T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

8^e chambre 1^re section

N° RG :

04/01600

N° MINUTE :

Assignation du :

04 Janvier 2004

Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 05 Septembre 2006

DEMANDERESSE

S.C.I. C, représentée par son gérant, M. D E,

[…]

[…]

représentée par Maître François DEBY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire D 251

DÉFENDEURS

S.A.R.L. LE PETIT BISTROT

[…]

[…]

représentée par Maître Vincent ZALEMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire D1350

Monsieur F Z

[…]

[…]

représenté par Maître Vincent ZALEMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire D1350

Madame H A veuve X

[…]

[…]

représentée par Maître Vincent ZALEMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire D1350

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Pierre DOMIAR, Vice-Président

J K, Juge

L M, Juge

assistés de Stéphane BUSCQUA, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 06 Juin 2006 tenue en audience publique devant J K et L M, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

* * *

Par acte en date des 4,5 et 7 janvier 2000, la SCI C assigne la Sarl Le Petit Bistrot, monsieur F Z et madame H A veuve X, copropriétaires, et sollicite, avec exécution provisoire et sous astreinte, l’expulsion de la Sarl Le Petit Bistrot de la cave n° 67 qu’elle occupe rue du Sabot à Paris 6^e et sa condamnation ainsi que celle de monsieur Z et de madame A à lui payer des dommages et intérêts et une indemnité en application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

Vu le protocole d’accord conclu entre la SCI C et monsieur Z et madame A veuve X le […],

Vu les écritures de la SCI C en date 2 juin 2006 par lesquelles elle demande au Tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action par suite de la signature du protocole d’accord du […], d’homologuer ledit protocole et d’ordonner l’exécution provisoire de la décision,

Vu les écritures de la Sarl Le Petit Bistrot, monsieur Z et madame A du 2 juin 2006 par lesquelles ils acceptent ce désistement, déclarent se désister de leurs demandes reconventionnelles et sollicitent l’homologation de l’accord susvisé ainsi que l’exécution provisoire de la décision,

SUR CE

Attendu que, conformément à la demande des parties, il convient d’homologuer l’accord conclu le […] ;

Attendu que la SCI C entend se désister de ses demandes et que les défendeurs acceptent ce désistement;

Attendu qu’en l’espèce, il y a lieu de constater que le désistement intervenu est parfait et de déclarer l’instance et l’action éteintes ;

Attendu que, conformément à l’article 3 de l’accord susvisé, les dépens de l’instance sont laissés à la charge de monsieur Z et de madame A-X;

Attendu que l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, est nécessaire et qu’il y a lieu de l’ordonner;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort:

Homologue l’accord conclu entre :

D’une part,

La SCI C dont le siège est […] à Paris 6^e représentée par son gérant, Monsieur N E

Et d’autre part,

Monsieur F Z demeurant […] et madame H A veuve X demeurant […]

Dit que cet accord demeurera annexé en copie du présent jugement;

Donne acte à la SCI C de son désistement d’instance et d’action;

Donne acte à la Sarl Le Petit Bistrot, à monsieur F Z et à madame H A veuve X de leur acceptation et de leur désistement;

Constate que le désistement intervenu est parfait et déclarons l’instance et l’action éteintes;

Ordonne l’exécution provisoire de la décision;

Dit que les dépens seront à la charge de monsieur Z et de madame A veuve X.

Fait et jugé à Paris le 05 Septembre 2006

Le Greffier

Le Président