Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 22 mars 2007, n° 02/16175

TGI Paris 22 mars 2007

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 4e ch. 2e sect., 22 mars 2007, n° 02/16175
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	02/16175

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Olivier VILLAIN
Cabinet(s) :	CABINET VICTOR ASSOCIESSCP CBF ASSOCIESSCP THIEFFRY & ASSOCIES
Parties :	S.A. ERNST & YOUNG AUDIT, S.A. PricewaterhouseCoopers Audit nouvelle raison sociale de " BEFEC-PRICE WATERHOUSE " c/ Association d'Avocats, S.A. SOCIÉTÉ D' ETUDES ET DE TRAVAUX COMPTABLES, S.A. KPMG, S.A. MAZARS ET GUERARD

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

4^e chambre 2^e section

N° RG :

02/16175

N° MINUTE :

Assignation du :

10 Janvier 2002

^{(footnote: 1)}

JUGEMENT

rendu le 22 Mars 2007

DEMANDERESSES

S.A. Y & I AL

Faubourg de l’arche

[…]

représentée par M^e Augustin ROBERT de la SCP THIEFFRY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire P0167

S.A. PricewaterhouseCoopers AL nouvelle raison sociale de « BEFEC-PRICE WATERHOUSE »

[…]

représentée par M^e Olivier HILLEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire E.257

S.A. J ET X

[…]

représentée par M^e Georges TERRIER du Cabinet JEANTET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire T 04

S.A. SOCIÉTÉ D’ETUDES ET DE TRAVAUX COMPTABLES, Cabinet AM AN et ASSOCIES,

39 Rue Saint-Lazare

[…]

représentée par SCP DURAND BOUVIER ESCARAVAGE ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire P.0062

S.A. KPMG

[…]

représentée par M^e O-AA GOFARD de l’Association d’Avocats LEXENS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire K167

DÉFENDEURS

Monsieur L M

[…]

représenté par M^e Henri ADER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire T 11

Monsieur O-BB BC

[…]

représenté par M^e Patrick MAISONNEUVE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire D 1568

Monsieur L A

[…]

Monsieur N C

[…]

Monsieur O B

[…]

Monsieur P D

[…]

représentés par M^e AO AP, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire C 924

Société […]

[…]

Monsieur AQ AR AS

[…]

LUXEMBOURG

représentés par M^e Thierry BROCAS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire R045

Monsieur O G

[…]

S.A. FINANCIERE D’F

[…]

La défense 6

[…]

représentés par M^e N PITRON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire T03

Monsieur Q Z

[…]

représenté par M^e P BENOLIEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire A636

La MACIF

[…]

Monsieur R E

[…]

représentés par M^e Bernfard GRELON de la SCP UETTWILLER GRELON GOUT CANAT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire P 261

S.A. FRANCE COMPENSATION BOURSE -F.C.B-

[…]

Monsieur P S

[…]

représentés par M^e P-Olivier VILLAIN de la SELARL VALLUET VILLAIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire E1917

S.A. T CREANCES- AT AU, venant aux droits de la Banque COLBERT, de la Société ABACUS W et de la Société ALTIM anciennement dénommée AK BANQUE

[…]

S.A. T U, venant aux droits d’V W,

[…]

représentées par M^e Olivier LECLERE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire R 75

CREDIT LYONNAIS

[…]

Monsieur AA AB

[…]

Monsieur AV AW

24 Avenue P 1^er de Serbie

[…]

Monsieur AC AD

[…]

S.A.R.L. COGESPAR

[…]

Monsieur AE AF

[…]

Monsieur AG AH

[…]

Monsieur AA-BD BE

[…]

Monsieur N BF BG

7 Rue P Loti

[…]

Monsieur O AX

[…]

Monsieur AI AJ

[…]

Société FINALLIANCE

[…]

S.A. AK W, venant aux droits d’V W AY,

66 Rue BB 1^er

[…]

défaillants

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. BLASER, Vice-Président

M^me LEBEE, Vice-Président

M. CHALACHIN, Vice Président

assistés de Emmanuelle SEGUILLON, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 25 janvier 2007 tenue en audience publique devant M. BLASER, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement

