LC

Date de délivrance des copies par le greffe :

[…]

1 exp à M^e FILPPETTI

1 exp à M^e BAGARRI

1 exp à M^e THOMAS

Enregistrement

puis

1 copie exécutoire à M^e FILIPETTI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE

POLE CIVIL 1^re Chambre section A

JUGEMENT DU 15 Décembre 2015

DÉCISION N° 2015/

RG N°11/02848

DEMANDERESSE :

Madame A D

née le […] à […]

[…]

[…]

Décédée le 29.09.2011

Aide juridictionnelle TOTALE, décision n° 2010/8169 du 09.12.2010

représentée par M^e Isabelle FILIPETTI, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, et M^e DENIS, avocat au barreau de GRASSE, plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur Y D

né le […] à […]

[…]

[…]

représenté par M^e Audrey BAGARRI, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, et M^e DIEUDONNE, avocat au barreau de NICE, plaidant

Monsieur B D

né le […] à […]

[…]

[…]

représenté par M^e Christel THOMAS, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant et plaidant

PARTIE INTERVENANTE

Maître E Z en qualité de mandataire successoral de feue madame A I Veuve D.

[…]

[…]

représenté par M^e Isabelle FILIPETTI, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, et M^e DENIS, avocat au barreau de GRASSE, plaidant

*****

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Monsieur LE MOAN, Vice-Président

Greffier : Monsieur X

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu l’article 62 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011

Vu l’acquittement du timbre ou le justificatif dispensant de son apposition,

Vu la clôture de la procédure en date du 13 août 2015 ;

A l’audience publique du 17 Septembre 2015,

Monsieur LE MOAN, Vice-Président, en son rapport oral

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 15 Décembre 2015.

*****

FAITS , PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par actes des 1 et 5 avril 2011 , Madame A D a assigné Messieurs Y et B D devant le tribunal de grande instance de Grasse aux fins de prononcer la révocation de la donation partage du 9 septembre 1993 .

Le […] , A D est décédée . Le 26 octobre 2012 , Maître Z est intervenu à la procédure es qualité de mandataire successoral de feue A D .

Vu les conclusions de Monsieur B D du 28 juillet 2015 ,

Vu les conclusions de Monsieur Y D du 3 août 2015 ,

Vu les conclusions de Maître E Z du 4 août 2015 ,

Vu l’ordonnance de clôture du 13 août 2015 ,

Le dossier a été fixé à l’audience civile à juge unique du 17 septembre 2015 et le jugement en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2015 .

****************************

Maître E Z sollicite du tribunal , au vu des articles 953, 954 et 956 du code civil de :

— constater l’inexécution de la charge due par Y et B D ,

— prononcer la révocation de la donation partage ,

— ordonner la restitution des biens compris dans la donation à l’actif successoral ,

— condamner solidairement Y et B D à la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts ,

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ,

— de condamner les défendeurs aux dépens .

Il fait valoir que , par acte notarié du 9 septembre 1993 , F D et son épouse A ont fait une donation au profit de leurs deux enfants B et Y . Le lot n°1 , constitué de la pleine propriété d’une parcelle de terrain sis au Rouret (06) est revenu à B. Le lot n°2 , constitué de la nue propriété d’une maison à usage d’habitation sise à […] , est revenu à C .

L’acte de donation partage a prévu que les donataires s’obligent solidairement à verser à leurs parents , jusque leur décès , une rente annuelle de 48.000 francs à compter du 1^er octobre 1993.

F D est décédé en 1996 , ce qui ne désengage pas les donataires du versement de la rente viagère à leur mère .

A D n’a rien perçu au titre de la rente viagère malgré la mise en demeure adressée à ses fils . Elle est décédée le […] . Le tribunal de Grasse , saisi en la forme des référés , a désigné Maître Z en qualité de mandataire successoral avec mission spéciale de reprendre l’action en révocation de la donation partage . Son intervention à la procédure est ainsi recevable , cette décision étant définitive .

Le versement d’une rente viagère est l’élément déterminant de le donation consentie par les époux D . La demande de révocation de la donation pour inexécution de l’obligation de versement est ainsi bien fondée .

Elle est également bien fondée pour solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier subi .

Monsieur B D sollicite du tribunal de :

— déclarer recevable et régulière la reprise d’instance par Maître Z ,

— révoquer la donation partage du 9 septembre 1993 ,

— ordonner la restitution des biens à l’actif successoral ,

— débouter Maître Z de sa demande de dommages et intérêts ,

— condamner Y D aux dépens et la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile .

