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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 1re ch. sect. urgences, 23 mai 2017, n° 16/18079 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 16/18079 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S |
||
■ |
|
1/6 circuit court N° RG : 16/18079 |
|
DEMANDEUR Synd. de copropriétaires 10 RUE D E 75008 PARIS représenté par son syndic la Société Cabinet X Y, ayant son siège […] |
AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES – #P0499 |
|
DEFENDERESSE S.C.I. C D E représentée par ses gérants associés M. Z A et Mme B A |
AVOCAT DEFENDERESSE défaillant |
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Bénédicte ROYER, Juge
Assisté de Déborah BOISTARD, Greffier,
Vu les articles 779 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 23 Mai 2017
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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