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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 1re ch. responsabilité des professionnels du droit, n° 16/06504 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 16/06504 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société Civile MOUTRAN PATRIMOINE c/ S.A. COVEA RISKS, Société JP MORGAN CHASE BANK NA, S.A. WENDEL |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
|
|
1/1/2 resp profess du drt N° RG : 16/06504 N° MINUTE : |
ORDONNANCE DE RADIATION |
DEMANDEURS
Monsieur X Y
[…]
[…]
Madame Z Y
[…]
[…]
Société Civile Y SAINT ELIAS
[…]
[…]
Société Civile Y PATRIMOINE
[…]
[…]
représentés par Maître Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0187
DÉFENDEURS
Maître Pierre-Pascal BRUNEAU
[…]
[…]
Cabinet DEBEVOISE & PLIMPTON LLP (Paris)
[…]
[…]
[…]
[…]
Cabinet DEBEVOISE & PLIMPTON LLP
[…]
NEW-YORK 10022
ETATS-UNIS D’AMERIQUE
représentés par Maître Stéphane LATASTE de l’AARPI Chatain & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R137
S.A. WENDEL
[…]
[…]
représentée par Maître Arthur DETHOMAS de la SELAS DETHOMAS PELTIER KOPF JUVIGNY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0099
Société JP MORGAN CHASE BANK NA
[…]
[…]
représentée par Maître Dimitri LECAT du LLP FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0007
Nous, Michel RISPE, 1er Vice Président Adjoint
assisté de Madame Hedia ZINE, Greffier,
Vu les articles 381, 383 et 781 du code de procédure civile,
Cette affaire, dans laquelle un sursis à statuer avait été prononcé, a fait l’objet d’une réinscription d’office au rôle, afin d’en examiner l’état.
Les parties ont été invitées à apporter au plus tard le 8 septembre 2016, à peine de radiation de l’instance, les précisions suivantes, accompagnées de tous les justificatifs utiles à l’appui de la réponse, au juge de la mise en état afin de le mettre en mesure d’apprécier la suite à donner à l’affaire quant à l’existence d’une transaction et quant au traitement de l’affaire à raison de laquelle le sursis a été prononcé.
En l’absence d’éléments précis et justifiés communiqués dans les délais requis, il y a lieu d’ordonner la radiation de l’affaire.
EN CONSÉQUENCE,
Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal.
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (art. 383 du C.P.C.).
Le 29 Septembre 2016 Le Juge de la Mise en Etat
[…]
AVIS
Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le Greffier
Copies délivrées
le :
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