TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 Juin 2013

3^e chambre 3^e section N° RG : 12/03047

DEMANDERESSE Société GRAND FRAIS GESTION, SAS […] 69700 GIVORS représentée par M^e Sylvie SZILVASI avocat au barreau de PARIS, vestiaire SG0789

DEFENDERESSE Société EL KHADDAR FRUITS ET LEGUMES, SARL […] 26000 VALENCE représentée par M^e Yvan GABR1EI.IAN avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0562 et M^e Philippe T, Avocat au barreau de Valence,

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Marie S. Vice-Présidente assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier

DEBATS A l’audience du 04 Juin 2013, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 Juin 2013.

ORDONNANCE Prononcée par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort

Par acte d’huissier signifié le 22 février 2012, la société GRAND FRAIS GESTION a assigné la société EL KHADDAR FRUITS ET LÉGUMES devant le tribunal de grande instance, de Paris en contrefaçon de sa marque communautaire GRAND FRAIS n° 009177064.

Dans ses conclusions signifiées le 15 novembre 2012, la société GRAND FRAIS GESTION demande au juge de la mise en état de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action à rencontre de la société EL KHADDAR FRUITS ET LÉGUMES, de constater l’extinction de l’instance et de donner acte aux parties qu’elles conservent à leur charge leurs dépens.

Dans ses conclusions signifiées le 16 novembre 2012, la société EL KHADDAR FRUITS ET LÉGUMES sollicite de lui donner acte de

son acceptation du désistement d’instance et d’action de là société GRAND FRAIS GESTION et de dire et juger que chacune des parties gardera à sa charge ses frais et dépens.

MOTIFS

Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, une partie peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Ce désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, à moins que le défendeur n’ait pas encore présenté de demande au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, la société GRAND FRAIS GESTION s’est désistée de son instance et de son action le 15 novembre 2012 et la société EL KHADDAR FRUITS ET LÉGUMES a accepté ce désistement le lendemain. En conséquence, il y a donc lieu de constater que le désistement ainsi intervenu est parfait et de déclarer l’instance et l’action éteintes. L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance, sauf convention contraire. En l’espèce, les parties se sont accordées pour conserver chacune à leur charge leurs dépens. PAR CES MOTIFS Nous, juge delà mise en état Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe, Constatons que la société GRAND FRAIS GESTION s’est désistée de son instance et de son action alors que la société EL KHADDAR FRUITS ET LÉGUMES a accepté le désistement, Constatons qu’en conséquence le désistement intervenu est parfait et déclarons l’instance et l’action éteintes entre la société GRAND FRAIS GESTION et la société EL KHADDAR FRUITS ET LÉGUMES,

Constatons le dessaisissement du tribunal de grande instance de Paris,