T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S (footnote: 1) ■
3e chambre 4e section N° RG : 14/00649 N° MINUTE : Assignation du : 27 décembre 2013	JUGEMENT rendu le 18 décembre 2014

DEMANDERESSE

S.A.S. LA SOCIETE DU FIGARO

[…]

[…]

représentée par Maître Régis CARRAL de la SELARL HOCHE SOCIETE D AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0061

DÉFENDERESSE

S.A. ENTREPRENDRE

[…]

[…]

représentée par M^e Francis DOMINGUEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1536

COMPOSITION DU TRIBUNAL

François THOMAS, Vice-Président

Président de la formation

Thérèse ANDRIEU, Vice-Présidente

Laure ALDEBERT, Vice-Présidente

Assesseurs,

assistés de Sarah BOUCRIS, Greffier, lors des débats.

DÉBATS

A l’audience du 5 novembre 2014

tenue en audience publique

JUGEMENT

Contradictoire

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

En premier ressort

Signé par François THOMAS, président et par Sarah BOUCRIS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société du Figaro est titulaire de la marque verbale « Jours de France » déposée auprès de l’INPI le 24 juillet 1968, sous le n° 15 14 458 pour désigner des produits et services relevant des classes 3, 5, 9, 11, 14, 16, 18 à 33 et 35 à 42 notamment les imprimés, journaux, périodiques, livres.

Cette marque a été régulièrement renouvelée par la société du Figaro pour les classes 3, 14, 16, 18, 24, 25, 28, 35 et 41 notamment les imprimés, journaux, périodiques, livres.

Sous cette marque, elle dit avoir diffusé pendant plus de trente ans, un magazine hebdomadaire créé en 1954 par X Y « Jours de France » à destination du public français.

Elle expose avoir décidé en 2011 de relancer la marque en éditant dans un premier temps le magazine sous format électronique, accessible via l’adresse URL www.lefigaro.fr puis via http://joursdefrance.lefigaro.fr, puis en 2013, avoir lancé le complément de son magazine « Jours de France » sous format papier.

La société Entreprendre est une entreprise de presse qui édite un nombre important de publications périodiques parmi lesquelles figure, depuis le mois de novembre 2010, le magazine mensuel « Jour de France », qui s’intéresse à la vie des « people ».

La société Entreprendre a déposé auprès de l’INPI la marque verbale « Jour de France » sous le n° 3211668 le 25 février 2003, renouvelée le 20 décembre 2012 pour les classes 16, 35, 38 et 41, ainsi qu’auprès de l’office BENELUX de la propriété intellectuelle.

En septembre 2013, la société du Figaro ayant été mise en demeure de cesser d’éditer le magazine « Jours de France » par la société Entreprendre, a par exploit en date du 27 décembre 2013 assigné la société Entreprendre devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marque et indemnisation.

Par conclusions récapitulatives en date du 3 septembre 2014, la société du Figaro demande au tribunal de :

— juger recevable l’action en contrefaçon de sa marque verbale n° 15 14 458 par la marque « Jours de France » n°03 3 211 668 sur le fondement de l’article L. 716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle,

— débouter la société Entreprendre de toutes ses demandes, fins et prétentions à son encontre,

— constater qu’elle est propriétaire de la marque « Jours de France » n°1 514 458 visant des produits et services qui relèvent des classes 3, 14, 16, 18, 24, 25, 28, 35 et 41,

— constater qu’elle a repris un usage sérieux et réel de la marque « Jours de France », conformément aux dispositions de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle,

— juger que l’enregistrement de la marque « Jour de France » n°03 3 211 668 porte atteinte aux droits antérieurs dont dispose la société du Figaro sur la marque « Jours de France » n°1514 458 sur le fondement de l’article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle,

— juger que la marque « Jour de France » n°03 3 211668 constitue une imitation de la marque « Jours de France » n°1 514 458 sur le fondement de l’article L. 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle,

— constater l’originalité du titre « Jours de France » sur le fondement de l’article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle,

— juger que la société du Figaro détient des droits d’auteur sur le titre « Jours de France »,

— juger que l’enregistrement de la marque « Jour de France » n°03 3 211 668 porte atteinte aux droits antérieurs dont dispose la société du Figaro sur le titre original « Jours de France », sur le fondement de l’article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle,

