Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 8 décembre 2017, n° 15/13284

TGI Paris 14 octobre 2016

TGI Paris 8 décembre 2017

CA Paris
Infirmation 26 janvier 2022

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 6e ch. 2e sect., 8 déc. 2017, n° 15/13284
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	15/13284

Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey CHARLET-DORMOYJean-Marie GRITTI
Cabinet(s) :	DABBENE-LAFOY AVOCATS
Parties :	Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, S.A.S. GOUIDER, Société FERME TUR c/ S.A. AXA FRANCE I.A.R.D., Syndicat des copropriétaires de l' immeuble situé 110 /, S.A. S.M.A., S.A.R.L. I.P.C., S.A.R.L.

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

6^e chambre

2^e section

N° RG :

15/13284

17/13698

N° MINUTE :

Assignation du :

16 Septembre 2015

Réputée contradictoire

JONCTION

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 08 Décembre 2017

DEMANDERESSE

S.A.S. GOUIDER

[…]

représentée par Maître Patrice MOURIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1553

DEFENDEURS

S.A. S.M. A.

[…]

représentée par Maître Marie-laurence DABBENE de la SELASU Cabinet DABBENE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #E0269

S.A.R.L. I.P.C.

[…]

défaillante, faute de constitution d’avocat

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] à PARIS (75012) représenté par son syndic, la S.A.R.L. Cabinet DEBERNE-HIPAUX

[…]

représenté par Maître Pascal MURZEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0793

S.A. AXA FRANCE I.A.R.D.

[…]

représentée par Maître Jean-Marie GRITTI de la SELAS F.M. G.D & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0156

S.A.R.L. Société FERME TUR

[…]

représentée par Maître Audrey CHARLET-DORMOY de l’ASSOCIATION Cabinet CDG, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #A0201

Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED

[…]

représentée par Maître Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0127

S.A.R.L. S MARBRE

[…]

défaillante, faute de constitution d’avocat

S.A. M. A.A.F. ASSURANCES

[…]

représentée par Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0693

**********

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur François BEYLS, Vice Président

assisté de Madame Martine OBERSON, Greffier, lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe.

DEBATS

A l’audience du 23 Novembre 2017, tenue en audience publique , avis a été donné aux avocats que la décision est mise à disposition au greffe au 08 Décembre 2017.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire

en premier ressort

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

Signée par Monsieur François BEYLS, Vice Président et par Madame Martine OBERSON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 771, 367 alinéa 1 et 766 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée par la S.A.S. GOUIDER au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] à Paris (12 ° ) ;

Vu l’assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] à Paris (12 ° ) à la S.A.R.L. I.P.C. et à la S.A. AXA France I.A.R.D. ;

Vu l’assignation délivrée par la S.A.S. GOUIDER à la S.A. S.M. A., à la S.A.R.L. FERME TUR, à la société QBE Insurance Europe, à la S.A.R.L. S. Marbre et à la S.A. M. A.A.F. Assurances ;

Vu les conclusions en défense ;

Le différend opposant les parties à l’instance principale et relatif à l’exécution des travaux contractuellement prévus (pour l’essentiel ravalement) a justifié la nomination d’un expert par ordonnance rendue le 14 octobre 2016.

Pour une bonne administration de la justice et par respect pour le principe du contradictoire la demande présentée par S.A.S. GOUIDER, entrepreneur, à l’encontre de ses sous-traitants et de leurs assureurs seront accueillies et les instances seront jointes. Il appartiendra au juge du fond de déterminer si la S.A. S.M. A., au regard notamment de la date d’ouverture du chantier et après examen d’une attestation d’assurance délivrée pour la période allant du 4 février 2013 au 31 décembre 2013 et relative à un contrat n° 145844/00 et de pièces afférentes à la résiliation de polices portant des numéros différents, doit ou non sa garantie à la société A.D.R.

L’équité commande, pour le moment, de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles qu’elles ont engagés.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

Ordonnons la jonction de l’instance enrôlée sous le n° 17 / 13698 avec celle enrôlée sous le n° 15 / 13284 ;

Déclarons commune à la S.A. S.M. A., à la S.A.R.L. FERME TUR, à la société QBE Insurance Europe, à la S.A.R.L. S. Marbre et à la S.A. M. A.A.F. Assurances l’ordonnance rendue le 14 octobre 2016 ;

Disons que l’expert devra désormais convoquer ces parties aux opérations d’expertise ;

Fixons à la somme de 3 000 € la provision complémentaire concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la S.A.S. GOUIDER à la RÉGIE DU TRIBUNAL (Escalier D, 2^e étage) le 12 janvier 2018 au plus tard ;

Réservons les dépens ;

Faite et rendue à Paris le 08 Décembre 2017

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Copies exécutoires

délivrées le :