DU 25 Octobre 2019

République Française C. L-N. L Au nom du peuple Français Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Grande Instance MINUTE N° 2019/239 de SAINTES (Charente-Maritime) NAC: 71F

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE SAINTES

Composé de :

PRÉSIDENT: Madame Claire LIAUD, Présidente
Madame Marie SION, Juge ASSESSEURS :

Madame Z A, Magistrat à titre temporaire
Madame Nicole LECLERC, faisant fonction de Greffier GREFFIER:

a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire N° RG 18/01962 – N° Portalis

DBXD-W-B7C-DHKF opposant :

DEMANDERESSE

S.C.I. BALAJO, dont le siège social est sis […]

[…]

ayant constitué pour avocat M^e Alexandre BRUGIERE, avocat au barreau de

POITIERS,

DÉFENDERESSE

Syndicat de copropriétaires […]

Syndic B C, dont le siège social est sis […]

[…]

ayant constitué pour avocat M^e Coralie CLAISSE, avocat au barreau de LA

ROCHELLE-ROCHEFORT, M^e Olivier HIRTZLIN-PINCON, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉBATS: en audience publique du 20 Septembre 2019, devant Marie SION, et Z A, Juges Rapporteurs, qui ont entendu les plaidoiries, et en ont rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2019.

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La SCI BALAJO a acquis, le 1er juillet 2005, un appartement situé au premier étage d’une copropriété implantée […] sur la commune de ROYAN composée de quatre lots issus d’une division d’un seul et même immeuble a savoir :

- lot n°1 : Monsieur B C (198/1000ème); :lot n°2 Monsieur D E et Madame F E

(126/1000ème);

- lot n°3 SCI BALAJO (316/1000ème); […]

- lot n°4 : Monsieur G X (360/1000ème).

La charge de syndic de copropriété a été créée en 2015 et confiée à Monsieur

C.

Par exploit du 17 septembre 2018, la SCI BALAJO a fait assigner le syndicat de la copropriété représenté par son syndic Monsieur B C pour entendre au visa de la loi du 10 juillet 1965 n°65-557:

- constater l’abus de majorité du syndicat des copropriétaires,

En conséquence,

- annuler le procès-verbal d’assemblée générale de la copropriété en date du 16 juillet 2018 en ce qu’il a enjoint à la SCI BALAJO de se raccorder au tout-à-l’égout à sa charge et de ne plus utiliser la salle de bains utilisant l’évacuation litigieuse,

- condamner le syndicat des copropriétaires du […] à ROYAN à payer à la SCI BALAJO la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- condamner le même en tous dépens,

- dispenser la SCI BALAJO de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.

Par conclusions signifiées le 21 juin 2019 la SCI BALAJO a maintenu ses précédentes demandes.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 21 juin 2019, la SCI BALAJO a maintenu ses précédentes demandes.

Par conclusions en défense signifiées le 4 juin 2019, le syndicat de la copropriété a conclu au rejet des demandes formées par la SCI BALAJO et à sa condamnation à lui payer une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture été rendue le 3 juillet 2019.

Vu les dernières conclusions de la SCI BALAJO du 4 juin 2019 et celles en défense du syndicat de la copropriété du 21 juin 2019.

2

Il n’est pas contesté qu’une délibération d’assemblée de copropriétaires peut être attaquée lorsqu’elle prend une décision contraire à l’intérêt collectif des copropriétaires.

La délibération de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble en date du 16 juillet 2018 dont l’annulation est sollicitée par la SCI BALAJO concerne le raccordement non conforme des eaux usées de la SCI BALAJO et contient la résolution suivante :

< Le syndic demande à la SCI BALAJO de se raccorder au tout-à-l’égout à sa charge ou de ne plus utiliser la salle de bains utilisant cette évacuation non conforme »>.

La SCI BALAJO soutient que le syndicat des copropriétaires a, par cette décision, commis un abus de droit en mettant à la charge de la SCI BALAJO et de manière totalement injustifiée des travaux relevant de la copropriété ce que conteste le syndicat défendeur.

Elle se réfère à cet effet à l’article 3 de la loi du 10 janvier 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles qui précise que les canalisations intégrées dans le gros œuvre sont présumées appartenir aux parties communes sauf dispositions contraires et elle fait valoir que l’état de description et de division et le règlement de copropriété de l’immeuble confirment ce point en précisant à l’article 4 que constituent des parties communes les tuyaux de chute et d’écoulement des eaux pluviales ménagères et eaux usées ainsi que les conduits du tout-à-l’égout.

Elle invoque toutefois abusivement un aveu judiciaire du syndic de la copropriété sur ce point puisque ce dernier précise dans ses conclusions que c’est le statut de partie commune de la canalisation permettant la collecte des eaux pluviales qu’il ne conteste pas et que cette canalisation ne nécessite aucune mise en conformité puisque le litige se situe sur le raccordement des eaux usées de la SCI BALAJO sur la dite canalisation de collecte des eaux pluviales.

C’est au demeurant ce que dit précisément la ville de ROYAN dans son courrier du 19 avril 2018 adressé au syndic de la copropriété en observant que « les eaux de la salle de bain du 1er étage se déversent dans la gouttière qui collecte les eaux de pluie du premier et deuxième étage de la copropriété » et en précisant que l’installation n’est pas conforme et contrevient au règlement d’assainissement.

Ainsi, comme le fait observer à juste titre le syndicat de copropriété, le litige ne concerne pas la canalisation de collecte des eaux pluviales.

Il concerne en réalité une autre canalisation mais qui n’existe pas encore. Or, cette canalisation ne sera utilisée que par la SCI BALAJO puisque cette dernière, dans ses écritures, rappelle que le propriétaire du 2e étage, Monsieur X, n’utilise plus la canalisation de collecte des eaux de pluie pour déverser ses eaux usées.

La canalisation à créer aura donc un caractère strictement privé puisqu’elle ne desservira que l’appartement de la SCI BALAJO.

3

Cette dernière ne peut en conséquence invoquer un abus de droit de l’assemblée générale ni une méconnaissance par cette dernière de l’intérêt collectif des copropriétaires alors que les travaux seront réalisés dans son seul intérêt.

La SCI BALAJO sera donc déboutée de sa demande d’annulation du procès verbal de l’assemblée générale du 16 juillet 2018.

Il apparaît enfin équitable, au regard de ce qui précède,d’allouer au syndicat des copropriétaires une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 code de

procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal STATUANT publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort

DÉBOUTE la SCI BALAJO de sa demande d’annulation du procès-verbal d’assemblée générale de la copropriété située […] à ROYAN en date du 16 juillet 2018 en ce qu’il lui a enjoint de se raccorder au tout-à-l’égout à sa charge ou de ne plus utiliser la salle de bains raccordée à l’évacuation des eaux pluviales.

CONDAMNE la SCI BALAJO à payer au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic Monsieur B C une somme de DEUX MILLE EUROS

(2 000 €) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE la même aux dépens de l’instance

AINSI fait et jugé par le Tribunal et prononcé par Claire LIAUD, Présidente,

ET le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

En conséquence la République Française mande et

C. LIAUD ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, N. LECLERC de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs

M Y et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la Force

Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente Grosse

a été signée et scellée par le Greffier soussigné.

4* (Charente 16 expédition faite le 24 OCT. 2019

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