COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 25 NOVEMBRE 2021

N° 2021/834

Rôle N° RG 20/01336 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFQK2

Y X

C/

A B

I K J

M N J

S.C.I. O P Q

Société SAM KYRN MONOIKOS ENGINEERING

Société SOPHA ARCHITECTE

Organisme M. LE TRESORIER PRINCIPAL DE MENTON MUNICIPALE

Organisme TRESOR PUBLIC

Organisme M. LE COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE DES PRODUIT S DIVERS ET AMENDES

S.A.R.L. RESORT CLUB MARKETING

S.A. SAM SATRI

Société BULACE

Société NH INVESTMENT & SECURITIES CO LTD

Société DENOMMEE YUANTA SECURITIES KOREA CO LTD

Société DENOMMEE JUNHEUNG SAVINGS BANK CO LTD

Société DENOMMEE GYEONGGI SAVINGS BANK CO LTD

Société […]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Etienne BERARD

M^e Marc DUCRAY

M^e Christophe DUPONT

M^e Layla TEBIEL

M^e Maxime ROUILLOT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de NICE en date du 17 Octobre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00026.

APPELANT

Monsieur Y X de nationalité sud-coréenne, pris en sa qualité de cogérant de la SCI O P Q,

né le […] à […],

demeurant […], Gangnam-daero, […]

élisant domicile au Cabinet de la SCP BERARD-NICOLAS, Avocat, […]

représenté par M^e Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS, avocat au barreau de NICE

INTIMES

Monsieur A B

né le […] à […],

demeurant […]

Elisant domicile chez son avocat, M^e Gaëlle HARRAR, […]

Assignation le 27/05/20 à domicile

défaillant

Monsieur I K J

né le […] à […],

demeurant […]

Assignation à domicile élu chez son Avocat, M^e C D le 27/05/21 à étude d’huissier (refus de l’acte)

défaillant

Monsieur M N J

né le […] à […],

demeurant […]

Assignation à domicile chez son Avocat, M^e C D le 27/05/21 à étude d’huissier (refus de l’acte)

défaillant

S.C.I. O P Q, anciennement SIC JASMIN,

siège social […]

agissant poursuites et diligences de son représentant légal la société ORENOQUE INVESTISSEMENT SA dont le siège est […], elle même représentée par son représentant légal en exercice Monsieur E F

représentée par M^e Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR – DUCRAY, avocat au barreau de NICE

Société SAM KYRN MONOIKOS ENGINEERING

Elisant domicile chez M^e DE VAULGRENANT,[…],

assignation le 27/05/21 à personne habilitée,

défaillante

Société SOPHA ARCHITECTE

prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Assignation à domicile élu chez son Avocat, M^e G D le 27/05/21 à étude d’huissier, (refus de l’acte)

défaillante

M. LE TRESORIER PRINCIPAL DE MENTON MUNICIPALE

siège L'[…]

Elisant domicile chez son Avocat, la SELARL ROUILLOT-GAMBINI, Avocat au barreau de NICE, […]

Assignation le 27/05/21 à personne présente,

défaillante

Organisme TRESOR PUBLIC siège […]

Assignation le 27/05/21 à domicile élu chez SELARL ROUILLOT GAMBINI, à personne présente,

défaillant

M. LE COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE DES PRODUITS DIVERS ET AMENDES venant aux droits de la TRÉSORERIE DE BAR SUR LOUP, représentant l’Administration Fiscale

siège […]

Elisant domicile chez son Avocat, la SELARL ROUILLOT-GAMBINI, Avocat au barreau de NICE, […]

Assignation le 27/05/21 à domicile élu,

défaillant

S.A.R.L. RESORT CLUB MARKETING

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social rue du Maréchal Joffre – 06000 NICE

représentée par M^e Christophe DUPONT de la SELARL SELARL CHRISTOPHE DUPONT, avocat au barreau de NICE

S.A. SAM SATRI

SA de droit monégasque, mmatriculée au RCS de Monaco, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice es qualité au siège social Tour Odeon – […]

représentée par M^e Layla TEBIEL de la SCP BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assisté de M^e G D, avocat au barreau de NICE

Société BULACE

Elisant domicile en l’étude de M^e KURGANSKY, notaire, […],

Assignation le 27/05/21 à personne présente,

défaillante

Société NH INVESTMENT & SECURITIES CO LTD anciennement dénommée WOORI INVESTMENT & SECURITIES CO LTD, Société par actions de droit sud-coréen, immatriculée auprès des autorités compétentes sous le numéro 110111-0098130, prise en la personne de son directeur représentant (representative director) en exercice.