— constater que la confusion créée entre les magazines « Jours de France » et « Jour de France », l’atteinte à l’image et à la réputation du magazine « Jours de France » et l’atteinte à l’image de la Société du Figaro sont des actes de concurrence déloyale et de parasitisme commis par la société Entreprendre, engageant sa responsabilité civile,

En conséquence :

— déclarer nul l’enregistrement de la marque « Jour de France » n°03 3 211 668 sur le fondement de l’article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle et la règle de droit « fraus omnia corrumpit »,

— dire que la présente décision, une fois devenue définitive, sera transmise à l’INPI aux fins d’inscription au registre national des marques par la partie la plus diligente,

— déclarer que le dépôt et l’exploitation de la marque « Jour de France » n°03 3 211 668, sans autorisation de la Société du Figaro, constituent des actes de contrefaçon par imitation de la marque « Jours de France » n°1 514 458, engageant la responsabilité civile de la société Entreprendre, sur le fondement de l’article L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle,

— déclarer que le dépôt et l’exploitation du titre « Jour de France », sans autorisation de la Société du Figaro, constituent des actes de contrefaçon du titre original « Jours de France » sur le fondement de l’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle,

— condamner la société Entreprendre à payer à la société du Figaro la somme de 305.786 euros en réparation de son préjudice matériel relevant de la contrefaçon de sa marque « Jours de France »,

— condamner la société Entreprendre à payer à la société du Figaro la somme de 120.000 euros en réparation de son préjudice moral relevant de la contrefaçon de sa marque « Jours de France »,

— condamner la société Entreprendre à payer à la société du Figaro la somme forfaitaire de 280.000 euros en réparation de son préjudice relevant de la contrefaçon de droits d’auteur sur le titre original « Jours de France »,

— ordonner à la société Entreprendre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, de cesser immédiatement la commercialisation de sa revue contrefaisante « Jour de France », sous quelque format et support que ce soit,

— condamner la société Entreprendre à payer à la société du Figaro la somme de 300.000 euros en réparation de son préjudice résultant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme,

— ordonner à la société Entreprendre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, de faire procéder à la radiation de la marque Benelux « Jour de France » n°1272066, auprès de l’office Benelux de la propriété intellectuelle, en application des dispositions de l’article 2. 1) et 2. 6) de la Convention de Berne du 9 septembre 1886,

— ordonner à la société Entreprendre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, d’effectuer le transfert à titre gracieux des noms de domaine « jourdefrance.fr », « jourdefrance.tv » et « jourdefrance.net », qui constituent des actes de contrefaçon des droits de marque et d’auteur détenus par la société du figaro sur la dénomination « Jours de France » et subsidiairement, la radiation desdits noms de domaine,

— ordonner la publication de la décision en intégralité ou par extrait, dans deux publications périodiques, au choix de la société du Figaro et aux frais de la société Entreprendre dans la limite de la somme de 7.000 euros TTC par publication,

— condamner la société Entreprendre à payer à la société du Figaro la somme de 35.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— ordonner l’exécution provisoire du jugement,

— condamner la société Entreprendre aux entiers dépens.

En réplique la société Entreprendre, au terme de ses dernières conclusions en date du 17 octobre 2014, demande au tribunal de :

— débouter la société du Figaro de l’ensemble de ses demandes,

— prononcer la déchéance des droits de la société du Figaro pour les produits et service des classes 3, 14, 16, 18, 24, 25, 28, 35 et 41 de la marque « JOURS DE FRANCE » n°1 514 458 à compter du 25 février 2003, et concernant tous les supports dont notamment le site internet http://joursdefrance.lefigaro.fr, en raison de l’absence d’exploitation sérieuse de la marque depuis plus de 5 ans, dont15 ans à cette date,

— la condamner si besoin à retirer tous les magazines pouvant exister, dans tout endroit où ce dernier pourra être vendu ou exhibé et cela sous astreinte de 150 euros par jours et par magazine,

— ordonner à la société du Figaro de cesser toute exploitation de la marque JOURS DE FRANCE sur quelque support qu’il soit, et notamment de procéder à la fermeture du site internet http://joursdefrance.lefigaro.fr à compter du prononcé du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 1500 euros par jours de retard,

— juger que la publication du magazine JOURS DE FRANCE par la société du FIGARO constitue des actes de concurrence déloyale et de parasitisme au préjudice de la société ENTREPRENDRE, qu’il lui convient de réparer,

— condamner de ce fait la société du FIGARO à verser à la société ENTREPRENDRE la somme de 3.000.000 €uros à ce titre,

