TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

[…]

Le 21 Novembre 2017

RG N° 17/00236

Jugement rendu le 21 Novembre 2017 par J K, Juge de l’exécution, assistée de H I, Greffier.

Z A :

Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence SECONDAIRE BATIMENT 223 à SARCELLES (95), 6 à 12 place du Docteur X, agissant poursuites et diligences de son syndic la SA FONCIA MANAGO, société anonyme au capital de 150 000 euros, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° B 302 654 173, dont le siège social est […], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représenté par Maître Gaëlle LE DEUN, membre de la SELARL LE NAIR BOUYER ET ASSOCIES, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE :

Monsieur E F-G époux Y

né le […] à […]

[…]

[…]

93200 SAINT-DENIS

non comparant ni représenté

Z B :

Le CREDIT LYONNAIS, Société Anonyme immatriculée au RCS de LYON sous le n° 954 509 741, au capital de 1 847 860 375 euros, ayant son siège social à LYON (69) 18 rue de la République et son siège central à VILLEJUIF ([…], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représenté par Paul BUISSON, membre de l’ASSOCIATION BUISSON & ASSOCIES, avocat au barreau du VAL D’OISE

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21/11/2017

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L’an deux mil dix sept et le vingt et un novembre;

Vu l’assignation délivrée le 26 juin 2017 à Monsieur E F-G ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le 30 Juin 2017;

Vu le procès verbal de description établi par Maître C D, Huissier de Justice associé à LOUVRES (95) le 27 juin 2017 ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 septembre 2017 à laquelle la partie saisie était ni présente ni représentée et mise en délibéré au 21 novembre 2017.

DÉSIGNATION :

Sur la commune de SARCELLES (95), 6 Place du Docteur X un appartement, une cave et un emplacement de garage privatif formant les lots n° 501, 541 et 1196 dépendant d’un ensemble immobilier sis 7 à […], 1 à […], 2 à 18 place du Docteur X, 23 à […]".

MOTIFS ET DECISION :

Il résulte des pièces versées aux débats que la créance du Syndicat des Copropriétaires de la RESIDENCE SECONDAIRE BATIMENT 223 s’élève à la somme de 8 674,67 € arrêtée au 26 avril 2017.

Il s’avère en l’espèce que la vente amiable n’est pas envisageable puisque le débiteur saisi ne comparaît pas à l’audience et il convient dès lors d’ordonner la vente aux enchères publiques du bien dont s’agit.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution,

Statuant par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

Fixe la créance du Syndicat des Copropriétaires de la RESIDENCE SECONDAIRE BATIMENT 223 à hauteur de

8 674,67 € arrêtée au 26 avril 2017 ;

Ordonne la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers sis à SARCELLES (95), 6 Place du Docteur X formant les lots n° 501, 541 et 1196 dépendant d’un ensemble immobilier sis 7 à […], 1 à […], 2 à 18 place du Docteur X, 23 à […]", appartenant à Monsieur E F-G sur la mise à prix de 25 000 euros à l’audience du mardi 20 février 2018 à 14h00 ;

Désigne en qualité de séquestre Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau du Val d’Oise ;

Désigne Maître C D, Huissier de Justice associé à LOUVRES (95) aux fins de faire procéder à la visite des lieux à tout acquéreur potentiel ;

Dit que ledit Huissier de Justice fera procéder dans les lieux par tout expert de son choix à l’établissement ou à l’actualisation si nécessaire, des diagnostics d’amiante , termites, plomb ( si construction antérieure à 1948), performance énergétique, gaz, électricité, risques naturels et technologiques majeurs ;

Dit que l’Huissier de Justice commis pourra se faire assister pour ces deux interventions, si besoin est, du Commissaire de Police ou de la Gendarmerie ou de deux témoins majeurs conformément à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis ;

Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement en date du 10 mai 2017 publié le 31 Mai 2017 volume 2017 S n° 89 au Service de la Publicité Foncière de SAINT LEU LA FORET 2 ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,

H I J K