TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION […]

N° : 15/00230

[…]

[…]

L’AN DEUX MIL DIX SEPT ET LE NEUF NOVEMBRE

EN LA CAUSE DE

La Caisse d’Epargne CEPAC, anciennement dénommée CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE-ALPES-CORSE, Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Société Anonyme à directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 775 559 404, dont le siège social est […] à Marseille ([…], représentée par son Président du directoire en exercice domicilié audit siège,

[…]

Ayant M^e F G pour avocat,

CONTRE

Monsieur X Y, né le […] à […], domicilié et demeurant à MARSEILLE (13015) La Maurelette, 2 allée des Chênes Verts – Bâtiment J2 – Rez-de-chaussée – Appartement 700,

(Aide juridictionnelle totale du 17/12/2015 complétée le 06/01/2016 n°2015/023454)

Ayant M^e Jérome PIANA pour avocat,

[…]

ET ENCORE :

Monsieur le Responsable du SIP 2/15/16^emes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés […]

— hypothèque légale publiée le 23 octobre 2013 volume 2013 V n°2689, ayant fait l’objet d’un bordereau rectificatif publié le 25 novembre 2013 volume 2013 V n°2980,

Ayant M^e Bruno LOMBARD pour avocat,

Monsieur le Responsable du SIP 3/14^emes arrondissements, dont les bureaux sont situés […]

— hypothèque légale publiée le 3 novembre 2014 volume 2014 V n°2805 ayant fait l’objet d’un bordereau recitficatif publié le 28 novembre 2014 volume V n°3010,

Ayant M^e Bruno LOMBARD pour avocat,

Monsieur le Responsable du Service des Impôts des Particuliers des 7/10^emes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont sis […]

— hypothèque légale publiée le 25 août 2014 volume 2014 V n°2182,

Ayant M^e Bruno LOMBARD pour avocat,

[…]

ET ENCORE :

La Caisse d’Epargne CEPAC, anciennement dénommée CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE-ALPES-CORSE, Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Société Anonyme à directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 775 559 404, dont le siège social est […] à Marseille ([…], représentée par son Président du directoire en exercice domicilié audit siège,

Ayant M^e F G pour avocat,

[…]

La société MIDIMMO, SARL inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Marseille sous le n°377 718 549, dont le nom commercial est MIDIMMO -SARL MARCHAND DE BIENS et dont le siége social est 3 et 5 Cours Z A à MARSEILLE ([…], agissant par ses cogérants en exercice, Monsieur B C et Monsieur D E, domiciliés audit siège,

déclarant vouloir bénéficier de l’article 1115 du Code Général des Impôt, et s’engageant à revendre lesdits biens dans un délai de cinq ans.

Ayant M^e F G pour avocat,

SURENCHERISSEUR

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE poursuit à l’encontre de M. X Y suivant commandement de M^e TOUAT, Huissier de Justice associé à Marseille, en date du 21 juillet 2015, publié le 11 août 2015 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 2^e Bureau volume 2015 S n°39, la vente de biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement au 9^e étage du bloc 11 (lot n° 220) et une cave portant le n°29 au sous-sol du bloc 11 (lot n°189) dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “GROUPE EST MARSEILLAIS TROISIEME ZONE” sis 80 à 86 boulevard Romain Rolland et Traverse A à […] , […],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par assignation en date du 30 Septembre 2015, l’audience d’orientation a été fixée au 17 Novembre 2015.

Par jugement d’orientation en date du 07 Mars 2017, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal de Grande Instance de Marseille place Monthyon – palais Monthyon Salle n°2 Borély, 13006 MARSEILLE et ORDONNE la prorogation des effets du commandement pour un nouveau délai de deux ans qui courra à compter de la publication du présent jugement en marge de la publication du commandement valant saisie délivré le 21 juillet 2015, publié le 11 août 2015 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 2^e Bureau volume 2015 S n°39 ainsi que la publication du présent jugement au 2^e Bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille ;

Par jugement en date du 6 juillet 2017, la CAISSE D’EPARGNE CEPAC a été déclaré adjudicataire sur carence d’enchères pour le montant de la mise à prix.

Par acte déposé au greffe le 17 juillet 2017, M^e F G a déclaré surenchérir du dixième pour le compte de la société dénommée MIDIMMO.

Le 1^er août 2017, les parties ont été convoquées à l’audience de ce jour du Tribunal de Grande Instance de Marseille Place Monthyon, Palais Monthyon Salle N° 2 Rez de Chaussée, […]

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le 29 septembre 2017

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble : Les Nouvelles Publications N°9967

— avis simplifié apposé sur l’immeuble : 3 octobre 2017

— publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale TPBM du 4 octobre 2017 et Nouvelles Publications du 6 octobre 2017.

M^e F G sollicite la vente aux enchères publiques , sur surenchère, des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement au 9^e étage du bloc 11 (lot n° 220) et une cave portant le n°29 au sous-sol du bloc 11 (lot n°189) dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “GROUPE EST MARSEILLAIS TROISIEME ZONE” sis 80 à 86 boulevard Romain Rolland et Traverse A à […] , […], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 25 300 €.

M^e F G déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 8 912,71 € soit les frais de première vente taxés à la somme de 6 165,66 € et 2 747,05 € pour les frais de surenchère.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :

Thomas SPATERI, Vice-Président

Geneviève ROBICHE, Greffier

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 8 912,71 € outre les frais de première vente taxés à la somme de 6 165,66 €, et de 2 747,05 € pour les frais de surenchère.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement au 9^e étage du bloc 11 (lot n° 220) et une cave portant le n°29 au sous-sol du bloc 11 (lot n°189) dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “GROUPE EST MARSEILLAIS TROISIEME ZONE” sis 80 à 86 boulevard Romain Rolland et Traverse A à […] , […],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 25 300 €.

Les enchères ont été ouvertes , aucune offre en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 25 300 € n’ayant été faite pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi, l’avocat poursuivant a demandé que soit constatée la carence d’enchères et que l’adjudication soit prononcée au profit de la société MIDIMMO, surenchérisseur, au prix de 25 300 € en sus des charges, conformément aux dispositions de l’article R 322-55 du Code des procédures civiles d’exécution;

Sur quoi, le Juge de l’Exécution ,

ADJUGE A

— La société MIDIMMO, SARL inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Marseille sous le n°377 718 549, dont le nom commercial est MIDIMMO -SARL MARCHAND DE BIENS et dont le siége social est 3 et 5 Cours Z A à MARSEILLE ([…], agissant par ses cogérants en exercice, Monsieur B C et Monsieur D E, domiciliés audit siège,

déclarant vouloir bénéficier de l’article 1115 du Code Général des Impôt, et s’engageant à revendre lesdits biens dans un délai de cinq ans,

conformément aux dispositions du dit article, les biens et droits immobiliers ci-après :

un appartement au 9^e étage du bloc 11 (lot n° 220) et une cave portant le n°29 au sous-sol du bloc 11 (lot n°189) dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “GROUPE EST MARSEILLAIS TROISIEME ZONE” sis 80 à 86 boulevard Romain Rolland et Traverse A à […] , […], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 25 300 € (VINGT CINQ MILLE TROIS CENTS EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme totale de 8 912,71 € soit les frais de première vente taxés à la somme de 6 165,66 € et 2 747,05 € de frais de surenchère, toute stipulation contraire étant réputée non écrite en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 09 NOVEMBRE 2017.

LE GREFFIER LE PRESIDENT