— condamner la société du FIGARO à verser à la société ENTREPRENDRE la somme de 100.000 €uros en réparation du préjudice subi de l’atteinte à son droit sur la marque JOUR DE FRANCE,

— juger que le jugement sera transmis à L’INPI pour inscription au Registre National des Marques aux frais de la société du FIGARO,

— ordonner aux frais de la société du FIGARO sous astreinte de 5.000 euros par numéro de retard, deux mesures d’insertion de la décision, dans le numéro du magazine LE FIGARO MAGAZINE, l’autre dans le numéro quotidien LE FIGARO,

— dire que les termes de la publication judiciaire à la demande de la société ENTREPRENDRE devront être en caractères majuscules rouges sur fond blanc d’au moins 1,5 cm de hauteur, que le texte sera rédigé en corps 12 et que ladite publication sera entourée d’un trait continu de couleur noire d’au moins 0,5 cm d’épaisseur formant cadre,

Subsidiairement,

— prendre acte de la prescription de l’action en contrefaçon visant l’enregistrement de la marque JOUR DE FRANCE soulevée par la société du FIGARO,

— prononcer la déchéance des droits de la société du FIGARO pour les produits et service des classes 3, 14, 16, 18, 24, 25, 28, 35 et 41 de la marque « JOURS DE FRANCE » n°1 514 458 à compter du 25 février 2003, et concernant tous les supports dont notamment le site internet http://joursdefrance.lefigaro.fr, en raison de l’absence d’exploitation sérieuse de la marque depuis plus de 5 ans, dont…..15 ans à cette date,

Ce faisant,

— la condamner si besoin à retirer tous les magazines pouvant exister, dans tout endroit où ce dernier pourra être vendu ou exhibé et cela sous astreinte de 150 euros par jours et par magazine,

— ordonner à la société du FIGARO de cesser toute exploitation de la marque JOURS DE FRANCE sur quelque support qu’il soit, et notamment pour de procéder à la fermeture du site internet http://joursdefrance.lefigaro.fr à compter du jugement, et ce sous astreinte de 1500 euros par jours de retard,

— déclarer la société du FIGARO irrecevable à agir en contrefaçon de la marque JOUR DE FRANCE à l’encontre de la société ENTREPRENDRE en raison de la déchéance de ses droits et son absence d’exploitation sérieuse sur cette marque à compter du 25 février 2003,

— débouter de ce fait, la société du FIGARO, de sa demande en nullité de la marque JOUR DE FRANCE à l’encontre de la société ENTREPRENDRE,

— débouter de ce fait, la société du FIGARO, de son action en contrefaçon de la marque JOUR DE FRANCE à l’encontre de la société ENTREPRENDRE,

— débouter la société du FIGARO, de son action en concurrence déloyale et parasitisme à l’encontre de la société ENTREPRENDRE,

— octroyer à la société du FIGARO au titre du droit d’auteur la somme de 1€ symbolique,

— ordonner aux frais de la société du FIGARO sous astreinte de 5.000 euros par numéro de retard, deux mesures d’insertion de la décision, une dans le numéro du magazine LE FIGARO MAGAZINE, l’autre dans le numéro quotidien LE FIGARO,

Très subsidiairement, si le tribunal estimait qu’il y a eu de la part de la société Enteprendre une atteinte au droit d’auteur et au droit de la marque jours de France, propriété du Figaro,

— réduire à de plus juste mesure que les demandes excessives du FIGARO, en tenant compte de tous les frais et dépenses dont la société ENTREPRENDRE a du investir, et des pertes d’exploitation, ainsi que les préjudices portés par la société du FIGARO à la défenderesse en éditant le magazine trimestriel JOURS DE FRANCE qui lui a fait perdre des ventes, comme il est justifié,

En tout état de cause,

— prononcer la déchéance des droits de la société du FIGARO pour les produits et services des classes 3, 14, 16, 18, 24, 25, 28, 35 et 41 de la marque « JOURS DE FRANCE » n°1 514 458 à compter du 25 février 2003, et concernant tous les supports dont notamment le site internet http://joursdefrance.lefigaro.fr, en raison de l’absence d’exploitation sérieuse de la marque depuis plus de 5 ans, don15 ans à cette date,

CE FAISANT,

— la condamner si besoin à retirer tous les magazines pouvant exister, dans tout endroit où ce dernier pourra être vendu ou exhibé et cela sous astreinte de 150 euros par jour et par magazine,

— ordonner à la société du FIGARO de cesser toute exploitation de la marque JOURS DE FRANCE sur quelque support qu’il soit, et notamment pour de procéder à la fermeture du site internet http://joursdefrance.lefigaro.fr à compter du prononcé du jugement, et ce sous astreinte de 1500 euros par jours de retard,

— ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

— condamner la société LE FIGARO à verser à la société ENTREPRENDRE une somme de 3.000 €uros pour procédure abusive,

— condamner la société LE FIGARO au paiement d’une somme de 30.000 €uros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître DOMINGUEZ.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 23 octobre 2014.