Il expose que la rente n’a jamais été payée . La recevabilité de l’action de Maître Z a déjà été tranchée . Y D s’est désisté de son appel . Le paiement de la rente viagère est une condition essentielle et déterminante de la donation . Il n’ y a eu aucun accord des parties sur le non paiement de la rente . A D avaient des ressources d’environ 500€ par mois . B vivait avec elle , participait aux frais , apportait une assistance à sa mère.

Il a été évoqué en 2009 le placement de A D en maison de retraite avec une participation financière de Y D . Face à la réaction de celui-ci , A D a décidé d’engager une procédure en révocation de la donation . Elle s’est plainte de l’ingratitude de son fils Y .

Les dommages intérêts sollicités à l’encontre d’B ne sont pas justifiés car il s’est occupé de sa mère jusqu’à son décès contrairement à son frère Y .

Les époux D ont régularisé un acte de donation au dernier vivant . Ainsi , c’est l’intégralité des biens de la donation partage faite aux enfants qui devra être restituée à l’actif successoral .

Monsieur Y D sollicite du tribunal de :

— dire et juger que l’action de A D s’est éteinte par son décès ,

— dire et juger , en conséquence , irrecevable l’action de Maître Z ,

Subsidiairement ,

— dire que l’action ne peut porter que sur la moitié indivise des biens donnés ,

Reconventionnellement ,

— condamner B D à régler une somme de 3.000 € par mois à titre d’indemnité d’occupation depuis le 7 février 2009 ,

— condamner B D à lui payer la somme de 234.000 € au 7 août 2015 ,

— condamner Maître Z à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ,

— condamner Maître Z aux dépens et à la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .

Il fait valoir que l’action révocatoire est fondée sur une action personnelle du donateur et n’est pas transmissible aux héritiers . Maître Z est alors irrecevable en son action . Par ailleurs , l’article 813-2 du code civil limite les pouvoirs du mandataire aux actes de gestion et d’administration. Or , la révocation est un acte de disposition .

La révocation pour cause d’inexécution ne peut jamais avoir lieu de plein droit . Il appartient au juge d’apprécier si elle est suffisamment grave pour justifier le révocation .

Pendant 17 ans , la rente n’a jamais été payée . Ainsi , les donateurs ont renoncé à se prévaloir de cette condition prétendument essentielle .

A et son mari ont consenti à la donations des leurs biens indivis , soit par moitié chacun. F D étant décédé , la revendication de A ne peut porter que sur la moitié des biens donnés .

B D a édifié une maison et un bâtiment sur le terrain du Rouret . Il est ainsi redevable d’une indemnité d’occupation de 3.000 € par mois .

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’action de Maître Z

Par ordonnance du 18 avril 2012 , le tribunal de grande instance de Grasse , statuant en la forme des référés , a désigné Maître Z en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer la succession de A veuve D , décédée le […] et lui a conféré la mission spéciale de reprendre l’action en révocation de la donation partage du 9 septembre 1993 .

Il s’agit d’une décision sur le fond conformément à l’article 492-1 du code de procédure civile.

Cette décision a été prise alors que Y D faisait valoir que le mandataire successoral ne pouvait reprendre l’action de A D en révocation de la donation partage , que ce mandataire ne pouvait exercer d’acte de disposition .

Monsieur Y D s’est désisté de son appel de cette décision , désistement constaté par l’arrêt du 21 mars 2013 de la 1^re chambre de la cour d’appel d’Aix en Provence .

La décision du 18 avril 2012 est ainsi définitive . Elle a l’autorité de la chose jugée . Monsieur Y D est ainsi mal fondé à soulever de nouveau l’irrecevabilité de l’action de Maître Z intervenu volontairement à la procédure suite au décès de A veuve D et sa désignation par le juge des référés de Grasse .

Sur la révocation de la donation partage du 9 septembre 1993

Aux termes des article 953 et 954 du code civil , la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite , pour cause d’ingratitude et pour cause de survenance d’enfants . En cas de révocation pour cause d’inexécution des conditions , les biens rentreront dans les mains du donateur .

Par acte du 9 septembre 1993 , reçu par Maître G H , notaire à Châteauneuf de Grasse , F D et son épouse A I ont fait donation à leurs enfants B D , de la pleine propriété d’une parcelle de terrain sise sur la commune du Rouret , lieudit les Moulins et à Y D de la nue propriété de la maison d’habitation sise sur la commune du Rouret , lieudit les Moulins , chaque lot étant estimé à 450.000 francs .

Il est précisé à l’acte , en page 8 , que comme condition essentielle à la donation partage , le donateur impose aux donataires de s’obliger solidairement à leur servir leur vie durant une rente annuelle de 48.000 francs .

