Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, hospitalisations, 30 juillet 2015, n° 15/02090

TGI Paris 30 juillet 2015

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, juge des libertés et de la détention, hospitalisations, 30 juil. 2015, n° 15/02090
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	15/02090

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

[…]

N° RG : 15/02090

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE LA RÉINTÉGRATION

Avec avis du collège mentionné à l’article L. 3211.9 du Code de la santé publique

rendue le 30 Juillet 2015

Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique

DEMANDEUR :

MONSIEUR LE PREFET DE POLICE,

[…]

Non comparant, non représenté,

DÉFENDEUR

La personne faisant l’objet des soins :

Monsieur X Y

né le […] à PARIS,

[…]

Non comparant, non représenté,

En programme de soins depuis le 29 juillet 2015 (arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2015)

CURATEUR :

Monsieur Z Y

[…]

Non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 29 juillet 2015;

***

Nous, Laurence LEHMANN, Vice-Présidente,

Juge des libertés et de la détention au Tribunal de Grande Instance de Paris,

assistée de Sophie TOLBA, Greffier,

statuant au siège du tribunal de grande instance de Paris,

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3213-1 du Code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :

nécessitent des soins
et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même Code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’Etat a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète ; que cette saisine est accompagnée d’un avis du collège mentionné à l’article L.3211.9 du Code de la santé publique ;

Attendu que Monsieur X Y fait l’objet, depuis une décision de réintégration en date du 20 juillet 2015, d’une mesure de soins psychiatriques ; que par requête du 24juillet 2015 le Préfet de Police nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu que cette personne est visée au II de l’article L. 3211-12 du même Code, en l’espèce ; qu’en conséquence, nous ne pouvons :

statuer qu’après avoir recueilli l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9 du même Code,
décider la mainlevée de la mesure qu’après avoir recueilli deux expertises établies par des psychiatres inscrits ;

Attendu que toutefois suivant arrêté préfectoral en date du 24 juillet, nous sommes avisés que la personne a fait l’objet d’une mainlevée de son hospitalisation complète avec mise en place d’un programme de soins à compter du 29 juillet 2015 ;

Que, par suite, la présente procédure devient sans objet et qu’il n’y pas lieu de statuer;

Attendu que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Constatons que la mesure d’hospitalisation complète a été levée;

Pour le surplus, disons n’y avoir lieu à statuer ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Fait et jugé à Paris, le 30 Juillet 2015

Le Greffier Le Vice-Président

Juge des libertés et de la détention