T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
Charges de copropriété N° RG : 17/16066 N° MINUTE : rectification d’erreur matérielle Assignation du : 05 Mai 2017	JUGEMENT rendu le 15 Décembre 2017

DEMANDEUR

Syndicat de copropriétaires 5 […] représenté par son syndic la Société […], […]

représenté par M^e Thomas MERTENS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0726

DÉFENDERESSE

Madame Y X

[…]

[…]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles L.311-10 du Code de l’Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

M^me Séverine BESSE, Vice-Président, statuant en juge unique.

assistée de Ambre LOEVEN, Adjoint administratif,

DÉBATS

A l’audience du tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition de la décision au greffe

Non qualifiée

en ressort

Par un jugement en date du 26 octobre 2017, le Tribunal a :

CONDAMNÉ Madame Y X à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble […], représenté par son syndic, la SA GERANCES IMMOBILIERES DELIOUX, la somme de 33.174,24 Euros au titre des arriérés de charges de copropriété arrêtées au 1^er avril 2017 – 2^e appel de fond pour l’exercice 2017 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation,

CONDAMNÉ Madame Y X à payer syndicat des copropriétaires de l’immeuble […], représenté par son syndic, la SA GERANCES IMMOBILIERES DELIOUX, la somme de 3.500 Euros à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNÉ Madame Y X aux entiers dépens de l’instance,

CONDAMNÉ la SCI MYA à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble […], représenté par son syndic, la SA GERANCES IMMOBILIERES DELIOUX, la somme de 1.500 Euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

ORDONNÉ l’exécution provisoire du jugement,

Le 23 novembre 2017, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […], représenté par son syndic, la SA GERANCES IMMOBILIERES DELIOUX a déposé une requête en erreur matérielle aux fins de faire rectifier ce jugement comme il est mentionné, dans la motivation, que « Madame X sera également condamnée à verser au syndicat des copropriétaires, la somme de 1.500 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile alors que dans le dispositif, il est indiqué que « la SCI MYA est condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble […], représenté par son syndic, la SA GERANCES IMMOBILIERES DELIOUX, la somme de 1.500 Euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile »., et ce alors que la SCI MYA n’est pas partie à ce litige.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en rectification d’erreur matérielle

Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Il n’est pas contesté et contestable que la SCI MYA n’était pas partie au litige opposant le syndicat des copropriétaires à Madame X et que c’est bien cette dernière, seule partie défenderesse, qui a été condamnée à verser au syndicat des copropriétaires, la somme de 1.500 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Dès lors, l’erreur matérielle présente dans le dispositif sera donc rectifiée comme suit :

CONDAMNE Madame Y X à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble […], représenté par son syndic, la SA GERANCES IMMOBILIERES DELIOUX, la somme de 1.500 Euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en application de l’article 462 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

Déclare le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […], représenté par son syndic, la SA GERANCES IMMOBILIERES DELIOUX, bien fondé en sa demande de rectification d’erreur matérielle affectant le jugement de ce Tribunal rendu le 26 octobre 2017 ;

Dit qu’en conséquence, les motifs de la décision seront rectifiés de la manière suivante :

Dispositif :

CONDAMNE Madame Y X à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble […], représenté par son syndic, la SA GERANCES IMMOBILIERES DELIOUX, la somme de 1.500 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

Rappelle que le présent jugement doit être mentionné sur la minute et les expéditions du jugement et notifié comme suit.

Laisse les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public.

Fait et jugé à Paris le 15 Décembre 2017

Le Greffier Le Président

1:

Expéditions

exécutoires

délivrées le: