T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
Juge des libertés et de la détention N° RG : 17/00793	ORDONNANCE SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE X Y (Articles L.512-1 et L.551-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Devant nous, Madame Roia PALTI, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Mathilde CHABERT, greffier, et de Kévin ERMOND, greffier stagiaire

En présence de Madame Z A, interprète en langue ukrainienne, serment prêté ;

Vu les dispositions des articles L.512-1, L. 551-1 à L552-6 et R552-1 à R552-10-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.553-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 25 février 2017, notifiée le 25 février 2017 à Paris ;

Vu les dispositions de l’article L.512-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision écrite motivée en date du 25 février 2017 par laquelle le préfet a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 25 février 2017 à 18h47 ;

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 27 Février 2017 à 18h47

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de X et l’intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous,

Monsieur B C

né le […] à MAYCOP

de nationalité Ukrainienne

Sans domicile connu

Après l’avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d’en demander un qui lui sera désigné d’office, en présence de Maître D E, son conseil commis d’office ;

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de X (possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ou d’un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l’avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l’absence du procureur de la République avisé ;

Après dépôt de conclusions de nullité par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l’incident est joint au fond ;

Après avoir entendu Maître F G, représentant de la préfecture de police de Paris et le conseil de l’intéressé sur le fond ;

L’intéressé a déclaré : Je confirme mon identité et ma nationalité. Il n’y avait aucun bouchon sur la route. Au début de ma retenue, on m’a dit que je serais libre dans 5 minutes, personne ne parlait anglais donc je ne comprenais rien. Quand je me suis retrouvé au commissariat, j’ai demandé à voir le médecin, on m’a dit que ce serait possible le lendemain. On m’a interdit de prendre mon médicament contre l’infarctus. Aujourd’hui on m’a fait une prise de sang, et en fonction on me dit combien de milligrammes de ces comprimés je dois prendre. Je dois voir mon médecin habituel. J’ai essayé d’expliquer aux policiers que mes médicaments sont très importants. Après nous étions dans une cellule à 5 avec un lit pour 5 personnes. Toutes mes demandes concernant ma santé ont été ignorées, donc vous n’avez pas de trace dans le dossier. J’ai compris que je pouvais voir un médecin au Centre de X Y.

SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA X Y

Sur les conclusions de Nullité :

Attendu qu’au terme de l’article L 552-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité, ou d’inobservation des formalités substantielles, la juridiction saisie d’une demande d’annulation ne peut prononcer la main-levée de la mesure que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger ;

Sur le fond :

MAINTIEN

Attendu que l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence ; qu’il importe de permettre à l’autorité Y d’effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en oeuvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise ; qu’il y a lieu d’ordonner la prolongation de sa X Y pour une durée de 28 jours.

ASSIGNATION

Attendu que l’intéressé présente un passeport en cours de validité, un domicile et des garanties suffisantes de représentation ;

Qu’il y a lieu d’ordonner l’assignation à résidence de l’intéressé pour une durée de 28 jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement,

- DÉCLARONS irrecevable la requête en contestation de la légalité du placement en X

— REJETONS la requête en contestation de la décision du placement en X

MAINTIEN

— REJETONS l’exception de nullité soulevée

— ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur B C dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt huit jours, soit jusqu’au 27 mars 2017 à 18h47.

ASSIGNATION

— ORDONNONS que B C, qui dispose de garanties de représentation effectives, soit assigné à résider Sdc -, jusqu’au 27 mars 2017 à 18h47, et qu’il devra se présenter quotidiennement au commissariat ou à la gendarmerie de.

— RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national

— INFORMONS l’intéressé qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République.

ANNULATION DU PLACEMENT EN X

- CONSTATONS l’irrégularité de la décision de le placement en X de l’intéressé

— ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de l’intéressé

— RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national

NULLITÉ

— CONSTATONS l’irrégularité de la procédure

— DISONS n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle

— RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national

— INFORMONS l’intéressé qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République.

MÉDECIN

— ORDONNONS que l’intéressé soit examiné par le responsable du service médical du centre de X ou par tel praticien désigné par ce dernier afin de déterminer si son état de santé est compatible avec la mesure de X et d’éloignement.

Fait à Paris, le 27 Février 2017, à 15h43

Le Juge des libertés et de la détention

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05.

L’intéressé L’interprète Le conseil de l’intéressé Le représentant du préfet

NOTIFICATION

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— AVIS de ce qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au ministère public.

— NOTIFICATION de la présente ordonnance a été faite sans délai à Monsieur le procureur de la République, par télécopie

Le greffier,

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DÉCISION de Monsieur le procureur de la République