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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, réf., 22 nov. 2017, n° 17/59018 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 17/59018 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
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|
N° RG : 17/59018 N° : 3/FF Assignation du : 11 Septembre 2017 |
ORDONNANCE RENDUE EN LA FORME DES RÉFÉRÉS le 22 novembre 2017 par D E-F, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal de Grande Instance de Paris, statuant publiquement en la forme des référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de A-B C, Greffier. |
DEMANDEUR
Monsieur X Y Z
[…]
[…]
représenté par Me Félix DE BELLOY, avocat au barreau de PARIS – #R0191 et Me ZASSI MIKALA DAVY, avocat au barreau du Gabon
DÉFENDEUR
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris
Section AC1
[…]
[…]
représenté par Madame Brigitte CHEMIN, Vice-Procureur,
DÉBATS
A l’audience du 25 Octobre 2017, tenue publiquement, présidée par D E-F, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de A-B C, Greffier.
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en la forme des référés en date du 11 septembre 2017 et les motifs énoncés,
M. X Y Z déclare se désister de l’instance par lettre du 10 novembre 2017 ;
Par lettre du 15 novembre 2017, le ministère public déclare ne pas s’opposer à la demande de désistement d’instance ;
Le désistement est donc parfait ;
Il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en la forme des référés, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. X Y Z se désiste de l’instance,
Constatons que le ministère public accepte le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction,
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à Paris le 22 novembre 2017
Le Greffier, Le Président,
A-B C D E-F
1:
Copies exécutoires
délivrées le:
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