MOTIFS

Sur la demande en déchéance des droits de la société du Figaro sur la marque Jours de France, n°1 514 458

La société Entreprendre fait valoir sous le visa de l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle que la société Le Figaro ne rapporte pas la preuve d’une exploitation sérieuse de sa marque pour les produits et services visés dans l’enregistrement.

Elle prétend que la dernière édition du magazine hebdomadaire Jours de France a été éditée par la requérante au mois de janvier 1989, soit il y a 24 ans, et que la reprise alléguée en 2011, sous version électronique puis papier à deux reprises au jour de l’assignation, ne caractérise pas un usage sérieux de la marque.

La société du Figaro fait valoir quant à elle qu’elle exploite valablement sa marque pour les produits visés dans l’enregistrement depuis 2011 et verse aux débats les preuves d’usage que sont l’exploitation du site internet dédié à la revue Jours de France et les magazines papier parus trimestriellement depuis le 7 août 2013, soit le 8 novembre 2013, 13 février 2014 et 29 avril 2014.

Elle soutient faire la preuve de la reprise de l’usage sérieux, commercial, réel et sans équivoque, tourné vers le public, et ce dans le délai prévu par l’article L 714-5 du code de propriété intellectuelle.

SUR CE

Aux termes de l’article L.714-5 alinéa 1^er du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans.

Cet article prévoit que l’usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visée au premier alinéa n’y fait pas obstacle s’il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l’éventualité de cette demande.

La preuve de l’exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée.

Cet article prévoit in fine que la déchéance prend effet à la date d’expiration du délai de cinq ans prévu au premier alinéa de cet article.

En l’espèce, la demande en déchéance des droits de la société du Figaro a été formée par la société Entreprendre pour la première fois dans le cadre de cette instance par conclusions signifiées par e-barreau le 7 mars 2014 ; la période qu’examinera donc le tribunal pour vérifier l’usage sérieux en France de la marque française verbale n° 1514 458 par la société du Figaro couvre les 5 années précédant la demande soit entre le 7 décembre 2008 et le 7 décembre 2013.

Il appartient à la société du Figaro de prouver un usage sérieux sur cette période.

Il n’est pas contesté par la société du Figaro qu’elle n’a plus publié le magazine « Jours de France » depuis 1989.

Elle soutient avoir décidé de relancer la marque en 2011 et verse aux débats :

— un procès verbal de constat d’huissier du 23 septembre 2011, du site www.lefigaro.fr renvoyant en cliquant sur « intrigues pour une couronne« à une page » jours de France, Actu des têtes couronnées »,

— un procès verbal de constat d’huissier sur le site http://joursdefrance.lefigaro.fr du 6 février 2012,

—  4 magazines papier sous le titre Jours de France, parus trimestriellement à compter du 7 août 2013, puis les 7 novembre 2013, 13 février 2014, et 29 avril 2014, numérotés 1,2,3,4 et la page de couverture du n° 5,qui serait paru dans les kiosques,

— des captures d’écran sur le site internet http://joursdefrance.lefigaro.fr d’une page Jours de France contenant une actualité en date du 30 avril 2014.

Le tribunal relève que certaines pièces sont postérieures à la période examinée, à savoir les captures d’écran internet et 2 magazines papier sur 4.

Le procès-verbal de constat d’huissier du 23 septembre 2011 fait état sur le site www.lefigaro.fr d’une page ouverte sous l’onglet Le Figaro Madame.fr portant la mention “Jours de France, l’actu des têtes couronnées”.

Un autre procès verbal de constat d’huissier du 6 février 2012 relève, sur le site http://joursdefrance.lefigaro.fr, des captures d’écran de Jours de France, avec des articles et des images.

Pour autant, ces procès verbaux ne donnent aucune indication sur la régularité de cette publication en ligne ni sur l’exploitation de la marque.

