sur place ;

— se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission et plus particulièrement les plans et descriptifs de la construction projetée tant en infrastructure qu’en superstructure ainsi que les actes de propriété des avoisinants et des existants à démolir, le cas échéant,

— visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs,

— indiquer l’état d’avancement des travaux lors du premier rendez-vous,

— dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités ainsi que la propriété de la demanderesse, afin de déterminer et dire si, à son avis, lesdits immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi que leur mode de fondations ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent, et également, éventuellement, consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise pour le compte du demandeur,

— dresser un constat précis après ces premières constatations sous forme d’un pré-rapport,

— procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu’au hors d’eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits, ou l’aggravation des anciens,

— dresser le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées, qui sera déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de PARIS au Contrôle des Expertises – Esc.P – 3^e étage avant le 30 novembre 2006,

— dire à son avis, s’il convient ou non, en cas d’urgence constatée et de réel danger, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur,

— fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

Disons qu’en cas de besoin et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l’expert, la demanderesse pourra éventuellement faire passer sur les propriétés voisines concernées, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l’expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu’en cas de difficulté il nous en sera à nouveau référé,

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au Greffe du Tribunal de Grande Instance de PARIS (Contrôle des Expertises, Escalier P, 3^e étage) avant le 30 juin 2007, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du Juge de Contrôle,

Fixons à la somme de 6.000 € (six mille euros) la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la demanderesse à la REGIE DU TRIBUNAL (Escalier D, 2^e étage) avant le 31 août 2006,

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet,

Laissons provisoirement à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

Fait à PARIS, le 28 juin 2006.

Le Greffier, Le Président,

Savine O P Q