Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 21 juin 2016, n° 16/54836

TGI Paris 21 juin 2016

Résumé par Doctrine IA

La décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, rendue le 21 juin 2016, concerne une demande d'expertise formulée par plusieurs sociétés (MMA, COPWELL, ANTONELLE, DESIGN AVENUE) dans le cadre d'un litige. Les questions juridiques posées portent sur la participation des demanderesses aux opérations d'expertise déjà ordonnées par le tribunal. La juridiction a décidé de donner acte aux demanderesses de leur souhait de participer à l'expertise et a rendu cette décision commune à toutes les parties concernées. En outre, le tribunal a condamné les demanderesses aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 21 juin 2016, n° 16/54836
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/54836

Sur les parties

Avocat(s) :	Yanick HOULEFlorence ROSANOPhilippe MARINO ANDRONIKPhilippe-Gildas BERNARDHélène BLANCAntoine CHATAINAnne GARDAIRJean-François SALPHATI
Parties :	Société DESIGN AVENUE, Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, Société ANTONELLE c/ assureur de la SARL GYSELE, SA AXA FRANCE IARD, SA GENERALI IARD, Société MILLENIUM INSURANCE COMPANY

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

16/54836

N° :

Assignations du :

28, 29 avril

02, 03, 12 Mai 2016

N° Init : 16/57558

^{(footnote: 1)}

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 21 juin 2016

par N O-P, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de L M, Greffier,

DEMANDERESSES

Société MUTUELLES DU MANS D

[…]

représentée par M^e Hélène BLANC, avocat au barreau de PARIS – #A0420

Société COPWELL

[…]

93500 F

représentée par M^e Hélène BLANC, avocat au barreau de PARIS – #A0420

Société ANTONELLE

[…]

93500 F

représentée par M^e Hélène BLANC, avocat au barreau de PARIS – #A0420

Société DESIGN AVENUE

[…]

93500 F

représentée par M^e Hélène BLANC, avocat au barreau de PARIS – #A0420

DEFENDEURS

Société MILLENIUM INSURANCE COMPANY

[…]

non comparante

SA AXA FRANCE A

assureur de la SAS DESAUTEL,

[…]

non comparante

SA AXA FRANCE A

assureur de la SARL GYSELE,

[…]

représentée par M^e Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS – #B390 – 

SA Z A

ès qualités d’assureur de la société D et D, la société AQUARELLE -

[…]

représentée par M^e Philippe-gildas BERNARD, avocat au barreau de PARIS – #R0013

[…]

[…]

non comparante

Société AMLIN INSURANCE SE venant aux droits de la société AMLIN EUROPE NV

[…]

représentée par M^e Yanick HOULE, avocat au barreau de PARIS – #C1743

Syndicat des copropriétaires du 100 – 108 B AVENUE DU GENERAL LECLERC ET RUE DELIZY 93 500 F – représentée en exercice la SEMIC COSEMIC

[…]

75009 F

représentée par M^e Anne GARDAIR, avocat au barreau de PARIS – 

Toque C1743 – 

VILLE DE F

[…]

93500 F

non comparante

SA B A

ès qualités d’assureur de la société DESAUTEL

[…]

représentée par M^e Antoine CHATAIN, avocat au barreau de PARIS – #R137 – 

S.A.R.L. CHAREL

70 rue Jean-Pierre Timbaud

[…]

représentée par M^e Jean-françois SALPHATI, avocat au barreau de PARIS – #A0200

SAS DESAUTEL

[…]

non comparante

S.A.R.L. CLIMEX

[…],

[…]

non comparante

S.A.R.L. GYSELE

[…]

non comparante

[…]

[…]

non comparante

S.A.R.L. C D

[…]

non comparante

S.A.R.L. SECURITE TECHNIQUE INDUSTRIELLE TERTIAIRE EVENEMENTIELLE STITE GROUPE

[…]

non comparante

S.A.R.L. LES PRODUITS DE SANTE SELECTIONNES

[…]

non comparante

Société COTTON DIVISION

[…]

93500 F

non comparante

Société LEGEND DISTRIBUTION

[…]

93500 F

non comparante

S.A.R.L. BCRHFIGHT

[…]

93500 F

comparante et représentée par Madame X épouse I J K – 

S.A. LED FRANCE DISTRIBUTION

[…]

93500 F

non comparante

S.A.R.L. ALJORO

[…]

93500 F

non comparante

[…]

[…]

93500 F

non comparante

S.A.R.L. E F

[…]

93500 F

non comparante

Société AQUARELLE

[…]

93500 F

non comparante

Société D&D

[…]

93500 F

non comparante

Société DISTRIB CLIM

[…]

non comparante

S.C.I. DE L’OURCQ

[…]

non comparante

Société BGGB

[…]

non comparante

SA AXA FRANCE A

ès qualités d’assureur de la SCI L’OURCQ

[…],

[…]

représentée par M^e Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS – #B390 – 

Société MACIF

[…]

non comparante

Société B A

ès qualités d’assureur de la société E F

[…]

représentée par M^e Philippe MARINO, avocat au barreau de PARIS Toque P 143 – 

DÉBATS

A l’audience du 31 Mai 2016, tenue publiquement, présidée par N O-P, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de L M, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 28, 29 avril; 02, 03, 12 mai 2016 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et oralement soutenues à l’audience par la société B A, assureur 2^e ligne de la société DESAUTEL, de la société CHAREL, et les société AMLIN INSURANCE SE venant aux droits de la société AMLIN EUROPE NV ;

Vu notre ordonnance du 18 septembre 2015 par laquelle Monsieur G H et Monsieur Y ont été commis en qualité d’expert ainsi que les ordonnances des 8 janvier 2016 (15/60879), 29 janvier 2016 (16/50473), et 02 juin 2016 (16/[…]

Vu l’avis favorable de l’expert 28 avril 2016;

Attendu qu’il convient, conformément à la demande, de rendre cette décision commune aux demanderesses qui souhaitent participer aux opération d’expertise ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

RENDONS COMMUNE à :

- MMA, venant aux droits de la Compagnie COVEA RISKS, assureur des sociétés COPWELL, ANTONELLE et SARL DESIGN

AVENUE,

- société COPWELL,

- société ANTONELLE

— société DESIGN AVENUE,

notre ordonnance de référé du 18 Septembre 2015 ayant commis Monsieur G H et Monsieur Y en qualité d’expert et celles des 8 janvier 2016 (15/60879), 29 janvier 2016 (16/50473), et 02 juin 2016 (16/[…]

Condamnons les demanderesses aux dépens.

FAIT A PARIS, le 21 juin 2016

Le Greffier, Le Président,

L M N O-P

Service de la régie :

[…]

Accueil ouvert du :

lundi au vendredi de 9 h 30 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures

☎ 01.44.32.56.71 – 01.44.32.59.33 – 01.44.32.64.63

[…]

✉ regie.tgi-paris@justice.fr

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0022 487

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du TGI de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

➢ à défaut, espèces jusqu’à 1.000,00€ maximum

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le :