Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 8 septembre 2015, n° 14/14981

TGI Paris 28 juillet 2015

TGI Paris 8 septembre 2015

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 6e ch. 1re sect., 8 sept. 2015, n° 14/14981
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	14/14981

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane JEAMBONJean-Hugues DELORMEAUPhilippe MATHURIN
Cabinet(s) :	KARILA SOCIETE D'AVOCATSALERION AVOCATSSMITH D'ORIA - IPPNMW
Parties :	SCI DOME PROPERTIES, la Société ROISSY BUREAUX INTERNATIONAL ( RBI )

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S ^{(footnote: 1)}

■

6^e chambre 1^re section

N° RG :

14/14981

N° MINUTE :

Assignation du :

01 Mars 2007

réputée contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 08 Septembre 2015

DEMANDERESSES

[…], dont le […] et Gare de l’Unité centrale de l’aéroport de PARIS 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par la société « AEROPORTS DE PARIS » dont le siège social est […] à […], et encore par la Société YXIME, dont le siège social est situé

[…]

représentée par Maître I BOLLANI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0255

SCI Z A venant aux droits de la Société ROISSY BUREAUX AB (RBI),

[…]

représentée par Maître I BOLLANI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0255

DEFENDEURS

M^e F BARONNIE - Administrateur Judiciaire

[…]

défaillant, faute de constitution d’avocat

M^e I J - Mandataire Liquidateur

3 à […]

[…]

défaillant, faute de constitution d’avocat

M^e B C - Mandataire liquidateur

[…]

défaillant, faute de constitution d’avocat

M^e Jacques CHAVINIER – Liquidateur judiciaire

[…] Mai 1945

[…]

défaillant, faute de constitution d’avocat

M^e Antoine DUMOULIN – Mandataire Liquidateur

[…]

défaillant, faute de constitution d’avocat

M^e D AC AD – Liquidateur judiciaire

[…]

défaillant, faute de constitution d’avocat

M^e D E – Mandataire Liquidateur

[…]

défaillant, faute de constitution d’avocat

M^e F G – Mandataire Liquidateur

4 Le Parvis de Saint-Maur

[…]

défaillant, faute de constitution d’avocat

M^e Alain VAUTIER – Liquidateur

[…]

défaillant, faute de constitution d’avocat

Société Y AND BROAD DÉVELOPPEMENT SAS

[…]

représentée par Maître AE-AF PERICAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0219

Compagnie R N H, ès-qualité d’assureur de la Société CEEF.

[…]

représentée par Maître Carmen DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0126

S.A. ARTE CHARPENTIER & ASSOCIES

[…]

défaillant, faute de constitution d’avocat

S.A. SETEC BÂTIMENT,

[…]

représenté par Maître Gérard DELAGRANGE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0049

S.A.S LAUBEUF

[…]

représenté par Maître Philippe BALON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0186

S.A. AA AB

[…]

représenté par Maître Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #T03

S.A. AÉROPORTS DE PARIS, ci-après dénommés ADP

[…]

représenté par Maître Eva MARQUET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire “P0531

Société BUREAU VERITAS venant aux droits de la société de Contrôle et Prévention CEP.

[…]

représenté par Maître Marie-Elisabeth DUTTLINGER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0005

X H, précédemment AGF, ès-qualités d’assureur de la Société MURS RIDEUX MONTAGNES (MRM),

[…]

représentée par Maître AE-Hugues DELORMEAU de la SCP DELORMEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #A0314

SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS prise en sa qualité d’assureur du BUREAU VERITAS.

[…]

représentée par Maître Marie-Elisabeth DUTTLINGER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0005

Maître I J ès-qualités de Liquidateur Judiciaire, à la liquidation judiciaire de la Société ICS N

3/5/[…]

[…]

représenté par Maître AE-Paul UHRY de la SCP UHRY & D’ORIA, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire C1060

Compagnie d’N O FRANCE H venant aux droits d’O P ès-qualités d’assureur de la Société LAUBEUF

[…]

défaillant, faute de constitution d’avocat

ZURICH INSURANCE PLC anciennement dénommée ZURICH INSURANCE IRELAND LIMITED- venant aux droits de ZURICH AB FRANCE

[…]

représentée par Maître I GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0950

S.A. SPIE SCGPM, anciennement dénommée Société de Construction Générale et de Productions Manufacturées («SCGPM»)

[…]

représentée par Maître Renaud DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J08

S.A. HONEYWELL

Parc Technologique de Saint-Aubin

[…]

défaillant, faute de constitution d’avocat

S.A.R.L. FERMOSOL

[…]

défaillant, faute de constitution d’avocat

S.A.S DAUFIN CONSTRUCTION anciennement dénommée la Société ETABLISSEMENT DAUFIN G.