Par ailleurs , en page 11 , il est prévu une action révocatoire du donateur en cas d’inexécution des charges susmentionnées .

Il n’est pas contesté par les défendeurs que la rente n’a pas été versée . Monsieur Y D ne démontre pas , contrairement à ses allégations , que ses parents avaient décidé d’ exonérer leurs enfants de la charge du paiement de la rente . Par ailleurs , B ne confirme pas ce fait .

Force est ainsi de constater l’inexécution d’une condition essentielle de la donation qui est d’une particulière gravité si l’on considère que les ressources de A D (pension de retraite) n’étaient que 4.241 € en 2009 . Madame A D était ainsi bien fondée à agir en action révocatoire puisque sa mise en demeure du 7 avril 2010 est demeurée infructueuse .

Le tribunal prononcera la révocation de la donation partage du 9 septembre 1993 pour cause d’inexécution de la condition de versement de la rente viagère , conformément à l’article 953 du code civil .

Sur les conséquences de la révocation de la donation partage du 9 septembre 1993

Monsieur B D restituera à l’actif de la succession de A veuve D le lot n°1 constitué de la pleine propriété d’une parcelle de terrain sise sur la commune […] , cadastrée C 2073 , 2117 , 2115 , 2113 d’une contenance de 25a07ca .

Monsieur Y D restituera à l’actif de la succession de A veuve D le lot n°2 constitué de la nue propriété d’une maison à usage d’habitation et terrain autour sise sur la commune […] , cadastrée C 2048, 2116, 2114,2112,473 d’une contenance de 25a08ca .

Cette restitution portera sur l’intégralité des biens donnés , étant observé que si F D est décédé , son épouse A a bénéficié à son décès de la donation de son mari établie le 3 février 1971 , reçue par Maître SEASSAL , notaire à Nice .

Sur la demande de dommages et intérêts

La sanction du non paiement de la rente viagère se traduit par la révocation des donations faites aux demandeurs . Il n’est pas justifié qu’ils soient condamnés au surplus au versement d’une somme au titre d’un préjudice moral .

Sur l’indemnité d’occupation due par B D

Y D fait valoir que son frère B aurait édifié une maison sur le terrain qu’il a reçu en donation . Cette maison est devenue alors sa propriété exclusive pour être édifiée sur son terrain. Il n’était ainsi redevable d’aucune indemnité envers une quelconque indivision . À partir du moment où cette maison va retourner dans l’indivision successorale suite à la révocation de la donation , il sera redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision successorale s’il continue à l’occuper jusqu’au partage .

Ainsi C D sera débouté de sa demande en paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 7 février 2009 jusqu’au 7 août 2015 .

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les défendeurs succombant seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle .

L’équité justifie qu’il n’y ait pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .

Sur l’exécution provisoire

La nature de l’affaire ne justifie pas le prononcé de l’exécution provisoire de la décision , conformément à l’article 515 du code de procédure civile .

PAR CES MOTIFS ,

Le tribunal statuant en matière civile, par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Vu les articles 953 , 954 et 956 du code civil ,

Vu l’acte de donation entre époux du 3 février 1971 ,

Vu l’acte de donation partage du 9 septembre 1993 ,

Constate la recevabilité de l’intervention de Maître E Z , mandataire judiciaire de la succession de A I veuve D ;

Constate l’inexécution de la charge de la donation partage du 9 septembre 1993 reçue par Maître G H , notaire à Châteauneuf de Grasse ;

En conséquence ,

Révoque la donation partage du 9 septembre 1993 ;

Dit que Monsieur B D restituera à l’actif de la succession de A veuve D le lot n°1 constitué de la pleine propriété d’une parcelle de terrain sise sur la commune […] , cadastrée C 2073 , 2117 , 2115 , 2113 d’une contenance de 25a 07ca ;

Dit que Monsieur Y D restituera à l’actif de la succession de A D le lot n°2 constitué de la nue propriété d’une maison à usage d’habitation et terrain autour sise sur la commune […] , cadastrée C 2048, 2116, 2114, 2112, 473 d’une contenance de 25a 08ca ;

Déboute Maître E Z de sa demande de dommages et intérêts à l’encontre des défendeurs ;

Déboute Monsieur Y D de sa demande de paiement à l’encontre de B D au titre d’une indemnité d’occupation ;

Déboute Monsieur Y D de sa demande de dommages et intérêts à l’encontre de Maître Z pour procédure abusive ;

Déboute Maître E Z de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum Monsieur Y D et Monsieur B D aux entiers dépens lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la décision .

Et le Président a signé le présent jugement avec le Greffier .

Le Greffier , Le Président ,