Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 29 septembre 2017, n° 16/18427

TGI Paris 29 septembre 2017

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, Madame Y X et la société IM PRODUCTION SAS ont demandé à se désister de leur action en contrefaçon de dessin et modèle communautaire ainsi qu'en concurrence déloyale contre les sociétés ZOETOP BUSINESS CO. LTD et SHEIN GROUP LIMITED. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté le désistement de l'action et l'extinction de l'instance, tout en précisant que chaque partie conserverait la charge des frais exposés. Le tribunal a également prononcé le dessaisissement de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 3e ch. 2e sect., 29 sept. 2017, n° 16/18427
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/18427

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Marc FELZENSZWALBEAsim SINGH
Parties :	son représentant la Société IM GROWTH, Société IM PRODUCTION SAS c/ Société ZOETOP BUSINESS CO.LIMITED, Société SHEIN GROUP LIMITED

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

3^e chambre 2^e section

N° RG :

16/18427

N° MINUTE :

Assignation du :

12 Décembre 2016

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 29 Septembre 2017

DEMANDERESSES

Madame Y X

[…]

Société IM PRODUCTION SAS prise en la personne de son représentant la Société IM GROWTH

[…]

représentées par M^e Jean-marc FELZENSZWALBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0119

DEFENDERESSES

[…]

[…]

défaillant

Société SHEIN GROUP LIMITED

[…]

CHINE

représentée par M^e Asim SINGH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0929

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

François ANCEL, Premier Vice-Président adjoint

assisté de Jeanine ROSTAL, Faisant fonction de Greffier

DEBATS

A l’audience du 28 septembre 2017 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 Septembre 2017.

ORDONNANCE

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

en premier ressort

Par acte d’huissier du 12 décembre 2016, Madame Y X et la société IM PRODUCTION SAS ont fait assigner les sociétés ZOETOP BUSINESS CO. LTD et SHEIN GROUPE LTD devant ce tribunal en contrefaçon de dessin et modèle communautaire n° 001438782-0054 et concurrence déloyale.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 8 septembre 2017, Madame X et la société IM PRODUCTION SAS ont déclaré se désister de leur instance et de leur action et demandé au tribunal de déclarer, en l’absence de conclusions de la société ZOETOP BUSINESS CO. LIMITED, ce désistement parfait à son égard et de :

— Constater que le désistement de Madame Y X et de la société IM PRODUCTION est sous réserve du désistement réciproque de la société SHEIN GROUP LIMITED ;

— Dire que, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a pu exposer dans le cadre de la présente instance et renonce à ses demandes sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes des conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2017, la société SHEIN GROUPE LTD demande au tribunal au visa de l’article 395 du code de procédure civile, de :

— CONSTATER que la société SHEIN GROUP LIMITED a accepté le désistement d’instance et d’action de Madame Y X et de la société IM PRODUCTION et, en tant que de besoin, s’est désistée de ses demandes reconventionnelles à leur égard ;

— DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action de Madame Y X et de la société IM PRODUCTION à l’égard de la société SHEIN GROUP LIMITED ;

— DIRE ET JUGER que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a pu exposer dans le cadre de la présente instance et renonce à ses demandes relatives à l’article 700 du Code de procédure civile ;

— PRONONCER une décision de dessaisissement.

La société ZOETOP BUSINESS CO. LIMITED n’a pas constitué avocat.

Sur ce,

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’action de Madame X et la société IM PRODUCTION SAS, ainsi que l’extinction accessoire de l’instance par l’effet de ce désistement d’action.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des frais qu’elle a personnellement exposés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,

— Constate le désistement de Madame X et la société IM PRODUCTION SAS de l’action engagée à l’encontre de la société ZOETOP BUSINESS CO. LTD et la société SHEIN GROUPE LTD et l’extinction, à titre accessoire, de la présente instance ;

— Constate en conséquence le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG 16/18427;

— Dit que chacune des parties conservera la charge des frais qu’elle a exposés.

Faite et rendue à Paris le 29 Septembre 2017

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Copies exécutoires

délivrées le :