Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 15 décembre 2016, n° 14/18284

TGI Paris 15 décembre 2016

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 8e ch. 2e sect., 15 déc. 2016, n° 14/18284
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	14/18284

Sur les parties

Avocat(s) :	Macha PARIENTENicolas BRAULT
Parties :	Syndicat des copropriétaires, son syndic en exercice la S.A.R.L. CABINET NBGI c/ S.A.R.L. S2FM

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S ^{(footnote: 1)}

■

8^e chambre 2^e section

N° RG :

14/18284

N° MINUTE :

Assignation du :

31 Octobre 2014

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 15 Décembre 2016

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires […] représenté par son syndic en exercice la S.A.R.L. CABINET NBGI 19 rue de la Tour

[…]

représenté par Maître Macha PARIENTE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant/postulant, vestiaire #PC66

DEFENDERESSE

S.A.R.L. S2FM

[…]

représentée par Maître Nicolas BRAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #J0046

* * *

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Gaële FRANÇOIS-HARY, Vice-présidente

assistée de Christine KERMORVANT, Greffier Stagiaire en pré-affectation sur poste

DEBATS

A l’audience du 17 novembre 2016, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 décembre 2016.

ORDONNANCE

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

* * *

Par exploit d’huissier en date du 31 octobre 2014, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […], représenté par son syndic la Société X Y – SOPAGI, a assigné la Société S2FM, enseigne NUMERICABLE PARIS 19 devant ce Tribunal aux fins de la voir condamner à restituer les parties communes annexées en supprimant le matériel de câblage et compresseur entreposé sans autorisation, et à remettre les lieux endommagés dans leur état d’origine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à lui payer la somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 1400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens.

Par conclusions d’incident, la Société S2FM sollicite de voir annuler l’assignation délivrée à la Société S2FM sans autorisation de l’assemblée générale, et condamner le Syndicat des copropriétaires demandeur à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. Par conclusions d’incident en réponse, le Syndicat des copropriétaires sollicite de voir débouter la Société S2FM Enseigne NUMERICABLE 19 de ses conclusions d’incident.

L’incident a été examiné à l’audience du 17 novembre 2016; la décision a été mise en délibéré au 15 décembre 2016.

Par conclusions signifiées le 6 décembre 2016 en cours de délibéré, le Syndicat des copropriétaires demandeur se désiste de son instance principale. Par conclusions signifiées le 7 décembre 2016, la Société S2FM défenderesse, accepte ledit désistement.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en Etat, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

Déclarons parfait le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires […] représenté par son syndic en exercice la S.A.R.L. CABINET NBGI 19 rue de la Tour

[…]

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal

Laissons les dépens à la charge de chacune des parties.

Fait et jugé le 15 décembre 2016.

Le Greffier Le Président

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le :