Route de la Rochelle – 24 Avenue AF Mitterrand

[…]

défaillant, faute de constitution d’avocat

S.A.R.L. K L DE TRANSPORTS

(SOVATRA).

[…]

représentée par Maître Matthieu MALNOY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1226

S.A.S LAHO EQUIPEMENT

134 avenue Aristide C

[…]

défaillant, faute de constitution d’avocat

SA CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE dont le siège social est situé […].

[…]

représentée par Maître Stéphane LE SOURD de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS LESOURD-DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire K131

Société MAAF N ès-qualités d’assureur de la Société FERMOSOL.

Chaban

[…]

défaillant, faute de constitution d’avocat

CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT (CAMB) ès-qualités d’assureur de la Société SOPREMA.

[…]

représentée par Maître AE HELLER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1785

S.A.S ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU (ELEF)

[…]

représentée par Maître Claudine BEAUVAIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B012

S.A. SOPREMA

14 rue de Saint-Nazaire

[…]

défaillant, faute de constitution d’avocat

SA M N anciennement dénommée ABEILLE PAIX SA. ès-qualités d’assureur de la Société COSSON& Fils.

[…]

représentée par Maître Franck REIBELL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0226

S.A. SAM PLUS

[…]

représentée par Maître Marc HALFON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1211

S.A.S CONCEPTION ET ETUDES EUROPEENNES DE FACADES (CEEF)

[…]

défaillant, faute de constitution d’avocat

MMA H prise en sa qualité d’assureur de SOVATRA.

[…]

représentée par M^e Matthieu MALNOY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1226

SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la Société ETABLISSEMENT DAUFIN G.

[…]

défaillant, faute de constitution d’avocat

LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD’S DE LONDRES représentés par le mandataire général la Société LLOYDS FRANCE

[…]

défaillant, faute de constitution d’avocat

S.A. ETABLISSEMENT PRETEUX ET CIE

[…]

défaillant, faute de constitution d’avocat

S.M. A.B.T.P prise en sa qualité d’assureur de la SA ETABLISSEMENT PRETEUX ET CIE.

[…]

représentée par Maître AE-B SUDAKA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2120

Société O FRANCE H ès qualité d’assureur de la SAS LEFORT FRANCHETEAU ELEF.

[…]

représentée par Maître AE-B KARILA de la SCP KARILA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0264

S.A. SÉCURITÉ INCENDIE SIA, société anonyme à directoire immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°321 422 560,

[…]

représentée par Maître Philippe MATHURIN de la SELARL ALERION SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #K0126

Société O FRANCE H venant aux droits d’O P, ès-qualités d’assureur de la SAS LEFORT FRANCHETEAU ELEF et de la SARL COMPAGNIE GENERALE DE POSE “COGEPO”.

[…]

représentée par Maître AE-B KARILA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0264

X, venant aux droits de N Q DE FRANCE ès qualités d’assureur de la SARL MURS RIDEAUX MONTAGE “MRM”.

[…]

représentée par Maître Stéphane JEAMBON de la SCP DELORMEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #A0314

S.M. A.B.T.P prise en sa qualité d’assureur de la SARL VMM.

[…]

défaillant, faute de constitution d’avocat

X H venant aux droits de R S, assureur de ENTREPRISE DE PEINTURE PROCES INDUSTRIEL (EPPI)

[…]

représentée par Maître Stéphane JEAMBON de la SCP DELORMEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #A0314

Maître T U ès qualités de Commissaire à l’exécution du plan de la Société Etablissement DAUFIN G.

[…]

défaillant, faute de constitution d’avocat

FONDS DE GARANTIE DES N OBLIGATOIRES (FGAO)

[…]

défaillant, faute de constitution d’avocat

Maître I J à titre personnel

3/5/[…]

[…]

représenté par Maître AE-B FABRE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R44

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame V W, Juge de la mise en état,

assistée de Monsieur Benoît HARRIONG, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier, lors des débats et de Monsieur AE-AF AG, Greffier, lors de la mise à disposition de la décision au greffe.

DÉBATS

A l’audience du 18 mai 2015, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision est mise à disposition au greffe au 9 juin 2015, délibéré prorogé les 16 et 30 juin 2015, puis les 7 et 28 juillet 2015 au 08 septembre 2015.