Réputé contradictoire

en premier ressort

❖

Vu le jugement rendu le 16 octobre 2003 par le Tribunal de ce siège, auquel il est expressément renvoyé pour l’exposé des faits, de la procédure et des prétentions initiales des parties et qui a décidé de surseoir à statuer jusqu’à l’issue du pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de PARIS le 21 janvier 2003, confirmatif du jugement rendu par le Tribunal de ce siège le 28 mars 2002 ;

Vu les conclusions des 8, 14 mars 2006 et 25 janvier 2007, par lesquelles les Sociétés J et X, Y et I AL, K-Cabinet AM AN et associés et KPMG se désistent de l’instance résultant de l’appel en garantie initié par assignation du 10 janvier 2002 ;

Vu les conclusions des 6, 11, 12 janvier 2006, 28 septembre 2006 et 15 janvier 2007 par lesquelles la Société France Compensation Bourse (FCB), M. P S, M. Z, MM. A, B, C et D, la MACIF et M. E, la Société Financière d’F et M. O G acceptent le désistement intervenu ;

Vu les conclusions du 25 janvier 2007 par lesquelles la Société PRICE WATERHOUSE BA AL, dont l’ancienne dénomination est BEFEC PRICE WATERHOUSE, reconnaît que le désistement s’impose ;

❖

Attendu que les parties demanderesses sollicitaient des appelés en garantie que ceux-ci prennent à leur charge toutes condamnations qui auraient pu être prononcées à leur encontre à l’issue de l’instance en responsabilité civile initiée par la Société H FINA ELF et la Société Financière d’F (SFA) mais qu’il a été définitivement jugé, après décision rendue le 28 juin 2005, par la Cour de Cassation, que les demandes formées par ces deux sociétés étaient irrecevables, ce qui justifie la volonté de mettre fin à une instance devenue sans objet ;

Attendu que le désistement d’instance intervenu doit être déclaré parfait et, par suite, qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Attendu qu’il n’est pas établi que puisse être fautive la délivrance, le 10 janvier 2002, d’une assignation en intervention forcée aux administrateurs des sociétés concernées par les opérations de fusions et d’apports incriminés mais qu’en revanche, il y a lieu de retenir qu’en tardant à déposer des conclusions de désistement qui s’imposaient au regard de l’état de la procédure la Société BEFEC PRICE WATERHOUSE, devenue PRICE WATERHOUSE BA AL, a, sans motif le justifiant, retardé l’issue de cette procédure et qu’il sera donc partiellement fait droit aux demandes tendant, tant pour la SFA que pour M. G, à la condamnation de BEFEC au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages intérêts pour comportement dilatoire ;

Attendu qu’il n’est pas davantage établi et il a été au demeurant jugé, que la procédure initiale engagée par H et SFA présentait un caractère abusif, ces sociétés ayant pu se méprendre sur la portée de leurs droits ;

Attendu qu’aucune considération n’est de nature à justifier l’application en l’espèce des dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par application des dispositions de l’article 399 du nouveau Code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge des appelants en garantie s’étant désistés et, pour ce motif, il ne saurait y avoir lieu de condamner la SFA à garantir l’une quelconque des parties des condamnations mises à la charge de celles-ci au titre des dépens ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Constate les désistements d’instance intervenus, les déclare parfaits et constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Condamne la Société PRICE WATERHOUSE BA AL à payer, tant à la Société Financière d’F qu’à M. O G, la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 euros) à titre de dommages intérêts ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne solidairement aux dépens les Sociétés Y et I, KPMG, J et X, K, Cabinet AM AN et AZ BA AL, avec droit de recouvrement direct conformée à l’article 699 du nouveau Code de procédure civile au profit de M^e AO AP ;

Rejette pour le surplus.

Fait et jugé à Paris le 22 Mars 2007

Le Greffier Le Président

FOOTNOTES

Expéditions

exécutoires

délivrées le: