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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, pôle famille, 2e sect., n° 12/01042 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 12/01042 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
[…]
[…]
[…]
AUDIENCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Pôle Famille 2e section – R.G. N° : 12/01042
Fax : 01.40.97.13.63 Adresse E-Mail : civil04.tgi-nanterre@justice.fr
DEMANDEURS AVOCATS |
DEFENDEURS AVOCATS |
|
Madame X Y représentée par Me Sidonie ROUFIAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0028 |
Monsieur Z A représenté par Me Paule BENISTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0299 |
M. B DE LA REPUBLIQUE
non comparante
Le 15 Janvier 2013
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Frédérique AGOSTINI, Première vice-présidente Adjointe, juge de la mise en état, assistée de Angèle AUDAIN, Greffier
Vu les articles 779 et 780 du Code de procédure civile,
{} Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond;
{} Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés; que la clôture de l’instruction est requise ;
Ordonnons la clôture de l’instruction.
AVIS DE FIXATION
Cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience du 29 Janvier 2013 à 09 H 30 SALLE 2.03 POUR PLAIDER OU DÉPÔT DE DOSSIERS
Le Greffier le Magistrat de la mise en état,
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