Il n’est pas justifié du nombre de sessions ouvertes et de la fréquentation du site, ni du nombre des abonnés éventuels.

Par ailleurs la demanderesse verse aux débats une pièce intitulée « documents relatifs aux investissements promotionnels réalisés pour chaque parution de Jours de France » depuis novembre 2013 et « business plan Jours de France » de 2013 à 2016.

Ces documents, sans indication de source et non certifiés, qui semblent être des projections au delà de la période examinée, ne suffisent pas à établir la réalité des investissements.

Aucun élément comptable n’est rapporté sur le chiffre d’affaires réalisé, la part du marché acquise ou développée, ou l’importance des investissements.

Ainsi si une reprise de l’usage de la marque en lien avec les produits visés dans l’enregistrement, notamment les journaux, est constatée, son caractère sérieux n’est pas établi par la société du Figaro au vu des pièces versées.

Dans ces conditions, la société du Figaro sera déchue de ses droits sur la marque verbale française n°1 514 458 « Jours de France » à compter du 7 décembre 2013 pour l’ensemble des produits et services visés.

En conséquence, elle est déclarée irrecevable à agir en contrefaçon de sa marque n°1 514 458 « Jours de France » à l’égard de la société Entreprendre.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur la fin de non-recevoir reposant sur la prescription de l’action, telle que soulevée par le défendeur.

Sur la demande en nullité de la marque française verbale Jour de France n° 3211668 pour atteinte à la marque antérieure enregistrée ou notoirement connue Jours de France n°1 514 458

La société du Figaro soutient que la marque « Jours de France » déposée le 24 juillet 1968, antérieurement à la marque Jour de France n ° 3211668, déposée le 25 février 2003, par la société Entreprendre, bénéficie de la protection prévue par l’article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle.

Elle prétend également que sa marque est notoirement connue, au vu d’un récent sondage. Elle ajoute que la marque Jour de France n ° 3211668 a été déposée en fraude de ses droits.

La société Entreprendre conteste la notoriété de la marque au sens de l’article 6bis de la convention de Paris et relève que le magazine Jours de France ne paraissait déjà plus depuis 14 ans à la date à laquelle elle a déposé sa marque en 2003. Elle ajoute qu’aucune mauvaise foi ne peut lui être reprochée, et conclut en conséquence au rejet de la demande en nullité présentée par la société du Figaro.

SUR CE

L’article 711-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, notamment a) une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l’article 6bis de la convention de Paris pour la propriété industrielle.

Il est constant que l’existence d’une marque qui n’aurait pas fait l’objet d’un usage sérieux depuis un délai ininterrompu de cinq ans, ne peut fonder la nullité d’une marque enregistrée postérieurement.

Il en résulte que la société du Figaro ayant été déclarée déchue de ses droits sur la marque « Jours de France » , sa demande n’est pas fondée.

Sur la demande en nullité de la marque Jour de France n° 3211668 pour atteinte aux droits d’auteur de la société du Figaro sur le titre Jours de France

La société du Figaro considère être titulaire des droits d’auteur sur le titre « Jours de France » qu’elle décrit comme une création originale de X Y en 1954, qui en a fait une ligne éditoriale spécifique, au travers de l’actualité internationale « heureuse » ; elle prétend qu’il s’agit d’une association originale et évocatrice de l’empreinte de la personnalité de son auteur.

Elle demande en conséquence de déclarer nul l’enregistrement de la marque n° 3211668 déposée par la société Entreprendre sur le fondement de l’article L 714-3 du code de la propriété intellectuelle.

La société Entreprendre quant à elle, s’y oppose, contestant les droits d’auteur attachés au titre pour défaut d’originalité.

Elle prétend que le titre “jours de France” est banal ; elle considère que l’assemblage des deux mots ne reflète pas une originalité particulière, qu’il est utilisé par un autre magazine sur internet, wwwjourdefrance.com. par les éditions Ediscoma.

SUR CE

L’article 711-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, notamment […] e) aux droits d’auteur.»

L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. »

Le droit de l’article susmentionné est conféré, selon l’article L.112-1 du même code, à l’auteur de toute œuvre de l’esprit, quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d’une œuvre sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale.

Néanmoins, lorsque cette protection est contestée en défense, l’originalité d’une œuvre doit être explicitée par celui qui s’en prétend auteur, seul ce dernier étant à même d’identifier les éléments traduisant sa personnalité.