siège social 60, Yeoui-daero Yeongdeungpo-gu (Yeouido-dong) – SEOUL (République de Corée)

Société YUANTA SECURITIES KOREA CO LTD anciennement dénommée TONG YANG INVESTMENT BANK, Société par

actions de droit sud-coréen, immatriculée auprès des autorités compétentes sous le numéro 110111-0042492, prise en la personne de son directeur représentant (representative director) en exercice.

siège social 76, Eulji-ro, Jung-Gu (Eulji-ro 2 ga) – SEOUL (République de Corée)

Société JUNHEUNG SAVINGS BANK CO LTD anciennement dénommée JINHEUNG MUTUAL SAVINGS BANL CO LTD, Société par actions de droit sud-coréen, représentée par son liquidateur judiciaire, la Société KOREA DEPOSIT INSURANCE CORPORATION, nommée à cette fonction par jugement du 20 mai 2013, dont le siège social est à SEOUL (Da-Dibg) 30, Cheonggyecheon-ro, Jung-ru, immatriculée auprès des autorités compétences sous le numéro 114671-0021454, elle-même prise en la personne de son directeur représentant (representative director) en exercice.

siège social 646 Seolleung-ro (Samseong-dong) Gangnam-Gu – SEOUL (République de Corée)

Société GYEONGGI SAVINGS BANK CO LTD anciennement dénommée GYEONGGI MUTUAL SAVINGS BANK CO LTD, Société par actions de droit sud-coréen, représentée par son liquidateur judiciaire, la Société KOREA DEPOSIT INSURANCE CORPORATION, nommée à cette fonction par jugement du 1er juillet 2013, dont le siège social est à SEOUL (Da-Dibg) 30, Cheonggyecheon-ro, Jung-gu, immatriculée auprès des autorités compétentes sous le numéro 114671-0021454, elle-même prise en

la personne de son directeur représentant (representative director) en exercice.

siège social 35 Taepyeong-ro 89 Beon-Gil (Uijeongbu-donc) Uijeongby-si – GYEONGGI-DO (République Corée)

Société SANGJI CAELUM INC venant aux droits de la Sociéte SANGJI CONSTRUCTION CO LTD, par suite d’une fusion en date du 27 décembre 2017, Société par actions de droit sud-coréen, immatriculée auprès des aut

orités compétentes sous le numéro 131111-00045454, prise en la personne de son directeur représentant (representative director) en exercice.

siège social 1 Jeongmun-ro, jori-eup, paju-si – GYEONGGI-DO (République Corée)

Toutes représentées par M^e Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 27 Octobre 2021 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Evelyne THOMASSIN, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2021.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2021,

Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et M^me Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, procédure et prétentions des parties

La SA de droit monégasque Sam Satri a engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre de la société civile de droit monégasque SCI O P Q.

M. H X, co-gérant de la société saisie, est intervenu volontairement à la procédure pour s’opposer à la demande d’autorisation de vente amiable présentée par la SCI O P Q qui a été autorisée au prix de 50 000 000 euros HT net vendeur par jugement d’orientation rendu le 17 octobre 2019 qui a par ailleurs déclaré irrecevable l’intervention de M. X.

Celui-ci a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt du 18 mars 2021 la présente cour a sursis à statuer sur l’appel et imparti, à peine de radiation, à M. X un délai de quatre mois pour justifier d’une élection de domicile de MM. M et I J ainsi que de la société Sophia Architecte, créanciers inscrits, cités au domicile élu de leur avocat de première instance qui a refusé l’acte, et pour procéder à leur réassignation à leur domicile réel et justifier de l’accomplissement des dispositions de l’article 688 du code de procédure civile dans l’hypothèse où M. I J domicilié en Suisse, ne constituerait pas avocat.

L’audience de rappel a été fixée au 27 octobre 2021.

Par message adressé par le réseau privé virtuel des avocats le 22 octobre 2021 M. X a fait connaître que l’adjudication ayant été ordonnée, il se désistait de son instance.

Les intimés constitués à savoir la SCI O P Q ainsi que les sociétés Sam Satri, NHIS, […], […], et […], et la SARL Resort Club Marketing ont par messages du 26 et 27 octobre 2021 accepté ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel ou de l’opposition est

admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L’article 401 du même code précise que le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce le désistement de M. X a été expressément accepté par les sociétés intimées précitées.

Il y a lieu de constater le désistement de l’appelant, emportant acquiescement au jugement entrepris et extinction de l’instance.

En application combinée des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant après en avoir délibéré, par arrêt de défaut prononcé par mise au disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’appel de M. Y X ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

DIT que sauf meilleur accord des parties, M. Y X supportera les dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE