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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 2e ch. 2e sect., 29 sept. 2017, n° 17/05309 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 17/05309 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
|
|
2e chambre 2e section N° RG : 17/05309 N° MINUTE : Assignation du : 15 Février 2010 |
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 29 Septembre 2017 |
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
[…]
[…]
représentée par Maître François MOCCAFICO de la SCP SCP d’Avocat FRANCOIS MOCCAFICO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0235
DEFENDEURS
Madame Y X
[…]
[…]
non représentée
Monsieur C A D, A E A F A B
[…]
[…]
représenté par Me Ahmed MAALEJ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0131
Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président de la 2e chambre civile du tribunal de grande instance de Paris, juge commis au partage,
assisté de Frédérique ADENET-LOUVET, Greffière ;
Vu le jugement rendu par ce tribunal le 20 janvier 2012 ordonnant les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre M. A B et Mme X, et commettant tout juge de ce tribunal pour surveiller les opérations de partage ;
Vu les articles 384 et suivants et l’article 769 du Code de procédure civile ;
Attendu que le conseil du demandeur a remis ce jour au greffe l’acte de
partage de ladite indivision établi le 28 septembre 2017 par Me VILLEMINOT-GIOAN, notaire ;
PAR CES MOTIFS
Le juge commis, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constate l’extinction de l’instance en suite de la signature de l’acte de partage amiable ;
Prononce le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge des parties, sauf convention contraire.
Faite et rendue à Paris le 29 Septembre 2017
La greffière Le Juge commis au partage
F. ADENET-LOUVET J. HAYEM
1:
Copies certifiées conformes
délivrées le :
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