La société du Figaro soutient que l’expression Jours de France est originale dans la mesure où elle a été créée par X Y.

La personnalité de X Y ne saurait en soi révéler l’originalité de la formule.

Contrairement à ce qui est allégué par la société du Figaro, la combinaison Jours de France n’est pas originale dans la mesure où il ne s’agit que de deux mots exprimant un espace de temps quotidien, sur le territoire français ce qui est banal pour la vente d’un journal destiné à un public français.

De surcroît, ce titre est utilisé par une autre société pour un journal digital avec des renseignements et des infos actualisées à la minute, ce qui participe à démontrer le défaut d’originalité (pièce n°12 défendeur).

La société du Figaro n’est pas fondée à agir à ce titre.

Sur la demande en contrefaçon de droits d’auteur du titre Jours de France

Faute pour la société du Figaro de démontrer l’originalité du titre Jours de France, elle sera déclarée irrecevable à agir en contrefaçon.

Sur les actes de concurrence déloyale et parasitaire

La société du Figaro reproche à la société Entreprendre d’avoir entretenu la confusion entre les magazines portant atteinte à l’image et la réputation du magazine « Jours de France » et à l’image de la société du Figaro. Elle conclut au rejet de la demande reconventionnelle en dommages et intérêts de la défenderesse.

La société Entreprendre s’oppose aux demandes et sollicite reconventionnellement une indemnisation sur le même fondement à la société requérante lui reprochant d’avoir réédité le magazine en profitant des investissements consacrés par la défenderesse au lancement du magazine « Jour de France » édité depuis plus de 3 ans.

SUR CE

La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu’un signe qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l’absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit, circonstance attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce.

L’appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté d’usage, l’originalité, la notoriété de la prestation copiée.

Dans les deux titres Jours de France et Jour de France, les titres sont inscrits en lettres blanches dans un rectangle à fond rouge, soit un code de couleurs habituel de la presse people, largement répandu et connu dans l’esprit du public.

De plus, la reproduction de photographies de célébrités sur les couvertures des magazines apparaît des plus communs dans les titres de presse intervenant dans ce domaine.

Au vu de la grande banalité des titres et de leur présentation, il ne saurait être invoqué un risque de confusion, le lecteur du public concerné sachant opérer le choix qui lui convient parmi une multitude de publications offertes dans le même genre.

En conséquence, chacune des sociétés sera déboutée de ses demandes au titre de la concurrence déloyale.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive

L’exercice d’une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, ou d’erreur grossière équipollente au dol.

La société défenderesse sera déboutée de sa demande à ce titre, faute pour elle de rapporter la preuve d’une quelconque intention de nuire ou légèreté blâmable de la part de la société du Figaro, qui a pu légitimement se méprendre sur l’étendue de ses droits, et d’établir l’existence d’un préjudice autre que celui subi du fait des frais de défense exposés.

Sur les autres demandes

La société Entreprendre sera déboutée de ses autres demandes.

Il y a lieu de condamner la société du Figaro, partie perdante, aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

En outre, elle doit être condamnée à verser à la société Entreprendre, qui a dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 4.000 euros.

Les circonstances de l’espèce ne justifient pas le prononcé de l’exécution provisoire, ni la publication du jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe au jour du délibéré, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Dit que la société du Figaro est déchue de ses droits sur la marque verbale française « Jours de France» n°1 514 458 à compter du 7 décembre 2013 pour les produits et service des classes 3, 14, 16, 18, 24, 25, 28, 35,

Déclare la société du Figaro irrecevable à agir en contrefaçon de la marque Jours de France n°1 514 458,

Dit que le jugement sera transmis à l’Institut national de la propriété intellectuelle pour inscription au Registre national des marques par la partie la plus diligente,

Déboute la société du Figaro de sa demande en nullité de la marque « Jour de France » n° 3211668,

Rejette la demande de la société du Figaro en protection de droit d’auteur du titre « Jours de France »,

Déboute la société du Figaro de sa demande présentée sur le fondement de la concurrence déloyale,

Déboute la société Entreprendre de ses autres demandes reconventionnelles,

Dit n’y avoir lieu à la publication du dispositif du présent jugement,

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire,

Condamne la société du Figaro à payer à la société Entreprendre la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société du Figaro aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Fait et jugé à Paris, le 18 décembre 2014.

Le Greffier Le Président

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