ORDONNANCE

— Réputée contradictoire

— En premier ressort

— Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— Signée par Madame V W, Juge de la mise en état, et par Monsieur AE-AF AG, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[…]

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’assignation en date des 1^er, 2, 5, 6, 7, 8, 9,13, 21, 23 mars, 11 avril et 4 mai 2007 (RG n° 07/08272) délivrée à titre conservatoire par l'[…] et la SCI Z A à l’encontre de la société Y & BROAD DEVELOPPEMENT et les intervenants à l’opération de construction de l’ensemble immobilier appelé “LE Z” sis à Tremblay en France aux fins de préserver leur recours remis en cause par un incident de procédure formé contre l’instance initiale engagée les 12 et 17 septembre 1996,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 24 mai 2007 ayant rejeté l’incident de nullité de l’acte introductif d’instance de 1996,

Vu l’arrêt infirmatif de la Cour d’appel de Paris du 17 décembre 2010 déclarant nulle l’assignation délivrée le 12 septembre 1996 par l'[…] et l’intégralité des actes subséquents ayant un lien direct et certain avec cette assignation originelle, notamment les demandes en garantie formées par la société Y & BROAD, la société AA AB, ZURICH, R N et la société SETEC,

Vu le pourvoi en cassation interjeté contre cet arrêt,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 7 avril 2011 ordonnant un sursis à statuer jusqu’à ce que la situation du dossier initial ait été éclaircie, soit par l’avis donné par les parties au Tribunal que “le présent dossier de précaution n’a plus d’objet”, soit par le prononcé de la décision de la Cour de cassation statuant sur l’ordonnance de la Cour d’appel du 17 décembre 2010,

Vu l’arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2012 sur l’incident de nullité rejetant le pourvoi formé par l'[…] et la SCI Z A et cassant partiellement la décision de la Cour en ce qu’elle a déclaré sans objet les demandes en garantie formées par la société Y & BROAD, ZURICH, AA AB, R N et SETEC BATIMENT et renvoyant les parties devant la même cour d’appel autrement composée,

Vu le jugement du Tribunal de grande instance de Paris, demeuré saisi au fond, suite à l’intervention volontaire de l’AFUL aux instances diligentées par ADP et Z A, en date du 31 janvier 2013 accueillant la quasi intégralité des prétentions indemnitaires que l'[…] avaient présentées à l’encontre de la société Y & BROAD conjointement avec la SCI Z A et ADP, et ce à hauteur de 6.642.123,75 euros TTC,

Vu l’appel interjeté par la société Y & BROAD à l’encontre du jugement du 31 janvier 2013, actuellement pendant devant la Cour sous le n° RG 13/04817,

Vu la procédure pendante devant la Cour (RG n° 12/22680) relative à l’action diligentée par la société Y & BROAD à l’encontre des locateurs d’ouvrage et assureurs, sur renvoi après cassation,

Vu l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 4 mars 2014 considérant que la procédure de renvoi après cassation (RG n° 12/22680) et la procédure d’appel (RG n° 13/04817) devaient être instruites en même temps, sans cependant faire l’objet d’une jonction,

Vu les conclusions de l'[…] et de la SCI Z A notifiées par voie électronique le 28 octobre 2014 aux fins de rétablissement et de nouveau sursis à statuer,

Vu le rétablissement de la procédure RG n° 07/08272 sous le présent n° 14/14981,

Vu l’absence d’opposition des défendeurs à la nouvelle demande de sursis à statuer,

SUR CE

Les requérantes font valoir que les parties ne sont pas encore en mesure de donner un

“avis au Tribunal de ce que ce dossier de précaution n’a plus d’objet” ; que le sort des demandes originairement présentées par l’AFUL et Z A à l’encontre de Y & BROAD (instance initiée en 1996) n’a pas été scellé par l’arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2012, compte tenu de la reprise de la procédure au fond devant le Tribunal, puis désormais devant la Cour d’appel (sous le n° de RG 13/04817) ; que le sort des demandes originairement dirigées par Y & BROAD à l’endroit des constructeurs et assureurs (instance initiée en 1996) n’est pas davantage figé par cet arrêt de cassation, puisqu’aussi bien les parties se sont pourvues devant la même Cour d’appel autrement composée (RG n°12/22680) ; qu’il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive dans ces deux instances pendantes devant la Cour d’appel de Paris.

Il est en effet d’une bonne administration de la justice de prononcer le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir sur l’appel interjeté à l’encontre du jugement du 31janvier 2013 sous le RG n° 13/04817 et de l’arrêt sur renvoi après cassation qui sera rendu sous le RG n°12/22680.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du Code de procédure civile,

Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 7 avril 2011,

Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente :

— d’un arrêt définitif à intervenir sur l’appel interjeté à l’encontre du jugement du 31 janvier 2013 (appel enregistré sous le n° de RG 13/04817)

— d’un arrêt définitif à intervenir suite au renvoi après cassation (enregistré sous le RG n°12/22680),

Ordonnons le retrait de l’affaire du rôle dans cette attente et dit qu’elle sera rétablie après survenance de l’événement susvisé à la demande de la partie la plus diligente,

Rappelons que la décision de sursis à statuer emporte suspension de tous les délais, y compris celui de la péremption d’instance, dont le cours ne reprendra qu’une fois survenu l’événement ayant donné lieu au sursis à statuer,

Réservons les dépens.

Fait et jugé à Paris le 8 septembre 2015

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

AE-AF AG V W

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le :