TGI Paris, 15 mars 2007, n° 03/09921

TGI Paris 24 mars 2005

TGI Paris 15 mars 2007

CA Paris
Infirmation 6 mars 2008

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 8e ch. 2e sect., 15 mars 2007, n° 03/09921
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	03/09921

Sur les parties

Parties :	S.A. AX STOULS, Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

8^e chambre 2^e section

N° RG :

03/09921

N° MINUTE :

Assignation du :

27 Juin 2003

^{(footnote: 1)}

JUGEMENT

rendu le 15 mars 2007

DEMANDEURS

Monsieur D C X

[…]

Madame Y Z épouse X

[…]

représentée par Maître Jacques PERRAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire A.589

DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […], représenté par son syndic la Société […], […], […]

[…]

représenté par Maître Sophie CHERCHEVE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire M1548

S.A. AX STOULS

[…]

représenté par Maître Martine HAGGIAG, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire E 1221

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles L.311-10 du Code de l’Organisation Judiciaire et 801 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame A B, Juge, statuant en juge unique.

assistée de Marthe CHATAIGNERE, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 16 Février 2007

tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

Par actes du 27 juin 2003 des époux X délivré au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 14/[…] à Paris 7^e visant sous le bénéfice de l’exécution provisoire à l’annulation des assemblées générales de la copropriété des 26 mars 2003 et du 08 mars 2004 pour défaut de respect des articles 9, 11 et 15 du décret du 17 mars 1967, du 8 juin 2005 tendant à attraire en intervention forcée, en garantie et en paiement de dommages-intérêts de 6 000 € outre en frais non taxables de 5 000 € la société anonyme AX STOULS, syndic à l’époque des faits querellés, à l’initiative du syndicat des copropriétaires.

Les époux X reprochant à la convocation à l’assemblée générale du 26 mars 2003 de n’avoir pas précisé les modalités de consultation des justificatifs des charges arrêtées par l’assemblée précédente et de mettre ainsi obstacle à la consultation des documents probants des charges inscrites dans l’ensemble des comptes soumis à l’examen des copropriétaires de 2001 à 2003 inclus concluent à l’annulation de l’assemblée générale du 26 mars 2003, subsidiairement à l’annulation des résolutions NII 1 à NIII outre la résolution NII 4 et condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 14/[…] à Paris 7^e à leur payer les frais de justice incluant la nomination de l’administrateur judiciaire de 4 215, 30 € majorée des intérêts légaux depuis la nomination de l’administrateur le 1^er novembre 2002 et 500 € pour frais non taxables, avec exécution provisoire.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 14/[…] à Paris 7^e fait grief à Monsieur X d’entraver systématiquement son fonctionnement en contestant toutes décisions, s’opposant à toute régularisation tandis que le délai entre le 9 mars 2003 datede réception de la convocation et pour l’assemblée générale lui laissait tout loisir d’opérer, de même s’agissant de la convocation de février pour l’assemblée générale du 8 mars 2004. Or, il a préféré un annulation judiciaire onéreuse ainsi que la nomination d’un administrateur provisoire coûteuse. Il conclut au débouté des époux X en leurs demandes affirmant que leur action caractérise un abus de minorité causant à la copropriété un préjudice qui doit être réparé à hauteur de 8 000 € à titre de dommages-intérêts. Subsidiairement, pour le cas où le Tribunal retiendrait le motif d’annulation de l’assemblée résultant du non rappel des dispositions concernant la consultation des justificatifs de charges dans la convocation à l’AGO du 26 mars 2003, retenir la responsabilité du syndic de l’époque le cabinet STOULS et le condamner à garantir le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 14/[…] à Paris 7^e de toutes condamnations de ce chef, étant remarqué que l’omission reprochée ne pourrait qu’affecter les résolutions relatives aux comptes de 2001 à 2002, le reste n’étant pas affecté par la nullité encourue. Il sollicite 5 000 € pour frais non taxables à l’encontre des époux X.

La société AX STOULS soutenant n’avoir commis aucune faute conclut au débouté du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 14/[…] à Paris 7^e de l’ensemble de ses demandes et au paiement de 5 000 € en dommages-intérêts et de 3 000 € pour frais non taxables.

Ces affaires enrôlées sous les n°03/09921 et 05/9168 ont été jointes le 23 septembre 2006.

Une assignation aux mêmes fins a été délivrée par Monsieur C X et Madame Y Z épouse X contre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 14/[…] à Paris 7^e le 29 juin 2004 et enrôlée à la 8^e Chambre 3^e section. Le 22 mars 2006, ce litige était redistribué à la 2^e section de la 8^e Chambre et enrôlé sous le n° 06/04722. Il convient de joindre cette procédure aux deux premières.

M O T I F S,

Si l’alinéa 2 de l’article 9 du décret du 17 mars 1967 qui dispose que “la convocation rappelle les modalités de consultation des pièces justificatives des charges…, à peine de nullité de l’assemblée en cas d’omission de cette mention” et l’article 11 de ce même texte exigeant la jonction à la convocation des pièces comptables n’ont pas été respectés en l’espèce, il n’en demeure pas moins vrai que les époux X qu’entre la réception des convocations aux assemblées querellées et les dates des 26 mars 2003 et 8 mars 2004 des assemblées générales de la copropriété, avaient toute latitude pour prendre attache avec le syndic et connaître des pièces comptables justifiant les charges arrêtées lors de l’assemblée en application de l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965. La nullité ne pourrait être encourue que si les époux X démontraient que le syndic avait failli dans son obligation à tenir les pièces à la disposition des copropriétaires. Or, les époux X se bornent à affirmer que les convocations aux l’assemblées qu’ils ont reçues comportaient une omission touchant à l’exigence de l’alinéa 2 de l’article 9 du décret du 17 mars 1967 et de l’article 11 de ce texte.

Il y a donc lieu de les débouter de leur demande en annulation des assemblées du 22 octobre 2003 et du 08 mars 2004 et du surplus de leur demande.

Il convient en conséquence de mettre la Société anonyme AX STOULS hors de cause et de condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 14/[…] à Paris 7^e à lui payer la somme de 1 500 € pour frais non taxables.

Il convient de condamner les époux X à payer la somme de 3 000 € pour frais non taxables au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 14/[…] à Paris 7^e.

A défaut pour le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 14/[…] à Paris 7^e de caractériser suffisamment l’abus de minorité, il sera débouté de sa demande en dommages-intérêts dirigées contre les époux X.

Il convient d’ordonner l’exécution provisoire, compatible avec la nature du jugement.

P A R C E S M O T I F S,

Le Tribunal Statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Ordonne la jonction des dossiers n° 03/9921et n° 06/4722

Vu l’alinéa 2 de l’article 9 du décret du 17 mars 1967;

Vu l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965;

Déboute Les époux X de leur demande en annulation des assemblées générales du 26 mars 2003 et du 08 mars 2004 et de l’ensemble de leurs demandes dirigées contre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 14/[…] à Paris 7^e et la SA AX STOULS;

Condamne les époux X à payer la somme de 3 000 € pour frais non taxables au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 14/[…] à Paris 7^e;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 14/[…] à Paris 7^e de sa demande en dommages-intérêts dirigée contre les époux X;

Dit que la société AX STOUL est hors de cause;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 14/[…] à Paris 7^e à payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à la SA AX STOUL;

Ordonne l’exécution provisoire du jugement.

Fait et jugé à Paris le 15 mars 2007

Le Greffier Le Président

FOOTNOTES

Expéditions

exécutoires

délivrées le: